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Facilitation des affaires : du retard à rattraper

1 juillet 2026, 09:00

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Dans une économie de marché, l’État doit, théoriquement, faire preuve de discrétion. Sa mission principale, c’est de se concentrer sur ses fonctions régaliennes, c’est-à-dire maintenir l’ordre et la paix, assurer la défense, conduire la diplomatie, administrer la justice, définir la politique budgétaire et renforcer la stabilité monétaire et macro-économique. Ce sont pour ainsi dire ses prérogatives.

Quand l’État est géré comme il se doit, quand il remplit correctement son rôle et amène de la stabilité sur le territoire, cela crée un environnement de confiance susceptible de rassurer les investisseurs locaux et étrangers. À un moment où le pays veut réussir sa transition vers un nouveau modèle économique axé sur la productivité, l’investissement et l’innovation, l’État mauricien a le devoir de montrer la direction à suivre. Mais attention, un État qui se fait plus petit ne signifie pas un État faible ou ne faisant pas preuve de fermeté dans sa politique publique.

Aujourd’hui, il y a un rôle intrinsèque entre les fonctions régaliennes et la facilitation des affaires. Elles marchent de pair. C’est à l’État non seulement de rassurer les investisseurs que leurs biens sont protégés et de diminuer les risques sécuritaires et politiques, mais encore d’alléger l’administration et de dynamiser l’investissement et les échanges commerciaux.

À Maurice, comme un peu partout à travers le monde, l’État a été omniprésent pendant la pandémie. Par la force des choses, l’État est devenu trop interventionniste. Le revers de la médaille, c’est que l’État s’est mis à tout contrôler. Comme le souligne d’ailleurs l’institut V-DEM, on a observé une vague d’autocratisation dans le monde durant cette période sombre. La démocratie globale avait alors régressé aux niveaux de 1978. Ce sentiment de toute-puissance de l’État n’a certainement pas encore disparu.

À Maurice, notre statut de centre financier international a, plus d’une fois ces six dernières années, contraint les pouvoirs publics à aligner notre cadre juridique et réglementaire en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme sur les normes du Groupe d’action financière. Avec en tête l’échéance pour la prochaine évaluation mutuelle de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group, le Premier ministre a introduit dans le dernier Budget une série d’amendements au Banking Act en vue de doter des pouvoirs élargis à la Financial Crimes Commission permettant à ladite institution d’accéder à des informations détenues par les banques dans le cadre d’enquêtes sur les crimes financiers. Certes, la FCC devra agir dans les limites imposées par le Financial Crimes Commission Act et la Loi sur les sanctions des Nations unies, mais il n’empêche que les nouvelles dispositions légales sur le Banking Act provoquent ces jours-ci du mécontentement parmi les acteurs du secteur du global business, qui craignent qu’on ne soit en train d’envoyer un mauvais signal à la communauté des investisseurs. On s’attend à plus de clarté dans le Finance Bill par rapport aux scénarios où la FCC pourra demander la levée du secret bancaire et aux garde-fous qui seront mis en place pour éviter que ce pouvoir ne devienne une arme dans les mains d’esprits malintentionnés.

Revenons à la question de la facilitation des affaires. Dans le dernier Budget, le Premier ministre a annoncé deux mesures clés en vue d’alléger les lourdeurs administratives qui freinent l’investissement : une nouvelle version du Business Facilitation Act et l’introduction du principe de Silent Agreement. Ces deux décisions sont applaudies par la communauté des affaires. D’autant plus qu’il se dégage le sentiment que l’État est devenu trop procédurier. Ces derniers mois, l’Economic Development Board a été sous le feu des critiques. L’ancien Deputy Prime Minister, Paul Bérenger, avait d’ailleurs exprimé son agacement par rapport au fait que des projets d’investissement évalués à quelque Rs 47 milliards, dont une bonne partie concerne le secteur de l’immobilier, restent bloqués au niveau de l’EDB. Est-ce que cette agence est limitée par le cadre actuel dans lequel elle opère ? La promulgation d’un nouveau Business Facilitation Act et l’arrivée d’un nouveau CEO à l’EDB, en l’occurrence, Rajah Ramdaursingh, suffiront-elles à éliminer les grains de sable qui grippent les rouages ? De même, le Silent Agreement, un mécanisme qui existe déjà dans notre arsenal administratif, devrait permettre de débloquer des projets en souffrance.

Il fut un temps où Maurice était reconnu comme l’un des pays les plus investment friendly au monde. Ainsi, en 2020, on occupait la 13ᵉ place du classement de la Banque mondiale sur le Doing Business. Depuis, ce rapport a été remplacé par le programme d’évaluation Business Ready (B-Ready) où Maurice est largement devancé par le Rwanda eu égard aux trois piliers sous lesquels se fait l’évaluation (cadre réglementaire, services publics et efficacité opérationnelle). Sous le pilier 1 (cadre réglementaire), Maurice n’occupe que le 7ᵉ rang derrière le Rwanda, le Ghana, le Bénin, le Togo, la Côte d’Ivoire et le Sénégal. Il y a du retard à rattraper.

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