L?Independent Commission against Corruption (Icac) a été déboutée par la Cour suprême. Le Senior Puisne Judge Bernard Sik Yuen et le juge Bushan Domah ont autorisé l?ancien directeur des enquêtes de l?Icac à amender sa motion initiale pour contester sa suspension et son licenciement.

La commission anti-corruption avait objecté que Roshi Bhadain modifie sa motion initiale pour contester sa décision de le renvoyer. Elle a argué que l?ancien directeur des enquêtes aurait dû soumettre une nouvelle motion concernant son licenciement au lieu d?amender le document initial.

Les juges estiment qu?étant donné que les motifs avancés par l?Icac pour suspendre Roshi Bhadain sont différents de ceux évoqués pour justifier son licenciement, cela constitue une raison suffisante pour donner gain de cause à l?ancien directeur des enquêtes.

Le 22 décembre 2003, ce dernier avait réclamé une Judicial Review pour contester la décision de l?Icac de l?interdire de ses fonctions. Deux jours plus tard, il est licencié. Il amende donc sa motion initiale pour contester également son renvoi.

Les juges estiment qu?il ne peut y avoir deux motions de Judicial Review : l?une pour contester la suspension et l?autre, le licenciement. Ils observent que cela n?est pas «consistent with efficient or economical conduct of Court business». La demande de Roshi Bhadain a été agréée dans le but de permettre à la Cour suprême de trancher le litige entre les deux parties. Il est juste et raisonnable, ajoutent les juges, que, et la suspension, et le licenciement de Roshi Bhadain soient débattus ensemble.

L?Icac devra encourir les frais de l?affaire occasionnés par son objection. Roshi Bhadain était représenté par Me Yousuf Mohamed, Senior Counsel et Me Bhooneshwar Sewraz, avoué.Me Tikanand Gujadhur défendait l?Icac.