Alors que les débats sur le «Domestic Abuse Bill» devraient se terminer aujourd'hui à l'Assemblée nationale avec un vote attendu, l’«Attorney General», Gavin Glover, défend une réforme qu'il juge historique. Il explique les principaux changements du texte et affirme vouloir offrir aux victimes une protection plus rapide, plus large et plus efficace.

Le projet de loi remplace la notion de «domestic violence» par celle, beaucoup plus large, de «domestic abuse». Pourquoi ce changement était-il devenu nécessaire ?

Parce que le mot «violence» renvoie, dans l'esprit de tous, aux coups. Or, la réalité vécue par les victimes est bien plus large : un conjoint qui contrôle chaque roupie du ménage, qui isole sa partenaire de sa famille, qui la harcèle par messages, qui menace de se suicider pour la retenir : tout cela détruit une personne sans laisser d'ecchymose. Le terme «abuse» – abus – englobe toutes ces formes : physique, sexuelle, mais aussi émotionnelle, psychologique et économique. Ce n'est pas un simple changement de vocabulaire. C'est la loi qui rattrape enfin la réalité.

Le texte inclut désormais les violences commises par voie numérique. Est-ce une réponse à une augmentation de ce type de dossiers à Maurice ?

C'est une réponse à une réalité que chacun peut constater : l'abus a suivi sa victime sur son téléphone. Le harcèlement par messages, le chantage sur les réseaux sociaux, la diffusion ou la menace de diffusion de contenus intimes, ce que l'on appelle communément le revenge porn, sont devenus des armes de contrôle. Le projet de loi prévoit expressément que tout acte d'abus commis par voie numérique ou électronique tombe sous le coup de la loi. Une victime harcelée en ligne par son ex-conjoint est désormais aussi protégée que si elle l'était en personne.

Le projet élargit également la définition des «related persons». Quels sont les nouveaux types de relations désormais couverts par la loi ?

C'était l'une des grandes faiblesses de l'ancienne loi : il fallait, pour l'essentiel, vivre sous le même toit et le texte pensait d'abord au couple. Désormais, la loi couvre l'ex-époux, l'ex-concubin, le fiancé, le partenaire d'une relation intime, même sans cohabitation, la personne avec qui l'on a eu un enfant, toute personne vivant dans le même foyer et les membres de la famille au sens large. Elle reconnaît aussi l’adult interdependent relationship : la relation de dépendance entre deux adultes, par exemple une personne âgée et celle qui s'occupe d'elle.

Justement, qu'en est-il des parents âgés victimes de leurs propres enfants ?

La Protection of Elderly Persons Act existe et elle a son utilité : elle permet de signaler les abus et mobilise les officiers du bien-être des personnes âgées. Mais elle ne va pas assez loin. Elle protège la personne âgée en tant que personne âgée, sans donner au tribunal les armes pour briser le cycle de l'abus au sein du foyer. La nouvelle loi vient d'ailleurs s'ajouter à la Protection of Elderly Persons Act, sans la remplacer : les deux se renforcent. Prenons un cas réel, que les travailleurs sociaux connaissent bien : une maman qui détient des protection orders contre son fils drogué depuis 15 ans. 15 ans ! Et dont la situation n'a jamais changé. Pourquoi ? Parce que, sous l'ancienne loi, l'ordonnance n'était qu'un papier. Le fils violait l'ordonnance, écopait d'une amende et revenait. La mère, elle, n'avait le choix qu’entre fuir sa propre maison et endurer.

Voici, concrètement, ce que cette loi change pour elle. D'abord, la définition de l'abus émotionnel inclut désormais, noir sur blanc, le fait, pour un enfant, d'insulter ou de dénigrer de manière répétée un parent âgé ; et l'abus économique couvre l'extorsion de sa pension et de ses ressources. Puis, l’exclusion order : c'est le fils qui sera exclu de la résidence, pas la mère qui devra partir. Sous l'ancienne loi, ce type d'ordonnance était pensé pour les époux, pas pour elle. Ensuite, l'ordonnance ne sera plus un papier abandonné dans un tiroir : la loi impose un suivi, avec des visites régulières de l’enforcement officer au domicile pendant toute la durée de l'ordonnance et une révision périodique tous les trois mois devant le tribunal.

Vient ensuite l’intervention order : le tribunal pourra ordonner une évaluation psychologique du fils et son admission à un programme de réhabilitation, parce que tant qu'on ne traite pas la dépendance, on ne traite que les symptômes. Et finalement, si, malgré tout, il récidive, les sanctions montent en puissance : jusqu'à dix ans de servitude pénale à la troisième violation. 15 ans d'ordonnances ignorées sans conséquence, c'est terminé. Cette loi dit à cette maman : l'État ne vous demandera plus de quitter votre maison, ni de porter seule le fardeau. C'est votre agresseur qui devra changer, ou partir, ou répondre de ses actes.

Le tribunal pourra désormais délivrer plusieurs types d'ordonnances – protection, exclusion, réhabilitation, compensation financière. En quoi ces nouveaux outils renforceront-ils la protection des victimes ?

Le tribunal dispose désormais d'une boîte à outils complète, comme je vous l'ai expliqué plus haut. La protection order interdit à l'agresseur de commettre d'autres abus et peut lui interdire d'approcher la victime, son domicile, son lieu de travail ou de détenir une arme. L’exclusion order va plus loin : comme on l'a vu, c'est l'agresseur qui quitte la maison, pas la victime et ses enfants. S'y ajoutent des ordonnances accessoires : pension alimentaire, remboursement des pertes financières, frais médicaux, salaires perdus, récupération des effets personnels sous escorte policière et l’intervention order, qui impose à l'agresseur un programme de réhabilitation. La philosophie est simple : c'est à l'auteur de l'abus d'assumer les conséquences, pas à la victime.

Le projet introduit la possibilité de demander une ordonnance d'urgence par voie électronique et d'organiser des audiences à distance. Cette modernisation vise-t-elle à accélérer la protection des victimes ?

Exactement. Dans les affaires de violence domestique, chaque heure compte. Un enforcement officer», un officier du ministère, pourra transmettre la demande au tribunal par voie électronique et le magistrat pourra tenir une audience à distance et délivrer une ordonnance de protection provisoire sans attendre. Les audiences se tiendront à huis clos, in camera ou à distance, pour épargner à la victime la confrontation avec son agresseur. La loi impose d'ailleurs au tribunal de traiter ces demandes expeditiously : sans délai.

Le projet crée un «Domestic Abuse Coordinating Panel». Quel problème ce nouvel organisme est-il censé résoudre que les structures actuelles ne permettaient pas de traiter ?

Le travail en silos. Aujourd'hui, un même dossier peut passer entre les mains du ministère, de la police, de l'hôpital, d'une ONG, sans que personne n'ait la vue d'ensemble. C'est dans ces failles que des drames se sont produits. Le Panel réunit autour d'une même table les ministères concernés : genre, santé, éducation, sécurité sociale, institutions pénitentiaires et la police, pour coordonner les cas, évaluer les risques et faire des recommandations. Et surtout, les institutions devront rendre compte des suites données à ces recommandations. Plus personne ne pourra dire : «Ce n'était pas mon dossier».

Cette responsabilisation repose sur une chaîne qui ne tolère plus les maillons faibles : la loi impose aux médecins, infirmiers, psychologues, travailleurs sociaux et à tout professionnel ayant un devoir de soin de signaler tout soupçon d'abus domestique. Celui qui manque à cette obligation commet une infraction et s'expose à une amende pouvant atteindre Rs 50 000. Le silence des professionnels, qui a coûté des vies, devient lui-même une faute punissable. Et celui qui trahit la confidentialité d'une victime s'expose à une amende pouvant atteindre Rs 100 000 et à un an d'emprisonnement. La protection des victimes n'est plus une simple mission. C'est une obligation légale, assortie de sanctions.

Le projet crée une infraction spécifique de «domestic abuse», avec un régime de sanctions renforcé. Pourquoi était-il nécessaire d'aller plus loin que l'ancien cadre légal ?

Parce que les chiffres ont démontré que l'ancien régime ne dissuadait pas. La nouvelle loi crée une infraction spécifique d'abus domestique avec des peines progressives : jusqu'à Rs 50 000 d'amende et 12 mois de prison à la première condamnation, Rs 100 000 et trois ans à la deuxième ; et jusqu'à 10 ans de servitude pénale en cas de récidive persistante. Le message est clair : la première fois, la justice sanctionne. La répétition, elle, se paie très cher. Le sursis et la probation sont d'ailleurs écartés pour ces infractions. Seul le tribunal peut, dans des cas exceptionnels, ordonner des séances de counseling à la place d’une peine.

Comment cette nouvelle loi s'articulera-t-elle avec le Code civil, notamment lorsqu'il existe déjà des procédures de divorce, de garde d'enfants ou de pension alimentaire ?

Les deux régimes se complètent sans se confondre. Les ordonnances de cette loi sont des mesures de protection, urgentes et temporaires. Elles ne remplacent pas les procédures de divorce, de garde d'enfants ou de pension alimentaire devant les juridictions civiles, qui suivent leur cours. La loi le prévoit expressément : aucune ordonnance alimentaire accessoire ne sera rendue si une pension est déjà fixée par décision de justice. De même, une exclusion order donne à la victime le droit d'occuper la résidence commune, mais ne touche pas au droit de propriété. En somme : cette loi protège dans l'urgence ; le Code civil règle le fond.

Certains craignent que ce dispositif élargi n’ouvre la porte aux fausses accusations, notamment dans les conflits de couple ou de succession. Quels sont les garde-fous ?

C'est une préoccupation légitime et la loi y répond de deux manières. D'abord, par la procédure elle-même : toute demande d'ordonnance se fait par affidavit, c'est-à-dire une déclaration sous serment ou une affirmation solennelle devant un magistrat. La personne visée est convoquée devant le tribunal pour se défendre et, même lorsqu'une ordonnance provisoire est délivrée en urgence sans qu'elle ne soit entendue, elle doit comparaître dans les trois jours ouvrables pour la contester. Le juge tranche sur des faits, pas sur des affirmations.

Ensuite, par le droit existant, qui reste pleinement applicable : celui qui ment sous serment dans un affidavit commet l'infraction prévue à l'article 195 de la Courts Act, «swearing a false affidavit». Et celui qui fait une fausse déclaration sur une personne aux autorités commet l'infraction de «false and malicious denunciation in writing» prévue à l'article 297 du Code pénal. Autrement dit : la loi tend la main aux vraies victimes, mais celui qui voudrait l'instrumentaliser pour régler des comptes s'expose lui-même à des poursuites. Protéger les victimes et punir les menteurs ne sont pas deux objectifs contradictoires. Ce sont les deux faces d'une même justice.

Ce projet de loi est présenté comme la réforme la plus importante depuis l'adoption de la « Protection from Domestic Violence Act». Selon vous, quel est le changement juridique le plus significatif qu'apporte ce texte et qui transformera concrètement la manière dont les tribunaux traiteront les affaires de violence domestique ?

Sans hésiter : la définition. Pendant près de 30 ans, la question posée au tribunal était : «Où sont les coups ?». Désormais, la question sera : «Y a-t-il contrôle, coercition, peur ?». En reconnaissant l'abus économique, psychologique et le contrôle coercitif comme des actes d'abus à part entière, définis noir sur blanc, avec des exemples concrets, la loi permet aux magistrats de saisir l'abus dans sa vraie nature : un système de domination et non une série d'incidents isolés. C'est ce changement de regard qui transformera concrètement le traitement judiciaire de ces affaires. Le reste, les ordonnances, le Panel, les sanctions, en découlent.

Aucune loi ne ressuscitera celles que nous avons perdues. Elles avaient des prénoms, des visages, des enfants qui les attendaient. Certaines détenaient même une protection order, un papier qui n'a pas suffi à arrêter la main qui les a tuées. À elles, le pays doit plus que des condoléances : il doit une loi, dont la sanction fait enfin reculer cette main qui frappe. Ce texte de loi porte leur héritage. Il est né de leurs silences, de leurs appels ignorés, de tout ce que nous aurions dû voir et que nous n'avons pas vu. Et il fait au pays une promesse simple : que plus jamais, à Maurice, une victime n’ait à choisir entre son silence et sa vie.