Quelques jours après l’adoption du «Criminal Code (Amendment) Bill» par l’Assemblée nationale, le mardi 21 juillet, l’«Attorney General», Gavin Glover, revient sur les principales avancées de cette réforme pénale. Reconnaissance explicite du viol conjugal, durcissement des peines en cas de féminicide, renforcement de la protection des victimes et futures réformes des infractions sexuelles : il explique les choix du gouvernement, répond aux critiques et détaille les prochaines étapes de la modernisation du Code pénal.

Vous avez présenté ce projet de loi comme un tournant historique. Selon vous, quelle est la réforme la plus importante : la reconnaissance du viol conjugal ou le durcissement des peines dans les cas de féminicide ?

Je ne voudrais pas choisir, car ce sont les deux branches d’une même liane. Le féminicide arrive presque toujours au bout d’une chaîne : le contrôle, l’humiliation, les coups, la violence sexuelle dans le couple. La femme violée par son mari aujourd’hui est trop souvent celle qui sera tuée demain. Prenons le cas de Sheena Buleeram, qui avait subi les violences sexuelles de son ex-mari avant d’être tuée dans un champ de cannes. La loi voit désormais toute la chaîne, pas seulement le dernier maillon, et elle punit chaque maillon plus sévèrement.

Pourquoi était-il important d’inscrire noir sur blanc dans la loi que le mariage ne constitue pas une défense en cas de viol ?

Parce qu’un vieil argument avait survécu : celui des «obligations du mariage». L’idée qu’en disant oui un jour devant l’officier de l’état civil ou le prêtre, une femme aurait dit oui pour toujours, à tout, dans tous les cas. Le certificat de mariage devenait un bouclier contre le viol conjugal. Dès 1991, les plus hauts juges d’Angleterre disaient qu’une épouse n’est pas une chose qu’on possède. Désormais, la loi maurici- enne le dit noir sur blanc : être marié civilement ou religieusement n’est plus une défense. Le viol reste le viol, dans le lit conjugal comme ailleurs. Un acte sexuel non consenti entre époux ou conjoints est une infraction grave.

Cette loi suffira-t-elle ou faudra-t-il également renforcer la formation des policiers, des magistrats et des procureurs ?

Il fallait commencer par la loi elle-même, car la mentalité d’une institution suit la loi qu’on lui donne. Jusqu’à aujourd’hui, la police ne traitait pas un cas de viol dans le mariage comme une infraction reconnue. Désormais, l’acte a un nom dans notre Code pénal : le délit sera enregistré et donnera lieu à une enquête.

Mais une loi qui reste sur le papier ne protège personne. Sheena Buleeram avait alerté la police trois jours avant sa mort. D’où la formation : que le policier sache enregistrer la plainte, que le procureur sache monter le dossier, que le magistrat applique les circonstances aggravantes que la loi lui donne désormais. Le gouvernement travaille déjà avec le Commissaire de police pour que les plaintes soient traitées pour ce qu’elles sont : des crimes, pas des querelles de ménage à renvoyer à la maison. Le travail ne s’arrête pas au vote de la loi ; il commence là. La police ne devrait pas être un médiateur, elle doit enregistrer la plainte.

Certains redoutent une multiplication de fausses accusations lors de divorces conflictuels. Que leur répondez-vous ?

Je comprends la crainte. Alors, posons la question simplement : qu’est-ce que cette loi change pour un homme accusé à tort ? Rien. Il garde la présomption d’innocence, son droit à un avocat, son droit au silence, son droit à l’appel. C’est toujours à la poursuite de prouver la culpabilité au-delà de tout doute raisonnable, et aucun dossier n’arrive au tribunal sans passer par l’enquête policière et le Directeur des poursuites publiques (DPP). La seule chose que la loi enlève, c’est l’immunité automatique du mari.

Et n’oublions pas que fabriquer une fausse accusation est déjà un délit grave dans notre droit, passible de prison. Cela ne change pas. Cette règle existe en Angleterre, au Canada et en Afrique du Sud depuis des décennies : nulle part on n’a vu une vague de fausses condamnations. Partout, en revanche, on voit des femmes qui souffrent en silence. C’est ce silence-là, le vrai scandale.

Le viol conjugal se déroule souvent sans témoin. Les règles de preuve serontelles différentes de celles applicables aux autres viols ?

Non. Nous n’avons pas créé un crime à part, avec ses propres règles de preuve : elles restent celles de tout procès pour viol. Et «sans témoin» ne veut pas dire «sans preuve». Un viol dans un couple arrive rarement de nulle part : il s’inscrit le plus souvent dans un historique : plaintes antérieures, ordres de protection, certificats médicaux, faits documentés sous la Domestic Abuse Act. Et lorsque la cour retient une circonstance aggravante, elle doit la consigner formellement au dossier: un acte écrit, motivé, susceptible d’appel. Même exigence de preuve qu’avant, donc, mais une justice qui regarde toute l’histoire du couple, pas seulement celle d’un incident.

Comment éviter que des victimes soient découragées faute de preuves matérielles ?

Ces poursuites sont difficiles partout dans le monde, parce que ces crimes se passent derrière des portes fermées. Mais on ne dépénalise pas le vol au motif que certains vols sont difficiles à prouver. Cela dit, ce qui décourage une victime, ce n’est pas d’abord le manque de preuves. C’est la honte et la peur de ne pas être crue, le regard de la famille, des voisins : dimoun ki pou dir ?

Je dis donc à chaque victime : votre parole compte. Ce n’est pas à vous de juger d’avance si votre dossier est «assez solide», c’est le travail de la police, du Directeur des poursuites publiques et du tribunal. Votre rôle, c’est de parler, n’ayez ni peur ni honte. Cette loi remet la honte à sa place : sur l’homme qui a violé.

Le fait d’être marié ou d’avoir une relation intime avec la victime devient désormais un facteur aggravant. Quelle est la logique derrière ce choix ?

C’est un renversement de la vieille logique. Pendant des siècles, l’intimité servait d’excuse: «c’est sa femme, c’est une affaire privée». Aujourd’hui, nous disons l’inverse : la trahison est plus grave quand elle vient de la personne qui partageait votre lit, votre toit et votre confiance. La victime est attaquée là où elle a le droit de se sentir le plus en sécurité. En clair : plus l’agresseur était proche et plus la victime était sans défense, enceinte, âgée, malade, handicapée ou mineure, plus la peine sera lourde. L’intimité n’est plus une circonstance atténuante ; c’est une circonstance aggravante.

Les peines plus lourdes aurontelles un réel effet dissuasif ou s’agit-il avant tout d’un signal envoyé par le législateur ?

Les deux, car le signal compte autant que la dissuasion. Une loi ne fait pas que menacer : elle dit au pays ce qui est acceptable et ce qui ne l’est pas. Tant que le Code pénal reste muet, il dit à l’agresseur que la maison le protège et à la victime que l’État ne la voit pas.

Prenons un exemple concret : l’alcool au volant. Ce qui a fait bouger les comportements, ce n’est pas seulement la peine inscrite dans la loi ; c’est le jour où le pays a cessé d’y voir une petite faiblesse d’homme et où le conducteur a compris qu’il serait contrôlé. C’est le même mouvement que nous engageons : le mari violent n’est plus un homme qui a «des problèmes de ménage», c’est un homme qui commet un crime.

Le féminicide n’est pas imprévisible : les Nations unies rappellent qu’il suit un schéma qui commence bien avant le meurtre. C’est pourquoi cette loi ne travaille pas seule : avec la Domestic Abuse Act, elle permet d’intervenir bien avant le drame. On ne prévient pas un féminicide au cimetière ; on le prévient dès le premier coup, dès la première plainte.

Les institutions judiciaires disposent-elles des ressources nécessaires pour appliquer efficacement ces nouvelles dispositions ?

Le meurtre et le viol figurent dans notre Code pénal depuis toujours : la police, le bureau du DPP et nos cours savent poursuivre et juger ces crimes. Cette loi ne crée pas une machine nouvelle ; elle donne des outils plus tranchants à une machine qui existe. La Cour suprême elle-même, dans l’affaire Sheena, a prononcé la servitude pénale à vie et parlé d’un «cas horrifiant de féminicide» : la magistrature a fait sa part avec les outils qu’elle avait. Cela dit, je ne prétendrai pas que tout est parfait : les ressources devront suivre, dans la police comme dans l’accompagnement des victimes. C’est un chantier continu, pas une case qu’on coche.

Au-delà du renforcement des sanctions pénales, quelles mesures d’accompagnement seront mises en place pour les victimes ?

Ce projet de loi est le compagnon du Domestic Abuse Act, déjà voté : c’est là que se trouvent les ordres de protection, les mécanismes de signalement et de prise en charge, et le viol dans le couple y est reconnu comme un acte de violence domestique. Les structures du ministère de l’Égalité des genres et du bien-être de la famille, les foyers d’accueil et le soutien psychologique complètent le dispositif. Il y a enfin un bénéfice discret mais réel : ce qui n’est pas nommé n’est pas compté. Chaque cas pourra désormais être suivi et le Parlement légiférera demain sur des chiffres réels.

Certaines dispositions du projet de loi font référence au mariage et aux relations intimes. Pouvez-vous confirmer que les personnes LGBT+, qu’elles soient mariées ou non, bénéficieront du même niveau de protection devant la loi ?

Oui, sans hésitation. La protection de la loi pénale n’a jamais dépendu de qui vous aimez: le meurtre est un meurtre, le viol est un viol, quelle que soit la victime.

On objecte que la levée de la défense du mariage ne vise que les unions civiles ou religieuses. Mais cette défense n’a jamais existé que dans le mariage : aucun homme non marié n’a jamais pu invoquer un certificat qu’il n’avait pas. Personne n’est donc moins protégé qu’avant ; nous avons fermé la seule porte qui restait ouverte.

Quant aux circonstances aggravantes, elles sont rédigées autour de la relation, pas du statut: vivre ensemble en couple, être dans une relation intime personnelle. D’aucuns trouvent ces mots vagues ; je réponds qu’ils sont volontairement larges. La violence intime ne se limite pas aux ménages avec acte de mariage, et la loi non plus.

La députée de l’opposition Joanna Bérenger estime que le projet de loi renforce les peines sans définir ce qu’est juridiquement un viol. Pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas saisi cette occasion pour moderniser également la définition du viol ?

La députée soulève un vrai point que je ne balaie pas. La section 249 du Code pénal criminalise le viol sans le définir : la définition a été laissée à la jurisprudence. Comme je l’ai annoncé à l’Assemblée lors de mon summing up, un Sexual Offences Bill est en préparation et sera présenté très bientôt. C’est là que la définition trouvera sa place, car redéfinir le viol, c’est repenser toute l’architecture de nos infractions sexuelles.

Ces amendements-ci prolongent la Domestic Abuse Act : ils ferment une fois pour toutes la porte à la défense du mariage et alourdissent les peines pour le féminicide. Neuf femmes tuées en 2025, quatre déjà cette année : nous n’allions pas demander aux femmes de ce pays d’attendre la réforme parfaite pour être protégées. Ce projet de loi n’est pas l’occasion manquée ; c’est l’étape d’avant.

Êtes-vous favorable, à terme, à une définition du consentement inspirée de pays comme la Suède, l’Espagne ou la France, fondée sur un consentement libre et explicite ?

J’y suis favorable et je vous dis pourquoi. Notre Code pénal descend directement du Code pénal français de 1810. Or, regardez le chemin que la France vient de parcourir: après le procès Pelicot, son Parlement a réécrit la définition du viol autour de l’absence de consentement libre. La Suède l’avait fait avant elle, l’Espagne aussi. Le sens de l’histoire est clair.

Et ce n’est pas une idée étrangère à notre droit : dans notre propre jurisprudence, l’absence de consentement est déjà au cœur du viol. Il ne s’agit donc pas d’importer un concept, mais d’écrire enfin dans la loi ce que nos tribunaux appliquent déjà. Ce chantier a désormais son véhicule et il ne se réglera pas dans un amendement glissé à la hâte au détour d’un autre texte. Car le consentement, c’est dire à chaque personne de ce pays que son corps lui appartient, le jour de son mariage et chaque jour d’après.

Joanna Bérenger soutient que la définition actuelle du viol ne permet pas de reconnaître un homme comme victime ni une femme comme auteur principal. Est-ce une lacune que le gouvernement souhaite corriger ?

Il faut distinguer deux choses et je veux être précis.

Les amendements que nous venons de voter sont rédigés en termes neutres. Ils ne parlent ni d’hommes ni de femmes : ils parlent de «toute personne», de conjoint ou d’ex-conjoint, de vie commune. Un homme tué par sa compagne relève exactement des mêmes circonstances aggravantes qu’une femme tuée par son mari. Nous n’avons pas créé un crime réservé à un sexe : nous avons visé une réalité : les violences dans le couple, sans jamais demander à la victime de quel sexe elle est.

La lacune que soulève Joanna Bérenger est ailleurs et elle est réelle : elle tient à la définition du viol elle-même. Le Code de 1838 ne l’a jamais écrite et celle que la jurisprudence nous a léguée porte l’empreinte de son époque. Les hommes victimes de violences sexuelles existent ; d’autres dispositions du Code pénal couvrent ces actes, mais pas sous le nom de viol.

Faut-il corriger cela ? Oui ! J’ai dit à l’Assemblée qu’une épouse qui dit non a le même droit à la protection de la loi que toute autre femme et que tout homme. Le principe, lui, n’a jamais fait de distinction.

Elle a également évoqué l’absence de réforme de la section 250 du Code pénal malgré l’arrêt de la Cour suprême dans l’affaire Ah Seek. Pourquoi cette disposition n’a-t-elle pas été revue dans ce projet de loi ?

Je connais bien l’affaire Ah Seek : j’étais l’avocat du plaignant. Je sais donc ce que la section 250 exige : une révision complète, sinon une abolition pure et simple. C’est mon opinion aussi et je ne l’ai jamais cachée.

Mais il faut voir ce qu’était ce texte : des amendements ciblés, au périmètre volontairement étroit. On n’y refait pas l’ensemble du Code pénal. Et sur le fond, que les choses soient claires : depuis l’arrêt de la Cour suprême, la section 250 ne peut plus être appliquée aux relations consenties entre adultes en privé. La Constitution est la loi suprême du pays ; le jugement produit déjà ses effets, sans attendre le législateur.

Peut-on s’attendre à une réforme prochaine de la section 250 afin de mettre pleinement le Code pénal en conformité avec la décision de la Cour suprême ?

Mon opinion, vous la connaissez maintenant. Mais un Attorney General ne décide pas seul : réécrire la section 250 ou l’abroger relève d’une décision de politique publique, qui appartient au gouvernement dans son ensemble, puis à l’Assemblée. C’est ainsi que fonctionne un État de droit.

Ce que je peux dire, en revanche, c’est que la question ne se traitera pas isolément: la section 250 relève du même corpus que les infractions sexuelles et c’est dans le travail mené en vue du Sexual Offences Bill qu’elle doit être traitée. Quand un arrêt de la Cour suprême met en évidence une disposition devenue intenable, on ne l’ignore pas. Ce dossier n’est pas classé : il attend le texte qui lui convient.

Les recommandations de la «Law Reform Commission» de 2019 sontelles toujours à l’étude ou ont-elles été définitivement écartées ?

Écartées ? C’est tout le contraire : j’en fais un point d’appui. Le rapport de 2019 est, avec les travaux préparés dès 2008 par mon prédécesseur d’alors, l’un des documents de référence sur lesquels nous bâtissons le Sexual Offences Bill. J’irai plus loin : je suis l’Attorney General qui demande le plus de travail à cette Commission et c’est pour la renforcer que nous avons fait voter récemment la Law Reform Commission Act. On ne modernise pas un Code pénal de 1838 par à-coups ; on le fait avec une commission solide, qui étudie, compare et propose.

Alors, quand on me dit que nous avons raté une occasion, je ne suis pas d’accord. Le train n’est pas encore passé en gare. La Domestic Abuse Act était un wagon, cette loi en est un autre, le Sexual Offences Bill arrive. Les femmes et les hommes de ce pays ne nous demandent pas des promesses ; ils nous demandent des lois qui les voient.