La défense n?aura pas plus de précisions sur l?accusation dont fait l?objet Pierre-Guy Noël, General Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB). Ainsi en a décidé la cour intermédiaire.

?L??accusation est suffisamment détaillée (?) et les précisions exigées par la défense quant au nombre de transactions et dates de chaque transaction ne font pas partie du délit de complot?, écrivent les magistrats.

Pierre-Guy Noël est accusé de complot avec Robert Lesage, ancien Chief manager de la banque, pour le blanchiment de Rs 36 594 000.52 en décembre 2002, au profit de l?homme d?affaires Teeren Appasamy, établi à Londres.

Dans leur décision rendue hier, les magistrats Prithiviraj Feckna et Patrick Kam Sing ont cité plusieurs autorités de même que les dispositions de l?article 125 (1) du District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Cet article stipule que la description du délit, dans les termes mêmes de la promulgation qui en fait un délit, avec les circonstances matérielles du délit dont il s?agit, sera suffisante.

Les magistrats ont également fait ressortir la différence entre des précisions requises et qui constituent les éléments du délit, et les précisions données seulement comme une brève description des preuves.

Ils se sont référés à l?appel Beekhan vs The Queen. Il avait été reproché à l?accusé d?avoir péché plus de dix poissons en un jour à l?aide d?un fusil sous-marin. La définition de poisson sous le texte de loi inclut les tortues, les homards, les crabes et les pieuvres, les seiches, les raies, les requins et les coquillages marins. Le Fisheries Act fit un délit pour quiconque qui pêcherait, en un seul jour, avec l?aide d?un fusil sous-marin, plus de dix poissons autres que homards, écrevisses, crabes ou pieuvres. Il fut établi que l?espèce de poisson trouvée sur l?accusé n?était pas de celles que l?accusé connaîtrait, mais de celles que l?accusation connaîtrait. En définitive, la conclusion était à l?effet qu?il appartenait à la poursuite de définir dans l?acte d?accusation que les espèces n?étaient ni homards, écrevisses, crabes ou pieuvres.

En découdre à armes égales

En ce qu?il s?agit des détails pour plus de précisions à propos des transactions autour du détournement allégué des Rs 36,5 millions ainsi que la date exacte de la fraude alléguée, les magistrats ont conclu que ces éléments ne font pas partie du délit de complot. Ils déclarent qu?il ne serait pas approprié que la cour demande à la poursuite de fournir ces précisions.

Pour les complots, l?illégalité se situe dans l?entente. Dans certains cas, cette entente est concrétisée par des actions tandis que dans d?autres, ces actions ne se sont pas encore matérialisées. Ordonner à la poursuite de fournir des détails sur les nombres de ?transactions? équivaudrait à admettre qu?il y a déjà eu un certain nombre de transferts d?argent.

Les magistrats indiquent également qu?ils ont pris note que la poursuite a déjà communiqué plusieurs documents à la défense et ceci avant la date fixée pour que le procès soit entendue sur le fond, le 4 avril prochain. Ainsi, disent-ils, le principe d?égalité des armes a été respecté.

Le deuxième accusé dans ce procès est l?avoué Ravi Kumarparsad Ramdewar. Il est poursuivi sous cinq charges de blanchiment d?argent au moyen de chèques de la MCB. Ceux-ci auraient été émis en faveur de Venus Voyages Vacances, Teeren Appasamy, le gouvernement de Maurice et la State Bank. Les deux accusés plaident non coupables. Me Gavin Glover assure la défense de l?avoué Ravi Ramdewar.

D?autre part le représentant du parquet, Me Amar Oozeer a indiqué que les autres documents, telles les dépositions, réclamés par la défense, seront communiqués d?ici fin décembre. L?affaire sera appelée pro forma le 20 janvier.