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Affaire Gunness : L?Icac doit se décider

5 décembre 2006, 00:00

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Dans la procédure d?injonction déposée par Ajay Gunness, député et ancien ministre des Infrastructures publiques, la commission anti-corruption doit aujourd?hui informer la Cour suprême de l?attitude qu?elle compte adopter, si elle veut toujours procéder à l?arrestation du député ou pas.

Le juge Bushan Domah, siégeant en référé, a en effet demandé à l?Independent Commission against Corruption (Icac) et au commissaire de police de s?expliquer sur l?arrestation souhaitée d?Ajay Gunness. Le député du Mouvement militant mauricien (MMM), accusé d?abus de pouvoir, avait pu obtenir que son arrestation n?ait pas lieu, tout au moins dans l?immédiat. Sur sa demande faite par voie d?injonction, le juge a souhaité entendre d?abord les arguments pour son arrestation, avant de prendre une décision.

La procédure qui se poursuit aujourd?hui se situe dans le cadre de l?accusation d?Ajay Gunness de délits allégués d?infraction au Prevention of Corruption Act (Poca). L?Icac et le commissaire de police avaient décidé de l?arrêter mais sa demande d?injonction devait surseoir à la décision. Au cours de l?audience de jeudi dernier, les avocats d?Ajay Gunness avaient critiqué la manière de faire de l?Icac et le juge avait demander d?entendre les parties. L?audience était ainsi renvoyée.

Toutefois, une équipe du surintendant de police Prem Raddhoa, a, entre-temps, tenté d?arrêter Ajay Gunness à son domicile, tentative qui a avorté. Le juge Bushan Domah, sollicité par les hommes de loi de l?ex-ministre, a formellement interdit à la police de l?arrêter.

Aujourd?hui, en fonction de la position que prendra l?Icac, le juge devra trancher le litige entre le député et la commission anti-corruption. Cette dernière a recommandé son arrestation alors qu?Ajay Gunness soutient que l?Icac n?a pas suffisamment de preuves pour recommander qu?il soit arrêté. Il évoque aussi une atteinte à ses droits constitutionnels.

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