L?assistant surintendant de police (ASP) Heman Jangi, enquêteur principal dans le cas de la plainte pour corruption faite par des cadres de Bel Air Sugar Estate (BASE), a été entendu hier en cour de district de Port-Louis.

L?audience était consacrée à la demande de radiation de l?accusation provisoire de trafic d?influence logée contre l?homme d?affaires Rafiq Peermamode. Celui-ci est soupçonné d?avoir réclamé un pot-de-vin de Rs 50 millions au nom du ministre des Terres, Asraf Dulull, pour faire avancer un projet d?Integrated Resorts Scheme formulé par Bel Air Sugar Estate.

Les deux avocats de la défense et celui de la poursuite ont tous trois interrogé l?ASP Jangi. De l?avis de celui-ci, le ministre Asraf Dullul n?a pas été arrêté puisqu?il n?y avait pas matière à poursuite contre lui. «Aucune charge provisoire n?a été retenue contre lui», a-t-il confirmé. Le témoin a ajouté que le ministre a nié les allégations d?Anil Nemchand, responsable des relations publiques (public relations officer - Pro) de Bel Air Sugar Estate, selon lesquelles Rafiq Peermamode était de connivence avec Asraf Dullul pour commettre le délit de trafic d?influence.

?Un long chemin?

Il a également confirmé qu?en dehors de Peermamode, il n?y aucune autre inculpation relative à cette affaire. L?ASP Jangi a rappelé que l?enquête de police a été engagée à la suite d?une plainte faite au Central Criminal Investigation Department (CCID). Puis, a relaté le témoin, le commissaire de police a transmis le dossier à l?Independent commission against corruption (Icac) en vertu de l?article 45 du Prevention Of Corruption Act (Poca). L?enquête en est encore à une étape initiale et il reste «un long chemin à faire», a encore dit le témoin.

Toujours dans ses réponses, le témoin Jangi a évoqué trois issues possibles à l?enquête : que les allégations faites contre Peermamode ne soient pas prouvées ; que celui-ci a bien demandé une « gratification » pour un tiers ; qu?il l?ait demandé pour lui-même mais en prétextant qu?elle était destiné à quelqu?un d?autre. L?ASP a également révélé que l?enquête de police repose non seulement sur les allégations formulées par Anil Nemchand, mais aussi sur des preuves indirectes (circumstancial evidence).

Pour rappel, ces preuves se réfèrent principalement aux circonstances de la rencontre du 29 décembre 2005 au bureau du ministre Dulull à Moorgate House à Port-Louis. Cette réunion entre le ministre et Patrick Rountree, directeur de BASE, avait été organisée par Rafiq Peermamode. La question qui se pose est la raison de sa présence dans une rencontre entre un promoteur de projet IRS et le ministre des Terres et logements?

A la fin de l?interrogatoire du témoin, Me Hurhangee, un des avocats de la défense, s?est lancé dans sa plaidoirie. Il a fait état de ce qu?il considère un élément essentiel dans l?acte d?accusation contre Peermamode et qui se lit comme suit : «(?) l?accusé a demandé une gratification pour une autre personne». Où est cette autre personne, s?est-il demandé.

<B>?Pas de délit sous nos lois?</B>

Il a soutenu que pour le délit de trafic d?influence, comme pour un complot, on doit avoir affaire à au moins deux individus. «Puisque que la police n?a pu établir le lien entre l?accusé et le ministre Dullul, je suis d?avis qu?il n?y a aucun délit de cette nature sous nos lois actuelles». Il en a déduit que l?accusation est nulle (to all intents and purposes is void).

L?autre avocat de la défense, Me Dick Ng Sui Wa, s?est lui demandé pourquoi, des quatre protagonistes de l?affaire ? Patrick Rountree, Anil Nemchand, Asraf Dullul, et Rafiq Peermamode ? seul ce dernier a été inculpé. Il a argué que la police ne peut «pick and choose quand ça l?arrange». Il a déclaré à la cour qu?en inculpant son client et en déclarant qu?il n?y a pas de matière à poursuite contre le ministre, la police a mis l?Icac devant les faits accomplis.

Lui succédant, Me Rashid Ahmine, avocat du Parquet, a déclaré que «la défense fait une confusion entre un délit qui n?existe pas dans nos lois et un délit pour lequel tous les éléments constitutifs ne sont pas réunis».

Il a rappelé que la police peut, conformément au Police Act, appréhender toute personne soupçonnée d?un délit. D?autre part, a-t-il poursuivi, «le commissaire de police est habilité, en vertu des dispositions du Poca, à référer l?affaire à l?Icac. (...) Il n?appartient pas à cette cour de décider s?il y a suffisamment de preuves contre le prévenu. (...) La charge ne peut être déclarée nulle uniquement parce que l?affaire a été référée à l?Icac».

La magistrate Sarita Bissoonauth fera connaître sa décision le 23 mai.