C’est presque confirmé. Le Finance (Miscellaneous Provisions) Bill 2026-27 sera présenté en première lecture le 28 juillet, suivi de débats sur deux jours avant d’être voté et adopté le lendemain, soit le 29 juillet. Ainsi, le ministère des Finances privilégie un nombre restreint d’intervenants, vu le caractère technique de ce texte de loi.

Pour le moment, c’est dans la plus grande discrétion que ce texte de loi est préparé au ministère, en consultation avec le bureau de l’Attorney General. Un exercice auquel participent le secrétaire financier, Anandsing Acharuz, le Chief Economic Advisor, Gilbert Gnany, et le junior minister, Dhaneshwar Damry.

À ce stade, très peu d’informations ont filtré sur le contenu de cet important projet de loi qui donne force de loi aux nombreuses mesures fiscales annoncées dans le deuxième Budget de Navin Ramgoolam.

Cependant, une chose est sûre : les deux projets d’amendement portant sur la pension, nommément la National Pensions Act et la Pension Act, ne figureront pas dans le Finance Bill, suivant la décision prise lors de la réunion du conseil économique du gouvernement, où la réforme de la pension après l’abolition du means test, les préparatifs du Finance Bill, les représentations du secteur financier sur la hausse des frais d’enregistrement des licences des sociétés du Global Business, ou encore des amendements apportés au Waqf Act, ont été passés en revue.

Il ressort, aux dires du ministre de la Sécurité sociale, Ashok Subron, que la mise en place du National Pension and Provident Fund ne sera pas incluse dans le Finance Bill. En revanche, on ne sait pas si la copie de la Waqf Act, présentée dans le discours du Budget et décriée aujourd’hui par la classe politique et les membres de ce board, sera maintenue ou si le gouvernement fera marche arrière et présentera une version édulcorée de cette loi.

Sinon, pour le reste, on relève plus d’une cinquantaine de lois à amender, comme indiqué dans l’annexe du Budget Speech. Parmi elles, la Bank of Mauritius Act, la Banking Act, l’Immigration Act, la Financial Reporting Act, la Mauritius Citizenship Act, l’Economic Development Act, entre autres.