Mohamad Eshan Mosafeer a été condamné à 45 ans de prison pour avoir été l?instigateur du meurtre de Nizam Maudarbaccus. La Cour suprême l?a cependant autorisé à interjeter appel au Conseil privé. Entre-temps, il reste en détention.

Eshan Mosafeer est arrêté vers fin 1998 lors d?une enquête sur l?assassinat de Nizam Maudarbaccus à Balaclava. La cour d?assises le condamne pour avoir donné des instructions à Roshan Heerah et Ashvin Gooramar dans le but de tuer Nizam Maudarbaccus. A l?appel de ce jugement, le 13 juin 2003, la cour composée du chef juge par intérim, Bernard Sik Yuen, du Senior Puisne Judge par intérim, Keshoe Parsad Matadeen et du juge Eddy Balancy, maintient la peine de 45 ans de prison.

Le prévenu a cependant évoqué sept raisons motivant sa demande de faire appel. Il argue que sa peine est contraire à l?article 7 de la Constitution. Selon lui, le Directeur des poursuites publiques a enfreint la Constitution en le poursuivant pour avoir commanditer un crime. Il fait ressortir que ses deux complices, Roshan Heerah et Ashvin Gooramar, ont été poursuivis pour meurtre et ont été condamnés à seulement 12 ans de prison chacun. Les deux accusés ont même été appelés comme témoins lors du procès qui lui a été intenté, souligne-t-il.

Eshan Mosafeer considère qu?il n?a pas bénéficié d?un procès équitable. Il ajoute que le juge président n?a pas présenté les arguments avancés par ses hommes de loi d?une manière juste et correcte aux membres du jury. Les juges estiment pour leur part que même si les droits constitutionnels de l?appelant n?ont pas été bafoués, il a néanmoins le droit de faire appel au conseil privé.

En attendant l?appel, le chef juge par intérim, Bernard Sik Yuen, et le juge Asraf Caunhye lui ordonne de fournir une caution de Rs 150 000 dans un délai de dix jours et d?expédier son dossier en Grande-Bretagne dans un délai de trois mois à compter du jugement rendu.

Eshan Mosafeer a retenu les services de Me Guy Ollivry QC, Me Saïd Toorbuth et Me Renouka Brigemohane, avouée.