Le député du Mouvement militant mauricien (MMM) et ancien ministre des Infrastructures, Ajay Gunness, obtient un sursis de quatre jours. Le juge Bushan Domah a étendu l?ordre intimant au commissaire de police et à l?Independent Commission against Corruption (Icac) de ne pas procéder à l?arrestation du député. Cette décision intervient dans le cadre de la demande d?injonction en Cour suprême contre l?arrestation d?Ajay Gunness pour des délits tombant sous le Prevention of Corruption Act (Poca). Cela, dans le cadre de l?enquête de l?Icac sur les allégations d?abus de fonctions contre l?ancien ministre.

C?est aux environs de 13 h 30 que l?affaire a été prise en chambre. La commission anti-corruption était représentée par Manish Gobin, le Chief Legal Adviser et son assistant, Jean Michel Ah Sen. L?avoué, Sultan Sohawon et Me Geereesha Tupsee-Sonoo, ont également été aperçu. Du côté de la police, on note la présence du Deputy Commissioner of Police, Tangavel Seerunghen et le surintendant Sutchidanand Lollbeeharry. Le député Gunness n?était pas présent hier. En revanche, ses hommes de loi, Ivan Collendavelloo, Désiré Basset, Lockraj Nuckchady, Sanjeev Teeluck-dharry et l?avoué Vasant Rao Lucthmay étaient présents en cour.

Hier, la demande de renvoi formulée par la commission anticorruption a fait suite à une interrogation du juge Bushan Domah. Le juge avait demandé à l?Icac, si elle envisageait de revoir sa position sur l?arrestation du député. Les conseillers légaux de l?Icac ont, sur ce, demandé un renvoi pour se pencher sur la question. La séance a été ajournée à mardi. Un des enquêteurs a également été entendu hier, faisait ressortir nos sources.

<B>Droits constitutionnels</B>

La commission anticorruption de même que le commissaire de police ont également déposé des affidavits en cour hier. Nous n?avons cependant pas été en mesure d?avoir des détails quant à la teneur de ces affidavits.

Par ailleurs, une plaint with summons a été déposée par l?avoué d?Ajay Gunness. Il allègue que ses droits constitutionnels ont été bafoués. Et se réfère à une opération policière effectuée jeudi à sa demeure. Les hommes du SP Prem Raddhoa se sont en fait rendus à son domicile pour procéder à son arrestation. Des policiers ont même enjambé le mur de sa maison avant de se heurter au refus de sa femme. Cette démarche, avait expliqué le SP, était en règle. Toutefois l?arrestation devait être annulée sur ordre du commissaire de police. Ce dernier avait été mis en présence d?un ordre du juge Domah sommant la police de ne pas arrêter Ajay Gunness.

Ce dernier, rappelons-le, a été mis en présence de deux charges relatives aux articles 7 et 9 du Poca. (voir hors texte explicatif). Il s?agit de «Public official using his office for gratification» et «Influencing public official» au cours de son interrogatoire le vendredi 24 novembre dernier.

<B>Mieux comprendre</B>

■ <B>De quoi est soupçonné Ajay Gunness ? </B>

L?enquête de l?Independent Commission against Corruption (Icac) sur l?ancien ministre porte sur les charges de «Public Official using his office for gratification» sous l?article 7 du «Prevention of Corruption Act» (Poca) 2002 et de «Influencing Public Official» sous l?article 9 de la même loi.

■ <B> Que dit l?article 7 ? </B>

Le «Public Official» en question serait Ajay Gunness qui, en tant que ministre, occupait un poste public. L?article précise qu?un officier public n?a pas le droit d?utiliser sa fonction pour un avantage personnel («gratification») ou pour faire bénéficier un quelconque avantage à un tiers.

■ <B> Comment sait-on qu?un officier public a utilisé sa position pour obtenir quelque avantage ? </B>

L?article 7 dit que lorsqu?une personne prend une décision qui a une conséquence ou qui est en relation à une affaire où lui-même, un proche ou un associé, a un intérêt direct, l?officier sera présumé d?avoir utilisé sa position pour gratification dans cette affaire. Ce sera à lui de prouver qu?il n?a pas en fait pris avantage de sa position. La peine maximale pour ce délit est de dix ans.

■ <B> Qu?est-ce un «gratification» ? </B>

Le Poca de 2002 définit le «gratification» comme un cadeau, une récompense, une remise, une prime ou un autre avantage autre qu?une rémunération légale. Sont inclus dans cette description : une commission (argent ou autre), un prêt, une propriété, un emploi, un contrat, un poste ou l?annulation d?un prêt ou encore la promesse conditionnelle ou non d?une chose en retour.

■ <B> Que dit l?article 9 ? </B>

L?article 9 est le délit de « influencing a public official». Nul ne peut utiliser une quelconque forme de violence ou de pression par voie de menaces sur un officier public dans l?exercice de ses fonctions. Que ce soit pour qu?il fasse quelque chose ou qu?il s?abstienne de faire ce qu?il devrait faire. Ce délit est aussi passible d?une peine maximale de dix ans de prison.

■ <B> Peut-on prouver tout cela ? </B>

Tout dépend du dossier à charge de la poursuite. Pour avoir obtenu l?aval du parquet pour l?arrestation d?Ajay Gunness, l?Icac devrait en principe avoir un dossier solide. Mais c?est à la cour de juger, sur la base des dossiers et des témoignages, si Ajay Gunness est coupable ou non. Toutefois, toute personne est innocente avant d?avoir été jugée coupable par une cour de justice. Et une arrestation ne remet pas en cause cette présomption.