Le ministère des Affaires étrangères mauricien s’est plié à moitié à une demande judiciaire des autorités malgaches, formulée le 30 janvier dernier. Celles-ci recherchaient des informations sur six sociétés enregistrées à Maurice et appartenant à l’homme d’affaires malgache Mamy Ravatomanga . Une partie des informations demandées ont été communiquées par courriel à l’ambassade malgache à Maurice. Mais les autorités mauriciennes n’ont pas donné suite à l’autre partie d’informations demandées, estimées «trop détaillées».

Coup de frein Pour cette raison, le ministère des Affaires étrangères mauricien a notifié, le 26 mai, à l’ambassade de Madagascar que les autorités mauriciennes ne pouvaient répondre à l’intégralité de la demande d’entraide judiciaire internationale transmise par le ministère de la Justice malgache. Cette réponse marque un coup d’arrêt partiel à une procédure engagée par le Pôle anti-corruption d’Antananarivo, qui cherchait à obtenir l’assistance des autorités mauriciennes dans le cadre de l’enquête visant Mamy Ravatomanga, président-directeur général du groupe Sodiat, et plusieurs de ses associés présumés.

La demande d’entraide judiciaire internationale, datée du 7 novembre 2025, émanait du Parquet du Pôle anti-corruption d’Antananarivo, relevant de la Cour suprême de Madagascar et était signée par Fanani Nomenjanahary Nirilaza Rabariajaona, substitut du procureur auprès de la juridiction du Pôle anticorruption d’Antananarivo et était adressée aux autorités judiciaires compétentes de Maurice dans le cadre de l’enquête susmentionnée et portant sur de présumés faits de corruption, d’abus de fonction, de fraude fiscale, d’évasion fiscale et de blanchiment de capitaux liés à la filière d’exportation des letchis malgaches vers l’Union européenne.

La requête s’appuyait sur plusieurs instruments juridiques internationaux et bilatéraux, notamment la Convention des Nations unies contre la corruption, l’accord d’entraide judiciaire en matière pénale, conclu entre Madagascar et Maurice le 11 mars 2019 et ratifié par la République de Madagascar en décembre 2022, ainsi que sur les articles 87 à 98 de la loi malgache.

Elle visait six sociétés domiciliées ou supposément domiciliées à Maurice, à savoir The Litchis Trading Company Ltd, Kintana HoldingLtd, AlthesInvest Ltd, M and L Associates Ltd, Field Phase Ltd et Globefin Nominees Ltd. L’autorité malgache sollicitait des informations détaillées sur l’existence juridique de ces sociétés, leurs dirigeants, leurs bénéficiaires effectifs, leurs flux financiers ainsi que leur rôle dans l’attribution et la gestion des quotas d’exportation de letchis vers l’Union européenne.

Deux des six sociétés introuvables

Dans sa réponse envoyée le 26 mai dernier, le ministère des Affaires étrangères mauricien a indiqué avoir transmis des documents relatifs à quatre entités effectivement enregistrées sur le territoire : Kintana Holding Ltd, AlthesInvest Ltd, Field Phase Ltd et Globefin Nominees Ltd. En revanche, les autorités locales ont précisé que The Litchis Trading Company Ltd et M and L Associates Limited ne figuraient pas dans leurs registres. Elles signalent toutefois l’existence de deux entités aux dénominations très proches : The Litchi Trading Company Ltd et M&L Associates Limited, pour lesquelles des documents ont également été envoyés à l’autorité malgache.

Dans les affaires de blanchiment transfrontalier, la demande malgache posait d’ailleurs explicitement la question de l’existence de nominee shareholders, de trusts ou d’accords de portage, susceptibles de masquer l’identité des bénéficiaires effectifs. L’enquête menée par le Pôle anti-corruption d’Antananarivo porte sur la filière d’exportation des letchis, produit agricole stratégique pour Madagascar, dont la commercialisation vers l’Europe est encadrée par un système de quotas. Les enquêteurs malgaches soupçonnent que ce mécanisme aurait fait l’objet d’irrégularités – corruption, abus de fonction, fraude et évasion fiscale, blanchiment de capitaux – impliquant Mamy Ravatomanga, présenté comme «dirigeant de fait dans la filière», ainsi que José Andrianasolo et Herisoa Razakasolo, tous deux décrits comme «prête-noms», et Sam Thio Thierry, président du Groupement des exportateurs de letchis et présenté comme «bénéficiaire effectif» via la société Kintana Ltd.

Pour étayer leur instruction, les enquêteurs malgaches souhaitaient d’abord identifier qui contrôle réellement ces sociétés –actionnaires déclarés, dirigeants, bénéficiaires effectifs ultimes – et vérifier si elles disposent d’une substance économique tangible à Maurice ou ne sont que des coquilles administratives. Antananarivo a également demandé la communication des flux financiers entre ces entités, leurs comptes bancaires et l’identité des personnes disposant d’un pouvoir de signature, ainsi que tout signalement de transactions suspectes adressé aux autorités de régulation financière mauriciennes.

Enfin, les enquêteurs voulaient connaître les conditions précises d’attribution des quotas d’exportation depuis 2019, et déterminer si le groupe Sodiat en avait bénéficié de façon préférentielle, au détriment d’autres opérateurs.

Les limites de la coopération

Les autorités n’ont envoyé qu’une partie des informations réclamées. Ce refus de la partie mauricienne illustre les limites pratiques de l’entraide judiciaire internationale, même entre États liés par un accord bilatéral. En qualifiant la demande de «trop détaillée», les autorités mauriciennes ne remettent pas en cause le principe de coopération mais en rappellent les conditions : une demande d’entraide doit être ciblée, proportionnée et suffisamment précise pour permettre à l’État requis d’y répondre, sans se substituer à l’enquêteur étranger.

La balle est donc désormais dans le camp d’Antananarivo. Les autorités malgaches devront formuler une demande plus circonscrite si elles souhaitent obtenir davantage de coopération de Maurice, à supposer que les documents déjà transmis ne suffisent pas à faire progresser leur instruction.