Du simple planton au chef de la Fonction publique, tous les fonctionnaires auront indistinctement à déclarer leurs avoirs. Au stade de rédaction au Parquet, le texte de loi qui viendra amender The Declaration of Assets Act de 1991 sera probablement présenté à la rentrée parlementaire, à la mi-mars. Le texte concernera quelque 55 000 fonctionnaires.

A ce jour, cette loi s?applique uniquement aux parlementaires. Après chaque élection, les députés sont tenus de déclarer leurs avoirs dans un document confié au secrétariat de l?Assemblée nationale.

Le projet de placer tout le monde sur un pied d?égalité par rapport aux exigences de cette loi réconforte la Fédération des syndicats du service (FSSC). Elle avait jusqu?ici contesté tout projet qui serait appliqué de manière discriminatoire. « Nous accueillons favorablement toute proposition visant à traiter tout le monde de la même façon. Nous avons toujours combattu toute idée de traiter certains fonctionnaires de manière discriminatoire », assure Toolsiraj Benydin, président de la FSSC et du syndicat des douaniers.

La FSSC et certains syndicats de la fonction publique avaient ouvertement combattu tout projet de limiter la loi aux hauts fonctionnaires et à ceux en poste dans des départements qui perçoivent des revenus de l?État, comme la douane, le bureau de l?impôt et de l?enregistrement.

En effet, dans le discours programme prononcé en octobre 2000, le président d?alors avait annoncé que la loi ne se limiterait qu?aux hauts fonctionnaires et aux élus municipaux et de conseils de districts. « The provisions of the Declaration of Assets Act 1991 will be extended to cover municipal and district councillors and senior public officers as well as senior local government officials. »

Toutefois les renseignements obtenus dans l?entourage de l?hôtel du gouvernement indiquent que dans un premier temps, le prochain texte ne s?appliquera qu?aux employés de la fonction publique et pourra éventuellement être étendu à ceux des municipalités.

Ces mêmes sources rejettent également la version selon laquelle le gouvernement aurait cédé à la pression syndicale. « En raison des structures de la fonction publique et du fait que la plupart des fonctionnaires sont des généralistes qui sont appelés à être transférés d?un poste à l?autre, nous nous sommes rendus compte qu?il serait difficile de limiter les dispositions de cette loi à certains départements. Il ne s?agit nullement de pression syndicale ou autre. Nous nous sommes laissé guider par des questions pratiques », explique notre interlocuteur.

L?idée d?étendre les dispositions du Declaration of Assets Act aux hauts fonctionnaires remonte à la campagne électorale de 1995. Dans les premiers jours de la législature suivante, plus précisément le 2 avril 1996, le Premier ministre d?alors, Navin Ramgoolam, avait annoncé en réponse à une question parlementaire, que le gouvernement se proposait d?amender la loi afin d?obliger les députés et certains hauts fonctionnaires à déclarer leurs avoirs. Le texte est cependant resté intact.