La réforme de la lutte contre la criminalité devrait franchir une première étape aujourd’hui, avec la présentation de la National Crime Agency (NCA) au Conseil des ministres. Neuf projets de loi et un amendement à la Constitution : le chantier est considérable.

La création d’une NCA avait notamment été évoquée à plusieurs reprises par le Premier ministre (PM), Navin Ramgoolam, et, plus récemment, lors de la Passing Out Parade de 360 nouvelles recrues de la police au Gymkhana, à Vacoas, le samedi 29 août. Le chef du gouvernement a alors présenté cette future agence comme un élément central de la réforme de la lutte contre la criminalité, parlant d’une «véritable révolution».

Selon Navin Ramgoolam, la NCA aura notamment pour mission de renforcer les capacités d’enquête face aux crimes graves, à la fraude et aux réseaux criminels organisés. Il a également insisté sur la nécessité de mettre fin aux pratiques de cover-up et aux fuites d’informations susceptibles de compromettre les enquêtes et de profiter aux criminels.

Le 19 juin, lors d’une intervention au Parlement, Navin Ramgoolam avait déjà présenté cette réforme comme une transformation majeure de l’appareil sécuritaire et judiciaire. «Le National Crime Agency Bill et les législations qui l’accompagnent introduiront les changements les plus profonds et les plus vastes dans l’application de la loi que notre pays ait connus depuis l’époque coloniale, même avant l’indépendance.» Il avait également précisé que les dispositions prévues en matière de surveillance seraient strictement liées aux enquêtes criminelles. «Cette législation ne traitera pas de la question de la surveillance autrement que dans le cadre de l’enquête sur des crimes», avait-il souligné.

La future NCA s’inspirera du modèle britannique de la NCA, tout en reprenant certaines caractéristiques historiques du Federal Bureau of Investigation (FBI) américain. Mais derrière cet arsenal juridique se cache une idée simple, que tout citoyen peut comprendre. Maurice va se doter d’une agence unique, puissante et indépendante pour combattre la criminalité la plus grave. L’express vous propose, dans les grandes lignes, les éléments de la NCA avant leur publication officielle.

Qu’est-ce que la NCA ?

La NCA sera l’agence d’enquête principale du pays, celle qui prendra en charge les affaires les plus complexes. Sa mission : combattre la criminalité financière, la cybercriminalité et le crime complexe, grave et organisé. Autrement dit, la corruption, la fraude, le blanchiment d’argent, les escroqueries en ligne, les réseaux criminels organisés et les circuits financiers qui alimentent le trafic de drogue. Elle remplacera la Financial Crimes Commission (FCC), mais avec un mandat nettement plus large. Là où la FCC ne pouvait enquêter que sur les crimes financiers, la NCA pourra s’attaquer à tout l’écosystème du crime organisé : l’argent sale, certes, mais aussi les technologies, les réseaux et les hommes qui le font circuler.

Comment sera-t-elle composée ?

À sa tête, un directeur général, responsable de l’administration et des opérations de l’agence, qui ne recevra d’ordres de personne, ni d’un ministre, ni de quiconque. Il sera secondé par un directeur général adjoint et par des directeurs à la tête de divisions spécialisées : lutte contre le blanchiment et corruption, cybercriminalité, crime organisé, recouvrement des avoirs et richesse inexpliquée, renseignement, éducation et prévention, entre autres.

Autour de cette structure opérationnelle, plusieurs organes veilleront au bon fonctionnement de l’ensemble :

• Un conseil de gouvernance pour la stratégie

• Un conseil de direction pour le suivi quotidien des enquêtes

• Un conseil de coordination pour travailler main dans la main avec les autres institutions (FIU, MRA, FSC, Banque de Maurice, police, DPP)

• Un Independent Advisory Panel, composé de personnalités de haut calibre, dont un juge, chargé d’évaluer régulièrement la performance de l’agence elle-même.

Pourquoi cette agence est-elle importante ?

Parce que le crime a évolué. Il est aujourd’hui transnational, technologique et sophistiqué. Une fraude peut prospérer sur un serveur à l’étranger, transiter par des sociétés écran et se blanchir dans l’immobilier local. Face à cela, un système fragmenté entre plusieurs institutions aux mandats restrictifs montre ses limites : les affaires tombent entre les mailles, les enquêtes se dupliquent ou se contredisent et les criminels exploitent les zones grises. La NCA répond à ce problème en concentrant l’expertise, le renseignement et les pouvoirs d’enquête sous un même toit, avec l’ambition affichée d’atteindre les plus hauts standards internationaux.

Concrètement, qu’est-ce qui changera ?

D’abord, la coordination. La NCA pourra reprendre une enquête de la police, en mener une conjointement avec elle ou lui en référer une. Si la police découvre, en cours d’enquête, un crime financier ou un dossier de crime organisé, elle devra en informer la NCA sans délai, selon un protocole opérationnel clair.

Des outils modernes

Une base de données nationale de signalement (National Flagging Database) évitera que la NCA et la police enquêtent chacune de leur côté sur la même personne sans le savoir. Les enquêteurs disposeront de pouvoirs modernes, adaptés à la criminalité numérique : préservation de données, ordres de production, surveillance. Mais, point essentiel, les techniques les plus intrusives nécessiteront l’autorisation d’un juge. L’objectif : l’efficacité, sans arbitraire.

Enfin, l’agence pourra frapper les criminels là où ça fait mal : au portefeuille. Elle pourra saisir et confisquer les avoirs issus du crime et demander des comptes à toute personne dont la richesse est manifestement disproportionnée par rapport à ses revenus déclarés.

Indépendance et transparence : Les garde-fous

C’est ici que le projet innove le plus. L’indépendance de la NCA ne reposera pas sur de simples promesses, mais sera inscrite dans la Constitution elle-même, soit la protection juridique la plus forte qui existe.

Le directeur général ne sera pas nommé au bon vouloir du pouvoir politique. Il sera désigné par le président de la République sur l’avis de l’Independent Advisory Panel, après consultation du Premier ministre et du leader de l’opposition. Il bénéficiera d’une sécurité d’emploi constitutionnelle : on ne pourra le révoquer que pour des motifs précis – incapacité, performance inadéquate ou mauvaise conduite – et selon une procédure encadrée, pas d’un trait de plume.

Quant à la transparence, elle sera systémique. L’Independent Advisory Panel évaluera le fonctionnement de la NCA tous les deux ans, notera sa performance, jugera sa capacité à résister aux pressions politiques et appréciera la qualité de son leadership. Son rapport sera déposé devant l’Assemblée nationale, donc rendu public et soumis au débat démocratique. L’agence devra aussi soumettre chaque année un rapport annuel accompagné de comptes audités.

Des officiers qui rendent des comptes

Une agence dotée de pouvoirs étendus doit être tenue aux standards les plus exigeants. Le projet le prévoit à plusieurs niveaux. Chaque officier de la NCA devra déclarer ses avoirs et son passif. Une Division des affaires internes, sur le modèle de la Mauritius Revenue Authority, surveillera ces déclarations, traitera les plaintes visant des officiers et enquêtera sur toute richesse inexpliquée dans les rangs mêmes de l’agence. Pour garantir son impartialité, ses officiers ne pourront pas être transférés vers d’autres divisions, ni l’inverse : pas de mélange des genres.

Et si le directeur général est lui-même visé ?

La Division des affaires internes passera alors sous le contrôle opérationnel de l’Independent Advisory Panel. Personne, pas même au sommet de la hiérarchie, n’échappera au regard extérieur.

Le citoyen n’est pas oublié : une personne lésée par une faute grave, une négligence grossière ou une conduite intentionnellement fautive d’un officier dans le cadre d’une saisie d’avoirs pourra demander réparation devant les tribunaux. Et seul le DPP décidera des poursuites, garantissant ainsi que l’enquête et la poursuite restent deux fonctions distinctes, comme l’exige un État de droit.

La NCA, c’est le pari qu’on peut être à la fois plus dur contre le crime et plus exigeant envers ceux qui le combattent. Une agence puissante, mais encadrée ; indépendante du pouvoir politique, mais redevable au Parlement et au public ; armée de pouvoirs modernes, mais soumise au contrôle des juges. C’est cet équilibre entre force et garde-fous qui fait de ce projet bien plus qu’une réforme administrative, mais une refondation de la manière dont Maurice combat le crime.