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Choisir son assurance : Quelle liberté ?
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Choisir son assurance : Quelle liberté ?
Les banques agissent-elles dans l’illégalité en vendant des polices d’assurances aux éventuels clients de prêts logements ? En effet, à titre de garantie, tout emprunt nécessite l’adhésion à une assurance. Ce faisant, les banques ne sont-elles pas en violation avec l’Insurance Act qui prévoit que tout assureur doit être enregistré auprès de la Financial Service Commission (FSC) ?
Il semble qu’il y ait une liaison douteuse entre les institutions bancaires et certaines compagnies d’assurances, ceci au détriment du droit des clients à choisir leurs compagnies d’assurances. Les contrats proposés par les banques sont ceux de compagnie avec qui elles ont passé des accords.
Ainsi, la State Commercial Bank propose trois types de prêts logement : le Flexi Loan, le Quick Start et le Normal Housing Loan. Cette institution bancaire, comme ses consœurs, propose à la clientèle un Level Term Insurance (dans le cadre du Flexi Loan), qui couvre la balance du prêt en cas de décès. Le client qui contracte un emprunt doit payer une prime mensuelle pour l’assurance que lui propose la banque. Elle remplacera le montant total du loan en cas de décès du client.
<B>Pas de véritable choix</B>
Comme les autres banques, la SBM a négocié une Master Policy avec diverses compagnies d’assurances pour pouvoir proposer des contrats de ce type à sa clientèle. Il est certes intéressant d’avoir des packages aussi bien emballés, évitant le double déplacement et autres soucis pour pouvoir emprunter en vue de construire ou autres. Mais les questions qui se posent sont : quel est le choix du client en ce qui concerne son adhésion à une compagnie d’assurance ? Qu’en est-il de ceux qui ont déjà adhéré à une compagnie d’assurance autre que celle que lui propose sa banque ? Interrogé, Jacques de Navacelle, président de l’Association des banquiers affirme que chaque banque est libre de proposer à ses clients les produits qu’elle définit.
Il est clair qu’il existe entre les banques et certaines compagnies d’assurances (faisant partie d’un même conglomérat), une relation qui impose au client un plan d’assurances spécifique ne lui laissant pas de choix. Le client qui veut contracter un emprunt au sein d’une banque est, semble-t-il, obligé de prendre l’assurance que lui propose sa banque faute de quoi, il n’aura pas d’autre option que de remettre son projet à plus tard... le temps d’amasser suffisamment d’économies. À Jacques de Navacelle de préciser qu’en général, les banques qui passent des accords avec des assurances obtiennent de meilleures conditions dont les bénéfices sont passés aux clients. Un client est toujours libre d’aller vers la compagnie d’assurance qu’il préfère.
Que dit la loi ?</B>
Ceci nous permet de revenir sur la question de la liberté de choisir du consommateur. Car malgré les avantages que proposent les institutions financières, nous constatons que ce sont les grandes compagnies d’assurance qui mènent le jeu en s’alliant aux banques, aux dépens des petites compagnies. Interrogé à ce sujet, Iqbal Rajahballee, Chief Executive Officer à la FSC affirme que le droit d’un consommateur de choisir une police d’assurance n’a jamais été retiré. Si la souscription à une police d’assurance est complémentaire à une autre obligation légale, nous a-t-il précisé, c’est au demandeur de décider s’il veut ou non contracter cette obligation légale.
Par ailleurs, en entretenant les demandes d’adhésion à une police d’assurance, les banquiers ne sont-ils pas en violation avec l’Insurance Act ? Selon la loi, nul ne peut agir en tant qu’agent d’assurance à moins d’être enregistré auprès de la FSC. Or, c’est justement ce que font les banquiers. Il faut savoir que le montant des remboursements inclut aussi la prime d’assurance, somme qui est prélevée à la source par les institutions bancaires. Le montant de la prime est ensuite dirigé vers la compagnie concernée.
Ainsi, ce sont les banques qui agissent comme collecteurs pour les compagnies. Les banques perçoivent-elles des commissions pour ce service ? Si tel est le cas, agiraient-elles en violation de l’Insurance Act ? Pour le Chief Executive Officer de la FSC, les banques n’ont pas le droit de proposer des polices d’assurances. “Si elles le font, elles doivent être rapportées à la Banque de Maurice, qui est l’autorité régulatrice pour le secteur bancaire.”
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