Elle avait été condamnée à verser des indemnités de Rs 1, 5 millions à son ancien employé, Yves Menagé, pour rupture de contrat. Non satisfaite du jugement de la cour industrielle, l?agence immobilière, Coprim ltée a fait appel. Mais la Cour suprême a, elle aussi, tranché en faveur du plaignant. La direction a donc de nouveau fait appel, cette fois au conseil privé. Mais là encore, elle n?a pas obtenu gain de cause. Elle devra donc verser les Rs 1,5 million demandées par son ex-salesman.

Coprim ltée a ses locaux à Port-Louis. Yves Menagé, employé depuis septembre 1990, faisait partie d?une équipe de six salesmen. En mars 2001, les affaires vont mal pour l?agence et ses directeurs décident de réorganiser le travail. La réorganisation devait affecter les 17 employés de l?entreprise.

Le 31 mars 2001, ils sont donc informés en ces termes : «Préavis de licenciement économique. Nous avons le regret de vous aviser que nous sommes contraints de donner préavis de licenciement à tout le personnel de la compagnie, avec effet au 30 juin 2001. Les pertes encourues au cours des quatre ans et demi écoulés nous y obligent. Il est toutefois entendu que cette période de trois mois nous permettra d?approfondir toutes les possibilités qui sont à notre portée, pour assurer la survie de l?entreprise. Un plan de réorganisation est à l?étude?»

«Décision unilatérale»

Les salesmen se voient ainsi proposer un contrat de freelance. Des discussions sur le mode de paiement ont lieu par la suite. Il est décidé qu?ils toucheront, dans un premier temps, un salaire de base de Rs 5 000 avant que la compagnie n?opte pour un système de rémunération par commission.

Le 29 juin 2001, alors que la direction avait convoqué les employés pour mettre en application les formalités des nouvelles conditions, Yves Menagé remet une lettre dans laquelle il écrit que «je prends acte de votre avis de me licencier pour raisons économiques (?) qui, par ailleurs, n?est pas conforme à la loi? Je prends aussi acte de votre décision unilatérale de répudier mon contrat de travail et de me proposer une nouvelle offre à conditions imposées par vous, tout aussi unilatéralement, que je trouve inacceptable?»

En dépit de la lettre, Yves Menagé assiste à la réunion mais refuse l?offre de la compagnie. Il refuse également de signer une quittance pour toucher un chèque de Rs 238 397 représentant le montant de la compensation finale pour la fin de son contrat de travail. Les cinq autres employés signeront eux pour le nouveau job.

Indemnités de licenciement

Yves Menagé entre une action en cour industrielle contre la compagnie Coprim ltée et demande la somme de Rs 1, 548 125. Il avance que la compagnie n?a pas fait part au ministre du Travail de son intention de réduire son personnel. Et que conformément au Labour Act, tout employeur ayant plus de dix employés à son service et qui compte procéder à un dégraissage doit en informer le ministre par écrit. Celui-ci doit à son tour porter l?affaire devant le Termination of Contracts of Service Board.

Conséquemment, l?employé soutient que la compagnie doit lui verser l?équivalent de 120 jours de salaire plus une somme équivalant six fois le taux normal des indemnités de licenciement. Le magistrat Hajee Abdoullah, le président de la cour industrielle, lui donne gain de cause le 31 mai 2004. Coprim fait appel.

Les juges Keshoe Parsad Matadeen et Ah Foo Chui Yew Cheong, rejetteront l?appel le 12 mai 2005. Coprim porte alors l?affaire devant le conseil privé de la reine. Appel que les law lords ont également rejeté. Le conseil a statué qu?il ne voit rien dans les faits avancés par Coprim pour lui éviter de payer le montant spécifié.