Ram, un retraité habitant Chemin-Grenier, a vu les frais additionnels réclamés pour un chauffe-eau pour lequel il avait fait un paiement en avance réduit à Rs 200, contre Rs 600 initialement. Les faits remontent à juillet 2004. Ram s?était rendu chez un commerçant pour acheter un chauffe-eau à gaz. Le prix affiché était de Rs 2 990. Or, le produit en question n?était plus disponible, l?unique appareil en exposition ayant été vendu. Disposé d?attendre que le magasin reçoive un nouvel appareil, il proposa de faire un paiement en avance.

Il paie la totalité de la somme. Six mois plus tard, il ne reçoit toujours pas d?appel du magasin. Il décide de s?y rendre. À sa grande surprise, on lui demande une somme additionnelle de Rs 600, après quoi l?appareil lui sera livré.

Ram rentre en contact avec le responsable du département des doléances de l?ICP. Ce dernier se met en contact avec le responsable du magasin. Celui-ci refuse, dans un premier temps, de vendre à la somme initialement affichée. Il affirme qu?il y a eu une hausse de prix, et qu?il ne peut rien pour le client.

Il affirme que l?argent déposé par le client était un avaloir. Ce sur quoi le responsable des doléances, Krishna Nair conteste, car ceci n?était pas mentionné sur le reçu. Après discussions, le client accepta de remettre une somme additionnelle de Rs 200.

Ce cas nous permet de relever le manque de protection dû à l?absence d?un cadre légal approprié. Un commerçant a-t-il le droit de prendre un paiement en avance en cas de rupture de stock ? Peut-il ignorer que la prochaine consignation pourrait coûter plus cher ? La législation française prévoit, toutefois, qu?en cas de rupture de stock pendant des ventes promotionnelles, le client a droit à un appareil au prix affiché pendant les soldes. Le Porte- monnaie a déjà dénoncé l?absence d?un cadre législatif pour les soldes.