Exonérations d’impôt sur le revenu

Le seuil d’exonération applicable aux lump sum ou indemnité de licenciement sera relevé de Rs 3 millions à Rs 3,5 millions ;

Une exonération de l’impôt sur le revenu pendant quatre ans sera accordée aux employés expatriés qualifiés travaillant pour des entreprises engagées dans la fabrication de systèmes photovoltaïques solaires ;

Des frais annuels seront applicables pour les anciennes immatriculations, variant entre Rs 3 000 et Rs 10 000. Pour les plaques personnalisées, les frais seront de Rs 5 000 à Rs 25 000.

TVA

Exonération pour les livres électroniques

Les hôtels ou résidences touristiques devront reverser 50 % de la TVA en devises étrangères ;

Exonération pour le sel de table, qu’il soit produit localement ou importé ;

Zéro TVA sur les services postaux.

Immobilier

Les transferts de biens immobiliers effectués par la National Housing Development Company Ltd et la New Social Living Development Ltd vers des syndicats de copropriétaires seront exemptés des droits d’enregistrement, de la taxe sur les transferts fonciers et de la taxe sur le transfert des droits de bail sur les terrains de l’État.

Tax deduction at source

L’application de la Tax deduction at source élargie :

Un taux de 1 % sur les paiements supérieurs à Rs 300 000 effectués dans le cadre d’un contrat unique à des fournisseurs de services, résidents ou non-résidents, pour la fourniture de logiciels, de licences logicielles, d’applications, de services de maintenance informatique ou de maintenance à distance des programmes et équipements sera appliqué ;

Un taux de 5 % sera appliqué aux fournisseurs de services publicitaires, promotionnels, de marketing, ou de création de contenus numériques via les réseaux sociaux ou d’autres moyens électroniques.

Mauritius Revenue Authority

La MRA disposera d’un accès électronique au système du Registrar of Civil Status afin de consulter les informations contenues dans la base de données de l’état civil et du recensement de la population.

«Golden Visa»

Après un investissement minimum d’un million de dollars US, le titulaire d’un Golden Visa pourra demander un permis de résidence permanente ;

Les permis de travail des employés de maison accompagnant le détenteur du Golden Visa seront traités dans un délai de cinq jours ouvrables.

Zone économique spéciale de Côte-d’Or

Un dispositif sera introduit pour encourager les investisseurs à implanter leurs entreprises spécialisées dans l’intelligence artificielle et les technologies numériques dans la zone économique spéciale de Côte-d’Or. Transport public L’âge légal d’exploitation des autobus sera progressivement ramené de 21 à 16 ans au cours des cinq prochaines années afin d’améliorer la sécurité et la qualité du service.

Nuisances sonores

L’amende maximale pour nuisance sonore sera doublée, passant de Rs 10 000 à Rs 20 000.

Forfait internet

Le forfait mensuel gratuit pour ceux âgés de 18 à 25 ans sera prolongé d’une année supplémentaire, jusqu’au 30 juin 2027.

Pension de vieillesse

À compter du 1er janvier 2027, pour bénéficier de la pension universelle de vieillesse, une personne devra avoir résidé à Maurice pendant au moins 15 ans au total, après l’âge de 40 ans, dont trois années immédiatement avant le dépôt de sa demande de pension.

Banque de Maurice

La Bank of Mauritius Act sera amendée afin :

de permettre au gouvernement d’injecter des fonds dans la Banque de Maurice pour renforcer son capital et sa situation financière ;

de lever l’obligation de confidentialité bancaire lorsque des informations sont requises dans le cadre de la Financial Crimes Commission Act ou des sanctions prévues par les Nations unies ;

de permettre à la Financial Crimes Commission d’obtenir des informations auprès des banques dans le cadre de ses enquêtes et de les produire devant les tribunaux sans que les employés des banques soient appelés à témoigner.

Jeux d’argent

La Gambling Regulatory Authority Act sera modifiée pour supprimer les dispositions relatives aux casinos d’hôtels, qui ne seront plus autorisés. Les permis et les règles encadrant ces activités seront abrogés. Les opérateurs de casinos, de salles de jeux ou de machines à gains limités pourront en revanche obtenir des permis pour des jeux numériques, sous réserve de l’approbation préalable des règles de ces jeux par la Gambling Regulatory Board.

Immigration

L’Immigration Act sera amendée afin de supprimer le pouvoir discrétionnaire absolu du ministre de l’Intérieur de retirer le statut de résident d’un non-citoyen ou d’annuler son visa pour des raisons d’intérêt public.

Rassemblements publics

Les dispositions de la Public Gatherings Act pour décourager les rassemblements illégaux seront durcies. L’amende maximale passera de Rs 25 000 à Rs 100 000 et la peine maximale d’emprisonnement de quatre à cinq ans.

Code de la route

La Road Traffic Act sera modifiée afin : l d’autoriser l’utilisation des caméras Safe City pour détecter les infractions routières, notamment les excès de vitesse et l’usage du téléphone au volant ;

faire de la road rage une infraction pénale, afin de sanctionner les comportements menaçants, injurieux ou agressifs sur la voie publique.