La plainte de l?Association des propriétaires et utilisateurs de campements (ACOU) contre l?Etat est renvoyée au 23 novembre. C?est ce qui a été décidé, hier, par le Master and Registrar de la Cour suprême.

En cour, Thierry Koenig, le représentant légal des plaignants, a indiqué avoir déjà fait part de la tenue de discussions entre les deux parties et que l?ACOU attend la position officielle de l?Etat. Il a insisté pour que l?Etat donne un ?clear and unambiguous statement? concernant sa position.

De son côté, Feroza Moolna qui représente l?Etat, a déclaré qu?elle n?avait reçu aucune instruction concernant d?éventuelles discussions. Le Master and Registrar a donc donné à l?Etat jusqu?au 23 novembre pour préciser sa position.

Dans sa plainte, l?ACOU conteste certaines dispositions du Finance Act 2006 concernant les locataires des campements sites sur les Pas géométriques, les amendements au Pas géométriques Act, au Land (Duties and Taxes) Act et certains éléments de la National residential property tax, fraîchement introduite.

L?association dénonce aussi le zoning préconisé par l?Etat et le montant des primes exigées, entre autres. La loi prévoit, notamment, le paiement d?une prime de Rs 2,5 à Rs 5 millions par arpent et une location annuelle de Rs 125 000 à Rs 250 000 en fonction de la zone. Cinq zones ont été identifiées dépendant de la qualité des plages sur lesquelles se trouvent les campements. L?association souhaite que la cour statue sur la constitutionnalité de ces mesures.

L?ACOU réunit ses membres en assemblée générale ce vendredi à l?auditorium Octave-Wiéhé, Réduit, pour passer en revue la situation. L?organisation compte près de 1 000 membres.