La question du député Ludovic Caserne au ministre des Transports terrestres, Osman Mahomed, portait sur le paiement en ligne des amendes prévues dans la Road Traffic Act. Ce dernier a répondu que la loi avait été amendée en septembre 2019 pour permettre le paiement électronique des fixed penalty notices, mais que cet amendement n’avait pu être mis en application car les systèmes informatiques de la police et de la Cour suprême n’avaient pas été actualisés. Le directeur de l’Audit avait d’ailleurs observé, dans son rapport pour l’exercice 2024-25, que les recettes issues des amendes étaient créditées à la justice plutôt qu’à la police et il avait recommandé la numérisation complète du processus.

Le ministre a annoncé que les deux systèmes étaient désormais techniquement prêts. Le portail de la Cour suprême peut accepter les paiements via des applications de mobile banking, des cartes de débit et de crédit ou des virements MauCAS. La police envisage en parallèle d’intégrer l’application beSafe Moris au dispositif. Toutefois, le commissaire de police a recommandé l’adoption d’une nouvelle législation, explique Osman Mahomed, afin d’aligner le système sur la Road Traffic Amendment Act 2025, qui a réintroduit le système de points de pénalité. Des consultations ont été engagées avec le bureau de l’Attorney General en ce sens. Le député Adrien Duval a pour sa part demandé si le gouvernement envisageait de permettre le paiement des amendes au-delà du délai de 28 jours, afin de désengorger les tribunaux. Le ministre a indiqué qu’une modification législative serait nécessaire, ajoutant sobrement : «We’ll look into it».