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Le service communautaire refusé à un clerc d’avoué condamné pour vol
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Le service communautaire refusé à un clerc d’avoué condamné pour vol
Il a empoché les Rs 175 000 d’un client de son patron. Quatre ans après, il n’a toujours pas remboursé cette somme et espérait quand même pouvoir éviter la prison.
La Cour suprême a  décidé, dans un verdict rendu hier, lundi 22 novembre, de rejeter l’appel de Ahmad Reshad Mohamudally, 59 ans, ancien clerc de l’avoué Anwar Abbasakoor.
Condamné à quatre mois d’emprisonnement pour détournement de fonds, ayant empoché Rs 175 000 que lui avait remis Cassambye Emamdy, un client pour le paiement d’une créance, il avait fait appel contre ce verdict du tribunal de Port-Louis. Plaidant non coupable, il est finalement revenu à de meilleurs sentiments, admettant sa faute.
Il a aussi fait appel à la clémence du magistrat, indiquant avoir sollicité un prêt afin de pouvoir rembourser la somme due. Or, quatre ans plus tard, il n’avait toujours pas rendu la somme qu’il avait volée pour des dépenses personnelles.
Le magistrat lui ayant infligé une peine de prison, il a estimé, dans son appel devant la Cour suprême, que ce verdict est trop sévère et qu’il aurait pu être seulement contraint à effectuer du travail communautaire.
A la lecture des faits, la juge Rehana Mungly-Gulbul a estimé que la peine de prison d’Ahmad Reshad Mohamudally est raisonnable. D’un part, le clerc a abusé de sa position d’homme de confiance pour voler un client de son employeur et, d’autre part, il a floué la cour en affirmant pouvoir rembourser la victime, chose qu’il n’a jamais faite.
L’avocat d’Ahmad Reshad Mohamudally, Me Saïd Toorbuth, a essayé de faire comprendre à la Cour suprême que la personne flouée dans cette affaire ne peut logiquement être une victime, son client lui ayant remis un reçu… Mais pour la juge Rehana Mungly-Gulbul, ce point ne mérite pas d’être retenu.
Quant à l’argument de l’homme de loi à l’effet que le magistrat n’a pas usé de sa discrétion en refusant à son client le travail communautaire, en tenant compte du fait que l’accusé n’a pas remboursé un sou en quatre ans, la juge indique : «It was unthinkable that the appellant should have been trusted further, this time in the community when he had so breached trust laid upon him first with his employer and then with the court.»
Entre 2003 et 2009, 1 504 condamnés ont pu éviter la prison en effectuant des travaux d’intérêt général. Ce qui a permis à l’Etat d’économiser quelque Rs 78,4 millions des fonds publics.
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