Face aux critiques visant la future «National Crime Agency» (NCA), Gavin Glover répond aux interrogations sur sa constitutionnalité, ses pouvoirs d’enquête, les écoutes, la protection des journalistes et la nomination du futur directeur général de l’agence.

■ Paul Bérenger, leader du Fron Militan Progresis (FMP), affirme que la NCA viole la Constitution et que les pouvoirs du commissaire de police sont menacés. Il annonce même : «Rendezvous en Cour suprême.» Votre réaction ?

Il faut distinguer deux choses que les critiques confondent. L’article 71 protège le commissaire de police contre toute direction ou tout contrôle dans l’usage et la conduite opérationnelle de la police. Il ne lui confère pas un monopole constitutionnel sur toute enquête pénale. Lorsqu’une loi attribue une catégorie d’enquêtes à une autre autorité indépendante, ou permet qu’une enquête déterminée lui soit transférée, le commissaire n’est pas placé sous les ordres de cette autorité. La compétence pour cette enquête a simplement été définie par la loi et, lorsqu’elle est transférée, la responsabilité de l’enquête passe à l’autre institution.

Ce principe n’a rien de nouveau dans notre droit. Le Privy Council ne l’a pas mis en doute dans Peerthum v Independent Commission against Corruption [2014] UKPC 42.Cette affaire portait directement sur l’article 71 et sur la coexistence d’une agence indépendante d’enquête avec la police. Le Privy Council a rejeté l’argument selon lequel l’organisation légale mise en place autour de l’Independent Commission Against Corruption, le prédécesseur de la Financial Crimes Commission (FCC), plaçait nécessairement le commissaire sous le contrôle d’une autre autorité. La question constitutionnelle était de savoir s’il conservait le commandement et le contrôle opérationnel de la police. Il les conservait.

Le nouvel article 71A, lui, inscrit cette frontière dans la Constitution elle-même, et l’article 71(4) est modifié pour en tenir expressément compte. La protection constitutionnelle du commissaire reste alors intacte dans les matières qui demeurent de sa responsabilité. Mais il doit, comme toute autorité publique, exercer ses fonctions conformément à la loi. Si la Constitution et la loi attribuent une enquête à la NCA, le respect de cette attribution n’est pas une soumission à la «direction ou au contrôle» de la NCA ; c’est l’application du droit.

Autre différence capitale, que les critiques passent sous silence : les poursuites. La FCC Act, telle que votée à l’origine, avait retiré au Directeur des poursuites publiques (DPP) son pouvoir de poursuivre. L’agence enquêtait et poursuivait ses propres dossiers, juge et partie. Mesurez le danger : c’est la porte ouverte aux poursuites sélectives, on poursuit ses adversaires, on épargne ses amis. Nous avons rendu ce pouvoir au DPP dès février 2025, par la FCC (Amendment) Act, l’un des premiers textes portés à l’Assemblée. Et ce projet l’inscrit noir sur blanc : tout dossier, quelle que soit la recommandation de la NCA, devra être examiné par le DPP, et c’est lui qui aura le dernier mot. Chacun retrouve sa place : la NCA rassemble les preuves, le DPP décide d’aller ou non devant la Cour.

■ On critique la nomination du Directeur général intérimaire – le Premier ministre (PM) aurait lui-même fait passer l’entretien à un étranger… Pourquoi un intérimaire et quels sont ses pouvoirs et ses limites ?

C’est le problème de l’œuf et de la poule. Le panel indépendant est censé choisir le Directeur général, mais il n’existe pas encore. Voici donc comment cela se passera, étape par étape.

Étape 1 – La loi intérimaire : on prépare la maison. Le National Crime (Interim) Agency Bill crée une agence provisoire dirigée par un directeur intérimaire, nommé selon la formule mauricienne classique : le Président, sur avis du PM, après consultation du leader de l’opposition. Mais la clause 5(2) lui interdit toute ingérence dans les opérations de la FCC. Son mandat est purement préparatoire : recrutement, grades, structure, codes, protocole avec la police. Il prépare la maison, il n’y habite pas. Un «homme du PM» qui ne peut ouvrir aucun dossier serait un bien étrange instrument de contrôle politique ; le président de la Bar Association a d’ailleurs qualifié cette interdiction de «garantie bienvenue».

Étape 2 – L’amendeme n t constitutionnel : on installe les garde-fous. La loi, si elle est votée à la majorité requise de l’Assemblée, prévoit dans la Constitution le poste de Directeur général (DG) et l’Independent Advisory Panel (IAP), qui sera présidé par un juge du Commonwealth et construit pour rester loin de toute influence politique. Ses membres auront un mandat unique de cinq ans, non renouvelable. Et ils ne devront pas avoir fait de politique active ces cinq dernières années.

Étape 3 – Le panel choisit le DG. Le Président le nomme en suivant obligatoirement l’avis de l’IAP. Ni le PM ni le leader de l’opposition ne décident. Leur consultation, c’est de la transparence, pas du contrôle, et leur donner un veto, ce serait rendre la nomination… politique. Aucune nomination dans l’histoire de nos institutions n’a été aussi éloignée du pouvoir exécutif. Mais avant tout, il faut préparer et mettre en place une structure obéissant à la loi votée. C’est ce que le DG intérimaire fera. Il sera, lors de l’avènement de la loi principale – nous prévoyons neuf mois de gestation –, le premier full-time DG pour quatre ans seulement.

Étape 4 – L’IAP garde la clé. Le contrat du DG : quatre ans, renouvelable une seule fois, avec un plafond de huit ans, donc pas un plan de carrière. Le panel évalue l’agence après douze mois, puis au moins tous les deux ans – cela veut dire que cela pourrait être moins aussi ! – et les rapports doivent être déposés au Parlement dans un délai prescrit – donc une supervision par tous les parlementaires – et peut recommander le départ d’un chef défaillant. Le révoquer ne passe que par le processus de l’article 93 de la Constitution, le même que pour les juges, le DPP et le CP : deux motifs seulement, incapacité ou faute grave, et un tribunal indépendant qui examine les faits et recommande la révocation. Aucun politicien ne peut le révoquer. En somme, la loi intérimaire ligote l’intérimaire, la Constitution installe l’IAP, qui supervise et joue son rôle de chien de garde.

■ «Il n’y aurait pas un Mauricien ?», demande-t-on.

Mettons les choses dans leur juste perspective : ce n’est pas de la méfiance envers les Mauriciens, c’est une protection pour les Mauriciens. Nous sommes 1,3 million. Toute personne locale qui pourrait aspirer à ce poste arrive avec du bagage, toute une vie de connexions : anciens collègues, anciens clients, un passé politique. Mais chaque dossier qu’un tel chef ouvrirait, on demanderait «qui aide-t-il ?» et chaque dossier qu’il fermerait, «qui protège-t-il ?» Un premier chef sans passé local est le seul que personne ne peut accuser de régler de vieux comptes. Le DPP lui-même plaidait publiquement dès 2025 pour un enquêteur étranger expérimenté à la tête de la future agence. Et il s’agit d’une seule personne, pour un mandat limité. Mais il sera peut-être nécessaire d’importer l’expertise pour certaines divisions, c’est la logique même de la NCA : le crime a changé, il faut se mettre à la page. Les compétences requises sont rares, partout dans le monde ; on les fait venir, le temps de former les nôtres. Ce n’est pas de la dépendance, c’est de l’apprentissage intelligent.

■ Le leader de l’opposition parle d’un «Missie Moustass légal», soit un officier qui pourrait vous espionner sans juge. Vrai ?

Faux, et je vous invite à compter le nombre de juges dans ces textes de loi.

Imaginez les pouvoirs du texte de loi comme une échelle. Plus vous montez, plus vous entrez dans la vie privée de quelqu’un, plus il est difficile d’obtenir la permission et, à chaque étape sérieuse, il y a un juge.

Suivre des données de communication en temps réel, qui appelle qui, quand ?

Clause 49 : autorisation d’un juge. Écouter le contenu des communications ?

Clause 50 : un juge, encore. La clause 53 concerne la surveillance en public, deux mots occultés par tous les commentateurs. Un investigateur qui s’assoit à la table d’à côté pour écouter une conversation entre deux présumés criminels n’a pas besoin d’un ordre de juge. Mais la clause 54, qui concerne une surveillance dite intrusive, requiert un ordre d’un juge.

Entrer dans l’ordinateur ou le smartphone de quelqu’un ? La clause 54 : deux verrous, le DG doit approuver, puis un juge doit accepter, en étant convaincu que la mesure est proportionnée, c’est-à-dire que l’outil correspond au travail. *Ou pa servi enn marto pou kas enn pistas et on ne place pas quelqu’un sur écoute pour une affaire mineure.

Le juge en question est le Judge in Chambers, un juge de la Cour suprême qui entend ces demandes dans son bureau plutôt qu’en audience publique, pour une raison évidente : ne pas prévenir les criminels. Privé ne veut pas dire non supervisé, cela veut dire discret.

Toute la critique repose sur un seul mot : «may». Un officier «may» intercepter, donc, disent-ils, il le fait quand il veut. Faux encore : quand une loi dit qu’un officier «peut» faire quelque chose, elle lui donne la capacité et les conditions qui suivent lui disent quand et comment. Votre permis de conduire dit que vous pouvez conduire ; il ne dit pas que vous pouvez griller les feux rouges.

Et même collectées légalement, les informations et les données ne circulent pas librement. La clause 52 le dit clairement : utilisables uniquement pour enquêter et poursuivre les crimes pour lesquels la NCA existe. Un Code of Practice, écrit avec le commissaire de police avant que tout pouvoir soit utilisé, fixe les règles de partage, de stockage et de destruction des données. Et au bout de la chaîne, qui décide de poursuivre ? Pas l’agence : le DPP, et lui seul.

Si les écoutes sans contrôle, comme dans les Moustass Leaks, sont le danger, alors ce texte est le remède : un juge intervient avant chaque écoute, des limites strictes d’usage des données, un code contraignant, des sanctions pénales. Le droit actuel n’offre rien de tel. Ceux qui défendent le statu quo défendent, sans le dire, ce qui a rendu ces dérives possibles.

■ Le FMP dit que cet ensemble de lois est une copie non conforme de la législation britannique. Que répondezvous à cela ?

Paul Bérenger parle d’une «mauvaise copie» d’un modèle britannique en voie d’abandon : non, il a tort, il a lu la réforme britannique à l’envers. Le policy paper (white paper) du gouvernement britannique de janvier 2026 dit noir sur blanc que l’intégration de la NCA dans le nouveau National Police Service est l’occasion de bâtir sur ses succès. Reprendre quelque chose qui marche pour bâtir quelque chose de plus grand, en gardant tous les attributs et les atouts, c’est une promotion, pas une abolition.

Les résultats, eux, parlent : l’opération EncroChat, supervisée par des juges, en collaboration avec d’autres entités européennes, 746 arrestations, 54 millions de livres en cash, 77 armes, deux tonnes de drogue saisies, plus de 200 meurtres et enlèvements planifiés stoppés. Ce ne sont pas les instruments d’un État policier : ce sont des criminels rattrapés, pas des citoyens surveillés.

■ Le FMP affirme que les sources des journalistes sont sans protection : le DG signerait ses propres mandats de perquisition (article 43) alors qu’une banque, elle, a droit à un juge (article 44). Une salle de rédaction serait moins protégée qu’un coffre-fort. Que répondez-vous et qu’en est-il des avocats, des médecins ?

Reprenons l’échelle. D’abord, le seuil qui protège tout le monde : personne ne peut être visé sans motifs raisonnables le liant à un crime financier, un cybercrime ou du crime organisé grave. Être journaliste n’est pas un crime. S’opposer au gouvernement n’est pas un crime. Aucune clause ne dit «les journalistes peuvent être surveillés» ; il n’existe que des clauses disant que des crimes précis peuvent faire l’objet d’une enquête, avec la permission d’un juge. Le président de la Bar Association lui-même conclut que ces textes ne peuvent constituer «une autorisation générale de surveillance».

Ensuite, l’échelle. Fouiller les fichiers d’un ordinateur ? Mandat judiciaire. Entrer dans un téléphone ? Directeur général puis juge. Écouter, suivre, tracer ? Juge, juge, juge. Le carnet du reporter d’aujourd’hui, c’est son téléphone et son «cloud», et à chaque niveau qui mène à ce contenu, un juge se tient entre l’agence et la vie privée. Surtout, la règle de proportionnalité, qui est inscrite dans la loi pour la première fois, fait le travail que les critiques réclament : si le but réel d’une demande de surveillance est d’exposer la source d’un journaliste, la demande échoue à ce test et le juge doit refuser. C’est la protection des sources en action.

Ajoutez la cage de la clause 52 : tout matériel collecté ne peut servir qu’aux poursuites des crimes de la NCA, des poursuites qui, rappelons-le, passent toutes par le DPP ; rien ne peut être «recyclé» pour embarrasser une rédaction. La base de données garde la trace de tout : signaler quelqu’un demande une autorisation écrite, et chaque consultation de son dossier déclenche une alerte.

Pour les autres professions : ce que vous dites à votre avocat, le legal professional privilege reste scellé, la loi interdit les écoutes pour protéger ce secret et le juge y veille. Le même seuil et la même proportionnalité protègent le médecin, le prêtre, le comptable : la profession n’est jamais la cible ; seul un crime précis peut l’être, sous l’œil avisé d’un juge.

Enfin, les surveillants eux-mêmes sont surveillés : une Internal Affairs Division enquête sur la conduite et la richesse inexpliquée des propres officiers de l’agence, la fuite d’informations est une infraction pénale, et l’IAP doit dire publiquement au Parlement si l’agence travaille libre de pression politique.

Au fond, le choix est simple. Si la peur gagne, Maurice garde ce qui existe aujourd’hui : des écoutes sans règles et sans juge et une criminalité qui glisse entre nos institutions précisément parce qu’elle est financière, technique, complexe et organisée. Des unités qui se font concurrence au lieu de coopérer, des petits passeurs arrêtés, des gros bonnets en liberté ; d’ailleurs, c’est le constat de la commission Lam Shang Leen. Mais si ces textes gagnent, chaque outil aura un juge devant lui, un code derrière lui, une sanction pénale au-dessus, le DPP au bout de la chaîne et le crime organisé, pour la première fois, aura un adversaire à sa taille. Voilà pourquoi la NCA doit exister : pas pour surveiller les Mauriciens, mais pour attraper ceux qui, depuis trop longtemps, échappent à la justice.

Je voudrais ajouter ceci : j’ai fait carrière au barreau, pendant 40 ans, en dénonçant les abus et les iniquités. Si je pensais que ces lois enfreindraient les libertés fondamentales des citoyens, je n’y aurais pas souscrit et encore moins aidé à les rédiger.