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Chirac ne sera pas condamné pour promesse non-tenue
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Chirac ne sera pas condamné pour promesse non-tenue
Le tribunal d?instance du XVIIIe arrondissement de Paris a débouté un électeur qui poursuivait Jacques Chirac pour non-respect d?une promesse électorale concernant l?organisation d?un référendum sur la décentralisation. Le tribunal s?est déclaré incompétent juridiquement pour juger l?affaire en s?appuyant sur la constitution française qui prévoit que le chef de l?Etat ne peut être jugé que pour ?haute trahison?.
?Conformément à la Constitution, le président de la République élu au suffrage universel n?est responsable de son action que devant le peuple souverain qui manifeste sa volonté par le vote?, déclare le tribunal dans ses attendus. Lors de l?audience, le parquet avait estimé que la demande devait être déclarée irrecevable car elle heurtait ?le principe fondamental de la protection juridictionnelle du président?.
Le demandeur, Louis Breisacher, un militant associatif coutumier des poursuites contre l?ex-maire de Paris, demandait un euro symbolique de dommages et intérêts. Il a été condamné à s?acquitter les frais de la procédure.
Dans sa demande, il soulignait que le candidat Chirac avait déclaré le 10 avril 2002, lors de la campagne présidentielle, à propos de la décentralisation : ?les Français devront naturellement être consultés par référendum sur cette réforme essentielle.? La réforme de la Constitution sur la décentralisation a finalement été adoptée par une autre voie, un vote du Congrès (Assemblée et Sénat réunis) à Versailles le 17 mars 2003.
Louis Breisacher estimait avoir subi ?un préjudice moral individuel incontestable? en raison du ?trouble causé par le regret profond et frustré de l?électeur, s?apercevant que son choix a été trompé par une promesse non tenue?.
Au passage, l?affaire semble établir que le chef de l?Etat doit bénéficier d?une immunité non seulement au pénal mais aussi au civil. Jusqu?ici, c?est seulement dans le domaine pénal que s?appliquait la règle d?immunité.
Un projet de réforme constitutionnelle adopté en conseil des ministres en juillet 2003 propose d?étendre l?immunité présidentielle au civil et aux commissions administratives. Mais le projet n?a pas encore été présenté au Parlement.
Si elle était confirmée, l?immunité civile permettrait au président d?échapper à des procédures tels une demande de divorce ou un litige de voisinage.
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