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Commerce de la ferraille : la Cour suprême devra trancher
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Commerce de la ferraille : la Cour suprême devra trancher
La décision du ministère est «Wednesbury-unreasonable». La raison étant que «les règlements du ministère créent une situation de monopole qui n’est pas en faveur du Fair Trading Act et de la Constitution de Maurice». Dans un affidavit déposé en Cour suprême lundi, huit compagnies membres de la Mauritius Scrap Metal Workers Association ont demandé une judicial review de la décision du ministère de Commerce interdisant l’exportation de la vielle ferraille.
Selon ces exporteurs, qui sont représentés par Me Kaviraj Bokhoree, bien que le ministère autorise le commerce de la ferraille, il se trouve qu’il n’y a qu’un seul acheteur. En l’occurrence la société Samlo Koyenco Steel Co Ltd. Dans l’affidavit, les exportateurs reconnaissent que des discussions avaient été engagées avec le ministère après la décision du Conseil des ministres du 15 janvier interdisant l’exportation de la ferraille. D’ajouter que le ministère avait indiqué que la décision était suspendue. La compagnie Samlo Koyenco Steel Co Ltd avait, quant à elle, accepté de payer la ferraille au même prix que pratiqué sur le marché mondial.
Les exportateurs concèdent, pour leur part, avoir rejeté quelques propositions faites par la fonderie. Et de préciser que le ministère les avait convoqués à une réunion. Eux avaient toutefois insisté pour que le ministre Ashit Gungah soit présent. Or, contre toute attente, affirment- ils, la décision prise le 15 janvier a été publiée dans le Government Gazette et sera effective à partir du 30 juin.
Sollicité par l’express, le ministère du Commerce préfère ne pas commenter une affaire en Cour pour le moment. En revanche, lors d’une réponse parlementaire le 17 mai, le ministre Ashit Gungah a déclaré que c’est pour empêcher le vol de métaux que cette décision a été prise et qu’une deuxième fonderie a fait une demande pour opérer à Maurice.
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