par Akilesh ROOPUN

● Le traité fiscal entre l?Inde et Maurice a fait l?objet des discussions cette semaine entre les Premiers ministres des deux pays. Quel signal cela envoie-t-il à l?industrie ?

Il faut placer ces discussions dans un contexte historique. Depuis que le traité de non double imposition entre ces deux pays est utilisé, il y a eu des interventions au plus haut niveau politique sur la question.

Il y a eu récemment la création d?un joint working committee non pas pour revoir le traité, mais pour se pencher sur les appréhensions de l?Inde. Il y a eu beaucoup d?articles de la presse indienne sur ce sujet. En tant que partenaire sérieux, il est de notre devoir de tenir compte de ces inquiétudes.

● Quelles sont les appréhensions de l?Inde concernant le «double taxation treaty avoidance agreement» (DTTA)?

D?abord, il y a le round tripping. C?est-à-dire des fonds, appartenant aux résidents indiens qui sortent de l?Inde, transitent par Maurice pour être réinvestis sur le marché indien.

Deuxièmement, les Indiens ont souvent fait état de manque de revenus au niveau des capital gains qui sont exemptés de l?impôt en Inde, au terme de l?article 13 du traité.

Nous avons des contre arguments très valables face à ces critiques. D?abord, au niveau du round tripping, les autorités mauriciennes exigent depuis plus de dix ans des conditions spécifiques auprès des compagnies offshore ayant pour promoteurs des résidents indiens.

Il y a des sociétés indiennes, dont des grosses pointures, qui, sous les directives de la Reserve Bank of India (RBI) (la banque centrale de l?Inde), ont constitué des subsidiaires à Maurice en vue de mobiliser des ressources pour être réinvesties en Inde.

Toute société qui souhaite installer une antenne à Maurice doit fournir une confirmation écrite à la Financial Services Commission (FSC) ainsi qu?aux compagnies de management pour certifier que ses investissements sont effectués d?après les directives de la RBI.

Il faut aussi tenir en considération l?ouverture de l?économie indienne. N?importe quelle compagnie indienne, selon les règles de la RBI, peut investir un montant maximal équivalent à deux fois sa valeur nette à l?étranger. Par exemple, si les fonds propres et les réserves d?une compagnie s?élèvent à $ 1 000, celle-ci peut investir jusqu?à $ 2 000.

Il y a beaucoup de garde-fous. Nous, les professionnels de ce secteur, opérons dans ce cadre. Nous veillons aussi à ce que rien ne soit fait contre ce qui a été agréé entre les autorités indiennes et mauriciennes. Les remous autour du traité fiscal Inde-Maurice sont un faux problème.

Il y a des contrôles pour prévenir les abus. Tout est vérifiable. La FSC ne va jamais autoriser une société indienne à opérer dans le global business à Maurice sans que celle-ci ne produise les garanties nécessaires en écrit.

Les provisions de l?article 13 ne sont pas uniques au traité Inde-Maurice. Par ailleurs, l?Inde a au fil des années enlever les capital gains tax sur certains types de transactions. Si quelqu?un a un investissement à long terme sur la Bourse, il est exempté d?impôt sur la plus-value lorsqu?il vend ses actions. Cela n?a rien à voir avec le traité Inde-Maurice mais relève plutôt de la politique économique nationale.

Les institutions financières qui sont domiciliées à Maurice mobilisent des fonds à travers le monde pour investir en Inde. L?économie indienne en profite énormément.

Concernant les attaques contre le treaty shopping, il faut savoir qu?il y a un jugement de la Cour suprême de l?Inde qui dit que cette pratique n?est pas illégale.

● Pourquoi la presse indienne s?acharne-t-elle systématiquement contre ce traité, malgré les garde-fous dont vous évoquez ?

À chaque fois qu?il y a eu des malversations dans les marchés boursiers indiens, la presse indienne a voulu les mettre sur le dos de l?offshore mauricien. Les journaux indiens ont certaines informations à travers des lobbyistes qui pourraient ne pas voir d?un bon ?il l?accord fiscal entre Maurice et l?Inde.

Il y a définitivement un manque d?appréciation et de connaissances des règles sur les activités du «global business» à Maurice. Nous avons des lois pour prévenir le blanchiment d?argent et le financement du terrorisme qui sont aux normes de la «Financial Action Task Force». Il y a tout un encadrement légal pour s?assurer que Maurice reste un centre financier sérieux et crédible.

Nous sommes un partenaire sérieux que ce soit par rapport à l?Inde ou à un autre pays. Il ne faut pas oublier que nous avons des multinationales comme clients. Tout cela devrait rassurer.

Un journal indien faisait tout récemment état d?un manque à gagner de l?ordre de $1 milliard en termes de recettes d?impôt en raison de l?utilisation du traité. Nous sommes d?avis que ce chiffre a été exagéré par rapport à la réalité.

Nous sommes réconfortés par la position du Premier ministre indien, Manmohan Singh, qui a déclaré que les relations entre nos deux pays dépassent la cadre économique. Il y a aussi l?attrait émotionnel et historique.

● Pourquoi l?investisseur américain doit-il passer par Maurice pour investir en Inde alors qu?il peut le faire directement ?

Il y a l?élément de la planification fiscale. La taxation est un coût comme n?importe quel autre coût. Pour optimiser les retours sur l?investissement, une entreprise cherchera à diminuer ses coûts, dont l?impôt, dans la mesure où la loi lui en autorise.

Les Pays-Bas sont connus pour ses traités de taxation que les entreprises internationales utilisent pour planifier leurs fiscalités. Les multinationales et autres sociétés internationales vont toujours rechercher la meilleure plate-forme d?investissements. Grâce au réseau des DTAA, Maurice a su se développer en une plate-forme par excellence pour transiter des capitaux vers l?Inde et l?Asie.

● Comment dynamiser les activités offshore à part la planification fiscale?

Il y a beaucoup d?opportunités dans ce domaine. Les partenaires de l?industrie, telles la Offshore Management Companies Association et la Mauritius Bankers Association se penchent sur cette question. Il y a beaucoup de choses que les opérateurs pourront faire pour augmenter la valeur ajoutée à nos produits.

J?apprécie beaucoup que le Consultative Council préconisé par le Financial Services Development Act ait été mis sur pied. Cette instance aura un sous-comité sur l?offshore qui traitera, entre autres, des questions portant sur les nouveaux produits et les nouveaux créneaux. L?industrie offshore doit certainement évoluer vers un palier supérieur de développement.

Déjà il y a eu beaucoup d?efforts au niveau de la FSC et de la Mauritius Revenue Authority pour simplifier les procédures d?opération des sociétés offshore.

● Ne sommes-nous pas trop dépendants du traité avec l?Inde?

Il n?y a pas de doute que le marché indien représente une très grosse part de notre business. Il y a un grand besoin de diversifier nos marchés. Le comité consultatif aura la tâche de faire des suggestions pour étendre le réseau de traités.

Maurice restera principalement une juridiction axée sur les traités de non double imposition. Des activités qui ne sont pas liées avec les accords fiscaux doivent être développées. Dans cette optique, les companies de management gèrent déjà des sociétés domiciliées dans d?autres juridictions.

Il faut dépasser le cadre des traités. L?avènement des cabinets de juristes étrangers dans le global business est une illustration de cette nouvelle démarche. Ils apporteront des compétences et des opportunités nouvelles à ce secteur.

Les opérateurs auront à adopter des meilleures pratiques mondiales pour rester compétitifs sur le plan international. Il faut une masse critique au niveau de l?industrie. Une certaine consolidation du secteur pourrait s?avérer utile.

Il faut plus de visibilité à la juridiction mauricienne. Une présence du Maurice dans les marchés stratégiques est nécessaire. Même au niveau du traité indien, il existe un potentiel que nous n?avons pas encore exploité. Il nous faut explorer le business dans le sens inverse, c?est-à-dire les investissements indiens vers l?étranger.

Les entreprises indiennes investissent beaucoup hors de leurs frontières. Le récent rachat de la firme Corus par Tata Steel en est un exemple. Nous devons utiliser le traité pour nous positionner dans cette nouvelle mouvance.

L?ouverture d?un bureau du Board of Investment en Inde est un pas positif. Cela nous permettra de promouvoir l?offshore mauricien sous un angle nouveau.

Nous devons avoir une stratégie pour étendre notre réseau de traités fiscaux en fonction du mouvement des investissements au niveau international. Les pays en forte croissance recevant beaucoup d?investissements extérieurs directs devraient nous intéresser.

● Les incertitudes au niveau du DTAA Inde-Maurice font-elles perdre des clients aux opérateurs mauriciens ?

Il se peut que certains articles de presse sur ce sujet en Inde aient créé des doutes. Mais au niveau de Multiconsult, nous n?avons enregistré aucune annulation de business en raison de ces inquiétudes. Certes, nous ne saurons pas ce que nous avons pu perdre. à notre niveau nous sommes toujours très actifs sur ce marché qui est en croissance.

Nous sommes heureux que les autorités mauriciennes se mettent à la disposition de leurs homologues indiens à chaque fois qu?il y a des doutes. En tant que partenaire sérieux, on ne peut pas ignorer ces appréhensions. Il faut maintenir le dialogue diplomatique pour rassurer les clients.