Plus de onze ans après son arrestation très médiatisée, l’ancien gouverneur de la Banque de Maurice, Rundheersing Bheenick, obtient gain de cause devant la Cour suprême. Dans un jugement rendu le 9 juin 2026, le juge M.I. Maghooa a condamné l’État à lui verser Rs 1 million de dommages, avec intérêts, après avoir conclu que certaines actions de la police constituaient des «fautes lourdes». Rundheersing Bheenick réclamait initialement Rs 50 millions pour le préjudice subi.

L’affaire remonte à février 2015, quelques semaines après la révocation de Rundheersing Bheenick de son poste de gouverneur de la Banque de Maurice, intervenue le 26 décembre 2014. Après son départ, plusieurs documents de son bureau avaient été transférés à son domicile dans l’attente d’un processus formel de remise des dossiers à son successeur.

Le 12 février 2015, une déclaration avait été faite au Central Criminal Investigation Department (CCID) par un responsable de la Banque de Maurice, indiquant que l’institution avait des raisons de croire que l’ancien gouverneur aurait pu s’approprier des dossiers appartenant à la banque. Le lendemain, la police avait obtenu un mandat de perquisition visant des «documents, dossiers et de l’argent» qui se trouveraient à son domicile à Moka.

Lors de cette perquisition, les policiers avaient saisi plusieurs documents liés à ses anciennes fonctions ainsi que des devises étrangères conservées dans différentes pochettes. Rundheersing Bheenick avait ensuite été conduit au CCID sous forte escorte policière, alors que l’intervention faisait l’objet d’une importante couverture médiatique. Il avait par la suite été arrêté et inculpé provisoirement de vol par une personne salariée, de blanchiment d’argent et de possession d’articles obtenus par des moyens criminels.

Ces accusations provisoires avaient finalement été rayées en 2016. Le Directeur des poursuites publiques avait conclu que l’enquête ne révélait aucun élément pouvant donner lieu à une responsabilité pénale.

Dans son jugement, la Cour suprême estime que la police n’a pas effectué les vérifications nécessaires avant d’agir. Le juge relève notamment qu’avant de demander un mandat de perquisition, les enquêteurs auraient dû déterminer quels documents étaient réellement manquants à la Banque de Maurice. Selon la Cour, l’exercice des pouvoirs policiers a été «improper and unreasonable».

Concernant l’arrestation, le juge souligne que la police doit disposer de motifs raisonnables et probables avant de priver une personne de liberté. Or, dans ce cas précis, la décision d’arrêter Rundheersing Bheenick ne reposait pas sur une base factuelle suffisante et constituait un usage inapproprié des pouvoirs d’arrestation.

La Cour a également estimé que les objections formulées par la police contre sa remise en liberté sous caution n’étaient pas raisonnables, compte tenu des failles relevées dans la décision initiale de procéder à son arrestation.

Toutefois, le juge n’a pas retenu l’allégation selon laquelle l’ancien responsable du CCID, Heman Jangi, aurait agi par mauvaise foi en raison d’un différend personnel avec l’ancien gouverneur. La Cour a estimé qu’une telle conclusion relèverait de la spéculation.

Si Rundheersing Bheenick réclamait Rs 50 millions, la Cour n’a accordé aucune compensation pour préjudice financier, faute de preuves documentaires. Elle a toutefois tenu compte de la forte médiatisation de son arrestation et des répercussions subies pour fixer les dommages à Rs 1 million.