La réforme est votée, mais le plus dur reste à faire. Me Mokshda Pertaub estime que l’efficacité du «Domestic Abuse Bill» dépendra désormais de sa mise en œuvre, de la formation des intervenants et de moyens concrets pour mieux protéger les victimes de violences domestiques.

Pendant des années, la protection des victimes reposait sur un système à bout de souffle, selon Mᵉ Mokshda Pertaub, avocate spécialisée en droit de la famille et en violences basées sur le genre, présidente de l’ONG MPower. Une femme obtenait une Interim Protection Order (IPO), mais faute de solution de logement durable, elle se retrouvait avec ses enfants dans un centre d’hébergement ; les enfants perdaient des classes, la victime n’avait plus de revenu. «Alors qu’estce qu’elle fait ? Elle retourne chez son mari», résume-t-elle. C’est ce cercle vicieux que la nouvelle loi cherche à briser, par l’introduction de l’exclusion order : c’est désormais l’agresseur, et non plus la victime, qui peut être exclu du foyer, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable une fois. «C’est une très bonne loi», affirme-t-elle sans détour.

Sur le terrain, pourtant, l’application pourrait déjà se heurter à des résistances. Me Pertaub observe que la police se montre parfois réticente à faire exécuter l’exclusion lorsque l’agresseur reste tenu de continuer à payer le logement. Cela relève davantage de la mentalité patriarcale que de l’institution elle-même, selon elle. Plusieurs fois, lorsque l’agresseur est sommé de quitter le foyer, il vient aussitôt réclamer un divorce, avec pour argument : «ki li pou amenn so galan la». Une réaction qui pousse souvent vers un divorce plutôt que vers une application stricte de la mesure : premier signal que le texte, aussi solide soit-il sur le papier, dépendra largement de la culture institutionnelle qui l’entoure.

La loi introduit aussi un changement dans la manière dont un tribunal évalue le danger : un changement technique, mais aux conséquences très concrètes pour les victimes. L’ancien critère pour accorder une IPO était l’apprehension of danger : le magistrat devait apprécier, sur la base des éléments présentés, si la victime avait des raisons objectives de craindre pour sa sécurité. Un standard centré sur le risque immédiat et souvent difficile à établir, notamment pour les formes de violence les moins visibles : psychologique, économique, numérique, qui ne laissent pas de traces physiques à présenter au tribunal. Il est désormais remplacé par un principe de best interest, une notion plus large qui oblige le tribunal à considérer l’ensemble de la situation de la victime et, le cas échéant, de ses enfants, plutôt que la seule probabilité d’un danger à venir. Sur le papier, ce changement pourrait faciliter l’obtention d’une protection dans des situations où le danger est réel mais difficile à prouver au sens strict.

Ce flou n’est pas isolé : il traverse l’ensemble du texte. Les conclusions, consignées dans un rapport de MPower à la fin du mois de juin, sont sans détour : la réforme législative ne représente «qu’une étape importante, et non l’étape finale» dans le renforcement de la réponse nationale. Le texte ne suffira pas si l’appareil censé le faire vivre reste défaillant. Le rapport identifie six priorités pour une mise en œuvre réellement efficace. Certaines sont déjà connues du grand public : formation du personnel, financement durable. D’autres le sont moins, et pointent des angles morts précis. Le document appelle notamment à une évaluation de capacité (implementation readiness assessment) à mener immédiatement après l’adoption de la loi, pour cartographier les lacunes existantes en matière de référencement, de procédures et de financement, avant toute opérationnalisation complète. À ce jour, rien n’indique qu’une telle évaluation ait été lancée.

Interrogée sur les défis concrets de mise en œuvre, Me Pertaub avance ellemême un chiffre : il faudra, selon elle, environ six mois avant que l’ensemble des acteurs : police, enforcement officers, court officers, magistrats, soient formés en détail et alignés sur les nouvelles procédures. Sur la question des audiences à distance, désormais prévues par la loi, et de l’infrastructure technique nécessaire aux tribunaux : «l’infrastructure est là», affirmet-elle. Le rapport insiste aussi sur la nécessité d’un cadre national de mise en œuvre à part entière : règlements d’application, calendrier, respon- sabilités institutionnelles clairement réparties, ainsi que sur un système de suivi et d’évaluation permettant de mesurer, dans la durée, si la loi améliore réellement la vie des victimes plutôt que de rester un texte sans effet mesurable.

L’une des critiques les plus concrètes concerne le Domestic Abuse Coordinating Panel, censé résoudre le travail en silos entre institutions. Sa composition, fixée par la loi, réunit le superviseur du ministère et des représentants ministériels : Éducation, Santé, Institutions de réforme, Sécurité sociale, ainsi qu’un représentant de la police. Aucun siège n’y est garanti à la société civile ou aux ONG, même si le Panel garde la possibilité de coopter ponctuellement d’autres personnes selon ses besoins. Autre limite: la loi n’impose au Panel de se réunir qu’au moins deux fois par an. C’est exactement ce que le rapport de MPower anticipait en juin, en appelant à la convocation d’un «dialogue multi-acteurs national» associant société civile, partenaires de développement, gouvernement, judiciaire et police, une recommandation qui ne semble pas avoir été retenue dans la version finale du texte. Me Pertaub, de son côté, réclame que la société civile puisse intervenir comme mécanisme de surveillance indépendant, et se positionne comme «watchdog».

Une violence qui commence bien avant les coups

Au-delà des mécanismes institutionnels, Me Pertaub insiste sur une lecture plus large de la violence domestique, qu’elle décrit comme un spectre : tout commence dès l’adolescence, à travers des comportements de contrôle coercitif normalisés, un premier petit ami exigeant des photos ou la localisation en continu, présenté comme une preuve d’amour. Cette normalisation précoce, selon elle, est ce qui conduit à l’extrême : le féminicide. Elle relativise les justifications souvent avancées par les victimes mauriciennes : la garde des enfants et l’absence de logement alternatif, qu’elle juge insuffisantes face à ce mécanisme plus profond, et évoque une «mentalité de la fatalité» qu’elle observe chez de nombreuses Mauriciennes.

C’est cette lecture qui nourrit son engagement au-delà du texte, un engagement, insiste-t-elle, qui ne devrait pas revenir à elle seule. Auprès du ministère de l’Éducation, elle a soumis une proposition visant à intégrer une sensibilisation aux violences domestiques dès l’âge de neuf ans dans le parcours scolaire. Car dans de nombreux foyers mauriciens, ditelle, les parents n’ont ni le temps ni la disponibilité pour aborder ces sujets à la maison, souvent eux-mêmes pris dans des conflits conjugaux ou absorbés par le travail. L’école devient alors, selon elle, le seul espace capable d’apprendre aux enfants à reconnaître les signes du contrôle coercitif avant qu’ils ne les vivent ou ne les reproduisent : qu’il s’agisse de la surveillance d’un téléphone, de la jalousie présentée comme de l’amour, ou de l’isolement progressif d’un partenaire.

Elle porte aussi une autre revendication, inspirée d’un dispositif britannique : l’intro- duction d’une loi similaire à Clare’s Law, adoptée en Angleterre et au Pays de Galles en 2014 après le meurtre de Clare Wood par un ex-partenaire au passé violent que la victime ignorait. Le principe est simple : toute personne peut demander à la police si son partenaire actuel ou passé a un passé de condamnation pour violence domestique : un «droit de savoir», avant qu’il ne soit trop tard, plutôt qu’un droit à réparation une fois le mal fait. Intégré à la législation mauricienne, un tel mécanisme viendrait combler un angle mort de la loi actuelle : la protection d’une victime une fois qu’un acte de violence a été commis ou est sur le point de l’être, mais ne donne aujourd’hui aucun moyen à une personne d’évaluer le risque avant de s’engager dans une relation. Couplé à l’obligation légale, déjà prévue dans la nouvelle loi, pour les professionnels de santé de signaler les cas suspectés, un droit de regard de ce type donnerait à la population un outil de prévention individuel…

La loi elle-même n’est contestée par personne. Le risque ne réside pas dans le contenu du texte, mais dans l’écart entre la loi et les moyens réellement mobilisés pour la faire vivre.