Comment l’Etat compte-t-il justifier la décision de placer le bureau du Directeur des poursuites publiques (DPP) sous la tutelle de l’Attorney General ? La question restera posée au moins jusqu’au 4 juin. En effet, l’affaire, qui a été appelée ce jeudi 7 mai devant le Master and Registrar en Cour suprême, a été renvoyée, l’Etat n’ayant pas encore fait connaître sa position à ce propos.

Pour le DPP, la démarche de l’État est anticonstitutionnelle. Il estime que son indépendance est remise en question. Me Satyajit Boolell considère que la décision du cabinet donne les pleins pouvoirs à l’Attorney General de prendre la direction et le contrôle du bureau du DPP. Or, l’Attorney General est un politicien.

Satyajit Boolell n’est pas non plus d’accord que l’Attorney General contrôle le budget de son bureau. Pour lui, cela constitue une violation des articles 1, 2 et 72 de la Constitution.

Attaques virulentes

Dans sa plainte, rédigée par Me Vijay Kumar Dwarka, Senior Attorney, Satyajit Boolell demande à la Cour suprême de faire une déclaration par rapport à la situation qui prévalait avant 2009. Il lui demande aussi de décréter la décision gouvernementale anticonstitutionnelle.

Le DPP a également indiqué dans sa plainte avoir fait l’objet d’attaques virulentes. Celles-ci émanent d’un ministre et de deux backbenchers, incluant le Deputy Chief Whip. Il constate qu’il n’y a eu aucune consultation avec le bureau du DPP quant à la décision du cabinet du 27 février 2015 de mettre le bureau sous la tutelle de l’Attorney General. Il dit avoir été mis devant un fait accompli.

De son côté, le gouvernement avait justifié son choix en évoquant des raisons pratiques. Il avait également donné la garantie que l’indépendance du DPP ne serait pas remise en question.