Le constat à l?amiable va certainement soulager les tracasseries des automobilistes. Mais leur bourse risque d?en pâtir.

Finies les interminables dépositions au poste de police après un banal accident, les exténuantes démarches auprès des compagnies d?assurance pour être indemnisé, finis ces embouteillages monstres pour une simple éraflure.

Toutefois, l?entrée en vigueur, le 1er août, de l?amendement au Road Traffic Act, instituant l?Agreed Statement of Facts on Motor Vehicle Accident ou le constat à l?amiable, a un prix. À la longue, ce coût sera inéluctablement passé aux automobilistes sous la forme d?une majoration de leur prime d?assurance automobile.

C?est du moins ce qu?a laissé entendre jeudi le vice-président de la de la Insurers?Association of Mauritius et General Manager chez Rainbow Insurance Co Ltd., Pravind Ramburn, lors de la présentation du projet, en présence du ministre des Infrastructures publiques, Anil Bachoo. « C?est sûr que le constat à l?amiable a des implications sur nos coûts et ce n?est qu?après une étude sérieuse de ces implications, qu?on décidera de la marche à suivre. » Et il n?y a pas à passer par quatre chemins : ultérieurement ces coûts seront repercutés sur les polices d?assurances.

Avec l?entrée en vigueur de la nouvelle loi, les compagnies d?assurances ont des obligations statuaires accrues. Il leur incombe d?abord de fournir à leurs clients une vignette d?assurance que ces derniers sont tenus d?afficher ostensiblement sur leur pare-brise, tout comme actuellement la vignette de « déclaration ».

Il revient également aux compagnies d?assurance de donner à leurs clients le formulaire « Agreed Statement of Facts on Motor Vehicle Accident ». Du moment que les deux conducteurs impliqués dans un accident mineur sont d?accord pour un constat à l?amiable, ils doivent chacun remplir ce formulaire qui est un questionnaire pour noter les détails des faits entourant l?accident.

À partir du 1er août, ce sera un délit de ne pas avoir dans sa voiture le formulaire « Agreed Statement of Facts on Motor Vehicle Accident ». Une fois celui-ci rempli sur le lieu même de l?accident, ceux impliqués auront un délai de cinq jours pour soumettre chacun leur formulaire à leur compagnie d?assurances. Autrement, ils seront alors sanctionnés d?une amende.

Au cas où les deux automobilistes ne tombent pas d?accord sur les faits entourant l?accident et refusent par conséquent le constat à l?amiable, ils font appel à la police pour le constat habituel. Le policier remplit alors une Minor Road Accident Report Form et dispose ensuite de dix jours pour soumettre ce formulaire aux assureurs concernés contre paiement. C?est la compagnie d?assurance qui casque. Coût ? Rs 500.

En cas de différend entre compagnies d?assurances concernant le montant des indemnités à payer, elles peuvent, en vertu de la nouvelle loi, avoir recours à un Motor Vehicle Insurance Arbitration Committee. Il va de soi que le recours à cet arbitrage ne sera pas gratuit.

En sus la Insurers? Association of Mauritius contribue déjà à hauteur de Rs 1 million à la campagne d?information entourant la mise en application du système. Cette campagne commence ces jours-ci. Le constat à l?amiable va certes soulager les automobilistes, avec un retour de manivelle.

<B>Le constat n?est pas possible :</B>

? S?il y a blessures ou mort d?homme lors de l?accident

? Si des biens publics ou privés ont été endommagés

? Si l?un des conducteurs impliqués n?a pas sa vignette d?assurance valide ou s?il n?a pas son permis de conduire sur lui.

? Si l?un des conducteurs paraît être sous l?influence de l?alcool ou de la drogue.

? Si l?un des véhicules impliqués est un véhicule de l?État.

Dans tous ces cas, il faut attendre l?arrivée de la police pour un constat habituel, même pour un accident mineur .

<B>Ce que tout automobiliste doit savoir :</B>

? Il doit avoir sur lui à tout instant son permis de conduire qu?il devra produire à la demande de tout policier

? Outre sa vignette de « déclaration », il doit afficher ostensiblement sur sa pare-brise, sa vignette d?assurance.

? A l?instar de ses « triangles », il doit avoir à tout instant dans sa voiture une « craie jaune » indélébile pour marquer les lieux d?un éventuel l?accident.

? Il doit avoir en sa possession une Agreed Statement of Facts on Motor Vehicle Accident Form. Il peut en faire la demande auprès de sa compagnie d?assurance.

? Il dispose de cinq jours suite à un constat à l?amiable pour soumettre le formulaire à sa compagnie d?assurance, sous peine d?amende.