Près de cinq ans après les incidents ayant secoué l’Assemblée nationale lors d’une Private Notice Question (PNQ) sur la Mauritius Investment Corporation (MIC), la Cour suprême a mis un point final à la plainte constitutionnelle déposée par le député travailliste et ministre de l’Agro-industrie, Arvin Boolell. Dans un jugement interlocutoire rendu hier, les juges Karuna Devi Gunesh-Balaghee et Denis Mootoo ont rejeté la demande d’amendement formulée par le plaignant et ont finalement radié sa plainte avec une condamnation aux dépens.

L’affaire remonte au 20 juillet 2021. En pleine PNQ consacrée à la MIC, les échanges entre le speaker de l’époque, Sooroojdev Phokeer, et Arvin Boolell, alors député de l’opposition, s’étaient rapidement envenimés. Après avoir été sommé de quitter l’Hémicycle, le député avait été named, avant que le Premier ministre d’alors, Pravind Jugnauth, ne présente une motion entraînant sa suspension pour la séance du jour ainsi que pour les huit séances parlementaires suivantes. L’incident, qui s’était poursuivi dans les couloirs de l’Assemblée nationale, avait suscité une vive polémique et conduit Arvin Boolell à contester la décision devant la Cour suprême, estimant que ses droits constitutionnels avaient été bafoués.

Dans sa plainte, le député réclamait notamment une déclaration selon laquelle le Speaker et l’ancien Premier ministre avaient porté atteinte à ses droits fondamentaux garantis par la Constitution. Il soutenait également que sa suspension était inconstitutionnelle, illégale, entachée de mauvaise foi et devait être déclarée nulle.

Cependant, le paysage politique a changé entre-temps. Après la dissolution de l’Assemblée nationale en octobre 2024 et les élections générales qui ont suivi, Sooroojdev Phokeer et Pravind Jugnauth n’occupaient plus leurs fonctions respectives. Afin de maintenir son action, Arvin Boolell a demandé à modifier sa plainte pour poursuivre les deux anciens dirigeants en leurs noms personnels plutôt qu’en leur qualité officielle.

La Cour suprême a refusé cette requête. Les juges ont estimé que cette modification changeait fondamentalement la nature de l’affaire. Selon eux, une action constitutionnelle dirigée contre des titulaires de fonctions publiques ne pouvait être transformée en une action privée contre deux individus pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions officielles.

Les juges ont également estimé que les déclarations sollicitées par Arvin Boolell n’avaient désormais plus d’utilité pratique. Les défendeurs n’étant plus Speaker ni Premier ministre, le litige était devenu essentiellement théorique et ne justifiait plus qu’une déclaration judiciaire soit prononcée. La Cour suprême a donc rejeté la demande d’amendement, radié la plainte constitutionnelle et condamné le plaignant aux dépens.