L?Assistant General Manager de la Mauritius Commercial Bank (MCB), Philippe A. Forget, n?est plus en liberté conditionnelle. Depuis hier, à 10 h 45, l?accusation provisoire de n?avoir pas divulgué une transaction douteuse retenue contre lui a été rayée par le magistrat Anil Kumar Ujoodha.

?L?information contre le défendeur est nulle et l?accusation provisoire est rayée?, a statué le magistrat. ?Vous pouvez partir. Vous êtes libre.? Philippe A. Forget quitte la salle d?audience et est rejoint par son épouse, tout sourire, son avocat, Me Kanen Collunday qui remplace Me Ivan Collendavelloo, et deux cadres de la MCB, Roselyne Lebrasse et Thérèse Pitot.

Dans son ruling, le magistrat est catégorique : les charges contre Philippe A. Forget ne révèlent aucun délit connu des lois mauriciennes. Au début de son verdict le magistrat rappelle que Philippe A. Forget est accusé provisoirement d?avoir, le 4 décembre 2002, en tant que File Manager de la compagnie Handsome Investment Ltd, omis d?informer la Financial Intelligence Unit (FIU) qu?une somme de Rs 1,5 million avait été versée au nom de cette société. La deuxième charge concerne la même compagnie. Il s?agit cette fois d?une somme de Rs 2 millions encaissée par celle-ci le 17 décembre 2002. La troisième accusation porte sur une somme de Rs 3 millions versée le 17 décembre 2002 sur le compte de Sea Rock Paradise.

L?ICAC affirme que Philippe A. Forget a enfreint l?article 19.1 (a) du Financial Intelligence and Anti-Money Laundering Act (Fiamla) et a également agi à l?encontre de l?article 14(1) de la même législation. Présentant ses arguments lors de la motion le 15 juillet, Me Collendavelloo a demandé à la cour de rayer ces accusations provisoires car elles ne révèlent aucun délit sous les lois mauriciennes. Il a argué que l?article 14 (1) ne s?applique pas à un employé et qu?il ne crée aucun délit.

Le magistrat a fait observer que d?après l?acte d?accusation deposé par l?ICAC, le défendeur est accusé en tant qu?employé de la MCB sous les trois chefs d?accusation qui lui sont imputés. En vertu de l?article 14(1) de la FIAMLA, il n?y a aucune obligation pour un employé d?une banque de faire un rapport à la FIU d?une quelconque transaction que cet employé a raison de soupçonner d?être douteuse. Mais cette obligation incombe à une banque, à une institution financière, ou à un cash dealer.

Le magistrat a donc rayé les trois chefs d?accusation. La poursuite était représentée par Me Iqbal Maghooa, Principal State Counsel.