Les commissions d’enquête sur la drogue ou sur le rachat de Britam au Kenya ainsi que les «Fact Finding Committees» sur la fièvre aphteuse ou sur les allégations à l’encontre de Youshreen Choomka sont d’actualité. Comment les différencier ? À quoi servent-ils ? Combien coûtent-ils ? Sir Victor Glover, ancien chef juge et commissaire de certaines enquêtes, décortique ces préoccupations.

Les commissions d’enquête sont très sollicitées actuellement. Pourquoi cet engouement ?
Le terme «commission d’enquête» n’est pas approprié. Une commission d’enquête ne veut pas dire «enquête» pour savoir si quelqu’un a commis un crime. Pour reprendre le terme anglais, c’est une commission of inquiry. Ça veut dire vous fourrez votre nez quelque part et vous essayez de découvrir des choses. Pas plus que ça. D’ailleurs, la loi mauricienne sur la commission of inquiry date du XIXe siècle.

On s’est parfois servi d’une commission d’enquête pour des choses… pour des raisons politiques. Ce n’était pas le but à l’époque quand la loi a été créée dans les années 1800. Le gouverneur, qui était le patron de la colonie britannique, pensait qu’il fallait des personnes compétentes pour essayer de savoir ce qui se passait, ce qu’il fallait faire ou ne pas faire. Voilà ce qu’est une commission d’enquête.

Comme je viens de dire, de nos jours, on a l’air de s’en servir dès qu’il y a un petit problème, on dit qu’on fait une commission d’enquête. Ce n’est pas ça l’idée. Quand on créé une commission d’enquête comme celle que j’ai présidée, par exemple, en 1977 sur l’éducation, le but n’était pas d’aller clouer quelqu’un au pilori ou d’accuser quelqu’un d’un crime. C’était simplement de savoir quelle est la situation sur le plan de l’éducation et ce qu’il fallait envisager pour l’avenir. Donc, faire un constat sur un problème et proposer des solutions : c’était ça l’idée principale.

Quand on dit «commission d’enquête» en français, ça ne rend pas l’idée de commission of inquiry en anglais… D’après moi, on l’a élargi un peu le concept pour le mettre à toutes les sauces. Or, ce n’était pas ça l’idée au départ de la commission of inquiry avec un ‘i’, pas avec un ‘e’. On ne fait pas la distinction entre les deux.

Quels critères déterminent qu’une problématique nécessite une commission d’enquête ?
La commission d’enquête peut s’atteler à tous types de problème, toute situation qui demande qu’on fasse un examen approfondi de la chose pour proposer des solutions. Je pense que ça devrait être lorsque les autorités compétentes se trouvent en face d’une situation qui semble ne pas être dans les lois existantes et souhaite disposer des moyens suffisants pour trouver la solution. Il faut donc aller au plus profond des choses pour le faire. Cela doit être d’actualité aussi, certainement. Cela doit avoir une importance pour le public en général.

Mais qu’est-ce qui explique les si nombreuses sollicitations pour ces commissions ?
Les ministres qui sont au pouvoir ces temps-ci, j’ai l’impression que ça se passe un peu comme «il y a telle chose qui se passe… ok, allons faire une commission d’enquête». Personne ne dit à tête reposée, «écoutez, allons voir». Il y a peut-être une autre façon de creuser l’information que par une commission d’enquête. D’autant plus que c’est coûteux… Je lis les journaux. Je ne me mêle pas de ce qui se passe. Il y a cette tendance à dire que si on a un problème, on va vers une commission d’enquête, alors que ce n’est pas comme ça que ça aurait dû être.

Comment éviter de tomber dans la facilité de recours aux commissions ?
Changer la mentalité des gens qui nous gouvernent… Je ne pense pas que l’on puisse le faire. Je ne sais pas, peut-être que s’il y a des élections comme en France, on verra un Macron se présenter. Quand on aura les élections la prochaine fois à Maurice, on va balayer les Jugnauth et les Ramgoolam et on aura un Macron qui va venir…

Quelle est la différence avec le «Fact Finding Committee» et d’autres types d’enquêtes ?
Les autres enquêtes sont des enquêtes policières, celles que le magistrat fait, et c’est différent. Pour le Fact Finding Committee (FFC), on nomme quelqu’un pour essayer de situer un problème et dire «voilà les faits qui sont importants, voilà ce qu’il faut retenir. C’est vers ces faits-là que vous allez». 

Le FFC ne doit pas tirer de conclusions. Il doit simplement dire : «J’ai examiné le problème. Et j’ai vu qu’à telle date, il y a ceci qui s’est passé. À telle date, Monsieur X a fait telle chose. À telle date, Monsieur X a démissionné de ses fonctions. À telle date, Monsieur Y a été nommé à son poste». Voilà, il y a un rapport relatant ces faits-là ; c’est tout. Il n’y a pas de loi qui gère cela. N’importe quel ministre peut nommer un FFC et la personne appelée à le mener. La commission d’enquête se différencie d’abord parce qu’on est nommé par le président de la République. Généralement, ce sera un juge de la Cour suprême ou un ancien juge. Ensuite, une commission d’enquête ne siège pas dans un petit bureau. Elle siège soit dans une salle de la Cour suprême, soit dans un endroit approprié. La commission a bien sûr toute l’assistance nécessaire comme le secrétariat, la sécurité, les équipements, etc.

Une commission d’enquête, par définition, ça doit aller rapidement. Alors là, je ne sais pas avec cette commission d’enquête sur la drogue qui a l’air de durer… un peu longtemps.

Justement, y a-t-il une durée précise pour boucler une telle enquête ?
Je pense que la loi ne dit rien à ce sujet-là. Mais cela coule de source que si vous allez enquêter, vous voulez savoir quel est le problème et que faire pour le solutionner. Il n’y a pas besoin de trois ou quatre ans pour y arriver. Ce n’est pas pour critiquer qui que ce soit… Il n’y a absolument pas de délai.

En général, cela va relativement vite. La commission sur l’éducation en 1977 a pris environ six ou huit mois. C’était un sujet auquel on touchait presque pour la première fois. La loi précédente datait de 1944. Et puis, presque rien ne s’était passé. Il fallait fouiller dans l’historique de la chose et voir par exemple l’éducation primaire, secondaire, supérieure, à Rodrigues, Agalega… Cela a pris un peu de temps.

Normalement, cela ne devrait pas s’étendre éternellement, ne serait-ce que pour la simple raison que si vous allez proposer des solutions, vous pourrez voir en 2015 que la solution ce serait ça. Mais si vous faites votre rapport en 2018, votre solution n’a plus sa raison d’être. Il ne faut pas que la solution soit out of date.

Comment sont nommés les responsables appelés à y siéger ?
Comme je le disais, c’est le président de la République qui nomme le commissaire. Ce dernier peut agir seul s’il s’en sent capable. En général, on nomme deux assesseurs. Mais pour l’éducation, nous étions à huit je crois. On a eu des commissions avec jusqu’à huit personnes. En général, il y a des séances où les assesseurs peuvent poser des questions aux témoins s’ils veulent le faire.

Mais dans la plupart des cas, le président et ses assesseurs se réunissent quand la session est terminée. Là, ils s’échangent des idées comme «peut-être qu’on aurait pu demander ça, aller vers ça», etc. Enfin, le président n’est pas plus important que les assesseurs. C’est une collégialité.

Comment sont menées les enquêtes ?
On assigne les témoins exactement comme dans une cour de justice. Ensuite, ces derniers témoignent. Ils n’ont pas besoin de prêter serment. Ils disent ce qu’ils ont à dire. Il arrive assez rarement que des avocats s’en mêlent. Ce n’est pas défendu. Il se pourrait qu’un témoin qui soit appelé dise à la commission : «Écoutez, j’aurai préféré que mon avocat soit présent et qu’il puisse intervenir si nécessaire.» Et puis, quand les témoins ont fini de déposer, le président et les assesseurs se concertent. Finalement, ils rédigent le rapport. Celui-ci est alors remis au président de la République.

On a souvent l’impression à Maurice que ces rapports finissent par dormir dans les tiroirs. Votre avis ?
Cela dépend des commissions. J’ai fait deux commissions sur l’éducation, en 1977 et après le 60-0 en 1982 ; dans les deux cas, les conclusions n’ont pas dormi dans un tiroir. Certainement pas ! Il y a plusieurs recommandations qui ont été mises en pratique. Une des principales, c’est la création de la Tertiary Education Commission. Je me souviens très bien qu’Armoogum Parsuramen était ministre.

Et puis, on a passé la loi pour créer cela. Il m’a fait appeler à son bureau et m’a dit : «Tu as voulu une Tertiary Education Commission ? Alors, préside-la !» Et j’ai donc été président pendant neuf ans. Je pense que dans un ou deux cas de commissions, il y a eu des suites. Par contre, dans d’autres, je n’ai pas souvenance que quelque chose d’important se soit passé après.

Combien coûte ce type d’enquête ?
Quand j’ai fait une commission d’enquête sur laquelle j’ai travaillé pendant trois ou quatre mois, mes honoraires étaient de Rs 2 millions. Je crois que mes deux assesseurs ont demandé chacun Rs 1,5 million. Mais remarquez que cela date de dix ans. Je suppose que de nos jours, ils doivent demander un peu plus. C’est l’État qui nous paie.
 

<p>Sir Victor Glover est avocat de profession depuis 1957. Il est entré au Parquet en 1962 et a été nommé juge en 1976. Il a ensuite été chef juge en 1988 et a pris sa retraite en 1994. Il a siégé au sein de sept à huit commissions d&rsquo;enquête au cours de sa carrière, dont deux focalisées sur l&rsquo;éducation. Depuis 1996, il est consultant au Parquet.<br />
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