Une étape décisive a été franchie vers l’entrée en vigueur du protocole amendant la Convention de non-double imposition (Double Taxation Avoidance Agreement – DTAA) entre Maurice et l’Inde, signé le 7 mars 2024. Le Conseil des ministres a approuvé les règlements nécessaires à sa mise en application, ouvrant ainsi la voie à la notification officielle à New Delhi, dernière formalité avant son entrée en vigueur.

Présentée par Port-Louis comme une réforme destinée à aligner l’accord fiscal bilatéral sur les standards internationaux de lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale abusive, cette modification est également suivie avec attention en Inde. Dans son édition du 24 juillet, The Economic Times analyse les implications du nouveau protocole et souligne qu’il donnera davantage de moyens à l’administration fiscale indienne pour contester certains avantages accordés dans le cadre de la convention.

Au cœur de cette réforme figure l’introduction du Principal Purpose Test (PPT), une disposition issue des travaux de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du programme Base Erosion and Profit Shifting (BEPS) visant à lutter contre l’érosion des bases fiscales et le transfert artificiel des profits.

Le mécanisme repose sur un principe fondamental : les avantages prévus par une convention fiscale peuvent être refusés lorsque les autorités considèrent que l’un des objectifs principaux d’une transaction ou d’une structure est d’obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet de la convention.

Pour Maurice, l’introduction du PPT constitue avant tout une mise à niveau avec l’évolution de la fiscalité internationale. Le nouveau préambule de la convention précise d’ailleurs que celle-ci a pour objectif d’éviter la double imposition sans créer de possibilités de non-imposition ou de réduction artificielle de l’impôt par le biais de montages abusifs.

Mais l’analyse de The Economic Times met en lumière une autre dimension de cette réforme. Le quotidien économique indien estime que le protocole renforcera considérablement les pouvoirs des autorités fiscales indiennes, qui disposeront désormais d’une base juridique explicite intégrée à la convention bilatérale.

Jusqu’à présent, pour remettre en cause certains investissements transitant par Maurice, l’administration fiscale indienne devait principalement s’appuyer sur les General Anti-Avoidance Rules (GAAR) ou sur la jurisprudence développée par les tribunaux indiens en matière de lutte contre les abus des conventions fiscales.

Avec l’entrée en vigueur du protocole, le PPT offrira un outil supplémentaire. Un inspecteur fiscal pourra ainsi refuser un avantage conventionnel s’il estime qu’une structure mauricienne a été créée principalement dans le but d’obtenir un bénéfice fiscal, même si elle respecte formellement les dispositions existantes.

Cette évolution avait suscité certaines inquiétudes dans le secteur mauricien des services financiers. Des opérateurs craignaient que l’introduction du PPT ne crée une incertitude juridique et n’affecte l’attractivité de Maurice comme plateforme d’investissement vers l’Inde. Les autorités mauriciennes affirment toutefois que ces préoccupations ont été largement dissipées à la suite des échanges entre le Premier ministre Navin Ramgoolam et son homologue indien, Narendra Modi. Selon Port-Louis, New Delhi aurait confirmé que l’objectif n’est pas de remettre en cause les investissements légitimes bénéficiant de la convention fiscale, mais uniquement de cibler les structures artificielles dépourvues de véritable substance économique.

Les experts cités par The Economic Times partagent cette analyse. Ils estiment que le PPT ne devrait pas affecter les investisseurs disposant d’une présence réelle à Maurice, d’une activité commerciale identifiable et d’une logique économique indépendante de considérations fiscales.

Le quotidien indien relève toutefois une zone d’interrogation : le protocole ne précise pas explicitement si le PPT s’appliquera uniquement aux investissements réalisés après sa signature ou également à certaines structures existantes. Cette question pourrait nécessiter des clarifications ultérieures de la part des autorités fiscales ou des tribunaux.

Cette réforme intervient également dans un contexte marqué par la décision de la Cour suprême indienne dans l’affaire Tiger Global, rendue en janvier 2026. Elle a renforcé le principe selon lequel les avantages d’une convention fiscale doivent bénéficier aux investisseurs ayant une véritable substance économique et non aux structures établies uniquement pour profiter d’un régime fiscal favorable.

Le nouveau protocole Maurice-Inde s’inscrit donc dans cette même logique : préserver l’attractivité des investissements internationaux, tout en renforçant les mécanismes de contrôle contre les abus.

Pour Maurice, l’enjeu est désormais de maintenir l’équilibre entre deux impératifs : rester une juridiction compétitive pour les investisseurs internationaux et démontrer que son centre financier repose sur une activité économique réelle, conforme aux nouvelles exigences de la fiscalité mondiale.