Très attendus, le Finance Bill 2026 et l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026 seront à l’agenda du Parlementles 28 et 29 juillet prochains. Le Conseil des ministres leur a donné son aval vendredi dernier. Ces deux textes constituent la traduction législative des principales mesures annoncées dans le Budget 2026-2027.

Le Finance Bill 2026 prévoit des amendements à 25 textes de loi, principalement dans les domaines de la fiscalité et des finances publiques. De son côté, l’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026 propose des modifications à 58 textes législatifs afin de mettre en œuvre les réformes économiques et financières contenues dans le discours budgétaire et son annexe.

Fait inédit : pour la première fois, l’ensemble des mesures à caractère économique et financier n’est pas regroupé dans un seul Finance Bill. Comme attendu, le contenu détaillé des deux projets de loi fait déjà depuis hier l’objet d’un examen attentif de la part des firmes comptables, des conseillers fiscaux et des opérateurs économiques et financiers. Certaines dispositions seront particulièrement scrutées, notamment celles relatives à la réforme de la pension, alors que cette dernière continue de susciter des contestations de la part des syndicats, de certains mouvements citoyens et de l’opposition parlementaire et extraparlementaire.

Par ailleurs et conformément à ce que le ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron avait rappelé récemment, le cadre législatif pour la création du National Pension and Provident Fund, qui va remplacer éventuellement le National Pension Fund et le Portable Retirement Gratuity Fund, ne figure pas dans ce texte de loi vu qu’il reste un point litigieux entre les différents partenaires sociaux.

Parmi les amendements importants figure celui apporté à la National Pensions Act. La section 3 précise notamment qu’une personne ayant atteint 60 ans avant le 1er septembre 2025, ou qui atteindra 61 ans entre le 1er septembre 2026 et le 1er janvier 2027, sera éligible à une State Age Pension au lieu d’une Basic Retirement Pension (BRP). La Pension Act reprend également l’une des principales recommandations du comité d’experts chargé d’étudier la réforme du système de pension, avec la création d’un steering committee. Cette instance aura pour responsabilité de mener des études, d’effectuer des recherches et de conduire des consultations en vue de mettre en place une Independent Pensions Regulatory Authority.

Cette nouvelle autorité aurait pour mission de développer une vision stratégique globale pour une politique nationale couvrant l’ensemble du système de pension à Maurice. Le projet prévoit aussi la création d’un Central Pensions Administration Bureau au sein du ministère concerné. Celui-ci aurait pour objectif de regrouper les différents régimes de pension financés par l’État dans une structure centralisée afin de numériser les services et faciliter les démarches des membres et des retraités.

Députés et anciens dirigeants : un nouveau cadre pour les pensions

Le Finance Bill 2026 apporte également des modifications à la National Assembly (Retiring Allowances) Act. L’amendement introduit les notions de «qualified member» et de «qualified retiring member», pour préciser les conditions d’éligibilité aux allocations de retraite des membres de l’Assemblée nationale.

Le principe d’une contribution de 6 % du salaire des députés concernés est maintenu. Le texte clarifie aussi la situation des parlementaires qui ne sont pas réélus : ils seront considérés comme ayant cessé leurs fonctions à compter de la date de dissolution du Parlement.

L’amendement prévoit par ailleurs que le Premier ministre ayant exercé cette fonction à titre permanent bénéficiera de la pension maximale calculée sur la base des émoluments liés à ce poste. Certaines dispositions existantes relatives au calcul de la pension parlementaire sont toutefois supprimées.

Du côté de la présidence de la République, la President’s Emoluments and Pension Act est également amendée. Le projet établit une distinction entre les anciens présidents et vice-présidents déjà à la retraite et les futurs retraités après l’entrée en vigueur de la réforme.

Les futurs présidents et vice-présidents continueront à bénéficier d’une pension équivalant aux deux tiers de leur dernier salaire. Ceux ayant déjà quitté leurs fonctions conserveront, eux, le montant de pension actuellement perçu.

La principale nouveauté concerne l’introduction d’un mécanisme de déduction lié à la pension universelle de vieillesse. Ainsi, la pension présidentielle sera réduite du montant correspondant à toute pension d’État non contributive reçue par l’ancien titulaire.

Le régime applicable au conjoint survivant est également revu. En cas de décès d’un président ou vice-président, en fonction ou à la retraite, le conjoint percevra une allocation équivalente à 100 % de la pension pendant les douze premiers mois. À partir de la deuxième année, cette allocation sera ramenée à 50 % et versée à vie, avec également une déduction correspondant à toute pension d’État non contributive perçue.

L’Economic and Financial Measures (Miscellaneous Provisions) Bill 2026 apporte plusieurs amendements à la Bank of Mauritius Act afin de renforcer les pouvoirs de la Banque centrale, sa capacité d’intervention financière et son rôle dans la lutte contre les risques liés à la cybersécurité et aux crimes financiers. Une des principales mesures est la création d’une Cyber Threat Intelligence Sharing Platform, une plateforme destinée à faciliter le partage rapide d’informations sur les menaces cybernétiques entre les institutions financières et les organismes désignés par la Banque de Maurice.Les établissements concernés pourront être contraints d’y participer selon les conditions établies par la Banque centrale.

Le projet de loi prévoit également un renforcement du cadre financier de la Banque de Maurice. Le ministre des Finances pourra, après consultation du Gouverneur, transférer à la Banque des fonds jugés nécessaires afin d’augmenter son capital et consolider sa capacité financière.

Par ailleurs, les critères de qualification pour certains postes au sein des organes de gouvernance de la Banque sont revus. L’exigence d’un avocat ayant au moins cinq années d’expérience est remplacée par celle d’un juge à la retraite ou d’un avocat disposant d’au moins quinze années de pratique.

Les amendements à la Banking Act renforcent pour leur part les obligations des institutions financières en matière de partage d’informations avec les autorités compétentes. Les banques et autres institutions financières pourront ainsi être appelées à fournir des informations conformément aux demandes de la Financial Crimes Commission ou dans le cadre de l’application des sanctions des Nations unies, notamment les interdictions financières, les embargos sur les armes et les restrictions de voyage.

Le champ des informations pouvant être communiquées est élargi afin d’inclure explicitement les informations relatives aux clients. Les autorités disposeront ainsi d’un accès plus large aux données nécessaires dans le cadre des enquêtes portant sur les crimes financiers.