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Integrity Bill: le Bar Council soumet ses propositions

30 novembre 2015, 15:08
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Integrity Bill: le Bar Council soumet ses propositions
Le Bar Council a soumis ses recommandations sur le Good Governance and Integrity Reporting Bill, lundi 30 novembre. Le document de cinq pages a été envoyé à l’Attorney General. Parmi les sujets de préoccupation: la rétroactivité de la loi, mais aussi la nécessité de garde-fous quant à ceux qui ont obtenu un bien par héritage, dons ou autres récompenses. 
 
Voici les propositions du Bar Council :
 
 

Bar Council Bill 2015 by L'express Maurice

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