Les débats quant à l’appel de Pravind Jugnauth devant le chef juge Kheshoe Parsad Matadeen et le juge Asraf Caunhye en Cour suprême ont débuté le mardi 12 janvier. L’avocate britannique de Pravind Jugnauth a plaidé pendant deux heures, demandant aux juges de renverser le verdict de culpabilité de son client. Me Rashid Ahmine, le représentant du DPP, a, lui, a tenu à mettre les points sur les i en faisant l’historique de la Prevention of the Corruption Act.

Il est très peu probable que le verdict soit connu mercredi à la fin des débats, mais un recours au Conseil privé n’est pas à écarter du côté des deux parties, que ce soit du bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) ou de la défense en cas de jugement défavorable.

Cela, même si, dans le camp de Pravind Jugnauth, l’on dit afficher la confiance. «Nous sommes très confiants de gagner cette affaire. Donc, nous n’envisageons pas le Privy Council pour l’instant, même si c’est une possibilité», déclare un proche du dossier.

Les avocats peuvent «faire une requête pour un Early Trial notamment quand c’est une affaire d’intérêt national. Les Law Lords accordent alors priorité au dossier».

Quelle serait donc la marche à suivre une fois le verdict rendu ? En fait, la partie souhaitant se tourner vers le Privy Council devra d’abord faire une demande auprès de la Cour suprême pour solliciter les Law Lords dans un délai de 21 jours. «Il est difficile de dire combien de temps il faudra attendre avant que la cour ne donne son autorisation. Le juge peut également rejeter la demande», explique un avocat.

Mais, même si la Cour suprême n’autorise pas ce recours, un «Special Leave» peut être demandé directement au conseil privé dans une échéance de 56 jours. «Il y a très peu de chance qu’une ‘Special Leave’ est écoutée par les law lords. La probabilité est mince, mais il y a eu plusieurs cas où un dossier a été accepté», explique cet avocat.

Si l’affaire est référée au Privy Council, selon ce dernier, cela peut prendre des années. Mais les avocats peuvent aussi «faire une requête pour un Early Trial notamment quand c’est une affaire d’intérêt national. Les Law Lords accordent alors priorité au dossier». Et là, il faudra attendre au maximum six mois pour que les Law Lords donnent leur opinion.