Me Satyabooshun Gupt Domah, docteur en droit, explique à l?express, en octobre 1980, les droits de la mer, de l?air et de l?espace. Sa thèse de doctorat soutenue à l?université d?Aix-Marseille s?intitule : ?Une analyse comparative des droits français, anglais et mauricien en matière de responsabilité du fait des choses?. On peut résumer sa thèse en y extrayant cette citation: ?Le droit français engendre un régime de responsabilité de plein droit. Le common law anglais, au contraire, se vante de s?éloigner de la strict liability. Le droit hybride mauricien se cherche depuis 1937.?

La seconde partie de la thèse concerne plus particulièrement le droit mauricien. Elle se subdivise ainsi : 1. le contexte local 2. notre régime de responsabilité 3. la faute dans le droit mauricien 4. notre jurisprudence sur la responsabilité du fait des choses 5. l?interprétation à l?anglaise d?une différence d?interprétation de notre code civil 6. la théorie du fait autonome 7. la jurisprudence du Conseil privé 8. la règle du ?res ipsa loquitur? existe-t-elle dans notre droit ?

Le droit de la mer est le ?talk of the town? dans les années 1980. Il est question de ?morceler? les régions côtières des mers et des océans. On en parle depuis 1974. Quand on évite le dialogue de sourds, on a surtout l?impression d?être mené en bateau pour des histoires de vagues, de plateaux (continentaux) et de cailloux (nodules). Plus sérieusement, on essaie d?introduire des concepts nouveaux et de créer de nouvelles institutions. On tient déjà pour acquis une zone économique exclusive de 200 milles marins. On étend la limite des eaux territoriales à douze milles marins au lieu des trois milles antérieurs.

On craint à l?époque que l?exploitation des nodules de manganèse, ne soit l?apanage des grandes nations disposant d?une technologie avancée. Crainte sans fondement car les Nations unies instituent entre-temps une International Sea-Bed Authority chargée de contrôler l?exploitation du lit de haute mer et même les paliers. Elle doit veiller à l?exploitation des ressources naturelles tombant dans le patrimoine universel et assurer leur distribution équitable. (N.B. c?est peut-être pour cette raison que, depuis, l?on n?a plus entendu parler ou presque de l?exploitation des nodules). Cette autorité onusienne sera contrôlée par un tribunal permanent du droit de la mer, composé de neuf juges ?indépendants? (est-il précisé et on peut se demander pourquoi).

Maurice a promulgué son Maritime Zones Act dès 1977. Notre zone des 200 milles ne peut être utilisée que pour l?exploitation de nos ressources naturelles (l?Hôtel du gouvernement ne le sait peut-être pas, à constater le pillage de nos ressources marines par des braconniers internationaux, profitant que nos ?Amar? restent amarrés au Quai C. Nous ne voulons pas exploiter plus rationnellement notre plateau continental et notre sous-sol marin jusqu?à la marge continentale). Notre MZA définit le territoire marin mauricien comme comprenant Maurice, Rodrigues, Agalega, Cargados Carajos, Tromelin et, peut-être, les Chagos.

Le droit de l?air concerne plus particulièrement les voyageurs aériens. Le transporteur aérien est responsable de tout dommage subi accidentellement par un voyageur aérien. Le dédommagement ne dépasse pas 20 000 dollars par voyageur en 1980 (Rs 150 000). Le voyageur lésé a deux ans pour réclamer ses droits dans le pays où il a acheté son billet. La Convention de Tokyo gère les cas plus complexes de détournement d?avion.

Le droit de l?espace est encore plus technique depuis l?avènement des satellites pouvant révéler, par exemple, que la Terre peut produire jusqu?à 50 fois plus de denrées alimentaires qu?elle ne le fait en 1980, grâce au système de remote sensing . Il s?agit de photos prises par satellite donnant des indications sur la productivité de n?importe quel coin de la planète. L?Onu essaie de réglementer la conservation et la distribution de ces données. Les Nations unies ont décidé en 1961 que l?exploitation et l?utilisation de l?espace doivent se faire dans l?intérêt de tous. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Depuis 1965, les impuissantes Nations unies savent que le Royaume Uni d?Elizabeth II nous a volé les Chagos et que l?Oncle Sam est coupable de recel (la base de Diego Garcia). Cela nous fait une belle jambe parce que le gendarme du monde autoproclamé s?appelle Al Capone et le directeur des poursuites internationales Ah ! le Capon.