Vinay Ramrichia avait été arrêté pour délit informatique il y a plus de deux ans. Mais la police n?a transmis le dossier d?enquête au Directeur des poursuites publiques (DPP) qu?après qu?il eut demandé la radiation de la charge provisoire retenue contre lui, pour motif de délai injustifié.

Le DPP a aussitôt conclu que Vinay Ramrichia soit poursuivi en cour intermédiaire dans les plus brefs délais. Le tribunal de Rose-Hill accordait alors un dernier renvoi à vendredi pour que le parquet communique sa décision. Mais le bureau du DPP n?a pas logé le procès en cour intermédiaire vendredi et la cour de Rose-Hill a rayé l?affaire.

Les faits remontent au 17 mai 2005. Le site du portail informatique du gouvernement est inauguré par le Premier ministre d?alors, Paul Bérenger. Faisant partie du cadre de l?e-government, il permet d?accéder aux services étatiques 24 heures sur 24.

Toutefois, trois jours après le lancement, près de mille tentatives pour bloquer l?accès à deux des principaux serveurs du système sont enregistrées. Le directeur du site porte plainte au poste de police de Rose-Hill. Les techniciens de Mauritius Telecom collaborent à l?enquête vu que le pirate informatique a utilisé un numéro de téléphone pour se connecter à l?internet.

Les enquêteurs découvrent le numéro utilisé par le pirate, qui est identifié : Booden Ramrichia, aussi connu comme Vinay, un clerc du CISD de 28 ans. Une perquisition est faite chez lui, à Pamplemousses, la Criminal Investigation Division de Rose-Hill l?arrête et il est inculpé sous le Computer Misuse and Cybercrime Act.

Un ultime renvoi

Dans sa déposition à la police, il avoue. Mais en cour, ses avocats, dont Mes Gavin Glover et Yahia Nazroo, soutiennent que leur client a été forcé d?avouer. L?affaire est renvoyée plusieurs fois et, le 28 juin, Me Nazroo demande qu?elle soit rayée en raison du long délai. La poursuite objecte, affimant ne pas savoir où en est l?enquête policière.

Nouveau renvoi au 5 juillet. Le police prosecutor du tribunal de Rose-Hill déclare en cour que le dossier n?a pas été transmis au bureau du DPP. Me Nazroo soutient qu?il était convenu que la poursuite devait être prête. La séance est ajournée. Quelques heures plus tard, le police prosecutor revient et déclare que le dossier a été expédié au parquet et que la poursuite est prête à débattre de la motion. Toutefois dit-il, l?officier du parquet, assigné, est pris dans un autre cas en cour intermédiaire. Il ajoute alors que le parquet a recommandé des poursuites au pénal et que l?affaire sera instruite en cour intermédiaire sous une semaine.

Me Nazroo soutient alors que deux ans se sont écoulés depuis l?arrestation de son client et que toute personne accusée doit avoir un procès équitable dans un délai raisonnable.

Dans sa décision, la magistrate Adila Hamuth statue que la poursuite a été incapable d?expliquer pourquoi le procès n?a pas été logé mais que, dans ?l?intérêt de la justice?, elle accorde ?un ultime renvoi? pour que le nécessaire soit fait au jeudi l2 juillet.

A l?audience de vendredi, la police prosecutor déclare que le dossier a été transmis au bureau du DPP depuis le jeudi10 juillet et que le procès doit être logé. La poursuite demande alors un nouveau renvoi.

Mais la magistrate écrit : ?Il a été clairement convenu, la fois dernière, que le procès devait être déjà logé. Cette affaire a traîné et la poursuite n?a pu expliquer pourquoi l?affaire n?a pas été instruite. Dans les circonstances, la charge provisoire est rayée.?