Le procès intenté à l’État par Navin Ramgoolam a été appelé, jeudi 19 janvier, devant la Master and Registrar de la Cour suprême. Le Directeur des poursuites publiques (DPP), M^e Satyajit Boolell, Senior Counsel, a déposé son objection préliminaire pour ne pas être considéré comme une partie prenante dans cette affaire. L’ex-Premier ministre considère les perquisitions faites à son domicile à Riverwalk et à la rue Desforges en février 2015 anticonstitutionnelles.

Lors du procès, le DPP, par l’entreprise de M^e Moti Lallah, Deputy Chief State Attorney, a évoqué trois points pour soutenir son objection préliminaire. Il a d’emblée affirmé que la plainte de Navin Ramgoolam ne révèle aucune action contre lui.

Bras de fer

M^e Satyajit Boolell a indiqué qu’il n’est pas une partie prenante dans le bras de fer opposant l’ex-Premier ministre à l’État, au commissaire de police, aux trois policiers qui ont effectué une perquisition à son domicile et aux trois magistrates qui ont émis un mandat de perquisition contre lui. Et de préciser que sa présence lors du procès n’est pas nécessaire pour que la Cour tranche sur la question.

M^e Raju Sewraj, Senior Attorney, qui représente Navin Ramgoolam, a une nouvelle fois objecté à la démarche du DPP. M^e Satyajit Boolell, dit-il, a été mis en cause dans cette affaire comme codéfendeur. Ce, par rapport à ses fonctions et à son rôle en vertu de la Constitution concernant des poursuites au pénal.

Maintenu comme une partie prenante

Cela démontre que le DPP a un intérêt et doit être une «partie à l’instance». M^e Raju Sewraj de faire ressortir qu’il va insister pour que le DPP ne présente aucune défense dans cette affaire. Pour toutes ces raisons, dit-il, le DPP est maintenu comme une partie prenante dans cette affaire.

La Master and Registrar de la Cour suprême entendra les arguments sur la motion du DPP le 5 juillet.