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Ajay Gunness vs Icac : renvoi du procès pour dommages

28 septembre 2007, 00:00

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Le procès en réclamation de dommages pour Rs 10 millions contre le commissaire de police (CP) et la commission anti-corruption (Icac) fait en Cour suprême par le député Ajay Gunness a été, hier, renvoyé au 20 novembre 2007.

Me Nursimool et Me Sohawon, qui représentent respectivement les défendeurs, ont informé la cour qu?ils comptent déposer deux contre-affidavits. La Master and Registrar, Rehana Mungly-Gulbul, a ajourné les débats.

Le député Gunness reproche au CP et à l?Icac d?avoir essayé de l?arrêter de manière arbitraire. En novembre 2006, alors qu?il était ministre des Infrastructures publiques, il a fait l?objet d?une enquête des agents de l?Icac et relative à une allégation de corruption dans le cadre des travaux de rénovation de son bureau.

Il raconte que le 29 novembre 2006, la presse faisait état de son arrestation imminente par la police et les officiers de l?Icac. Le lendemain, après qu?il eut appris que son arrestation était imminente, il loge une action en référé contre la police et l?Icac, soutenant que son arrestation sera illégale, arbitraire et qu?elle portera atteinte à ses droits constitutionnels.

Ce même 30 novembre, dit encore Ajay Gunness, il était chez lui vers 15 heures. De nombreux policiers, sous la direction du surintendant Prem Raddhoa, ont fait irruption dans sa cour dans le but de l?arrêter. Le chef inspecteur Pierre Errol Coret, dit-il, avec les inspecteurs Jeavoo et Gungadeen de l?Icac, sont entrés dans sa propriété pour l?arrêter, sans aucune autorisation légale et sans son consentement.

Le député Gunness précise qu?aucun policier, ni officier de l?Icac, n?était muni d?un mandat ou d?un ordre de la cour pour procéder à son arrestation. Un des policiers présents lui aurait dit : ?Warrant la pou vini taler.?

Le même jour, poursuit-il, vers 15 h 35, le juge en référé a émis un ordre interdisant à la police et aux officiers de l?Icac de l?arrêter. Il précise que son épouse Devika a pris des photos, au moyen de son téléphone portable, de policiers qui ont fait irruption dans sa cour.

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