Publicité

Lutte contre les cartels

La «Competition Commission» multiplie les contrôles

30 mai 2026, 12:00

Par

Partager cet article

Facebook X WhatsApp

La «Competition Commission» multiplie les contrôles

■ Plusieurs opérations de concentration ont été examinées par la «Competition Commission», avec des engagements imposés aux entreprises concernées.

Face à la flambée du coût de la vie et aux inquiétudes liées à l’évolution des prix sur le marché, les autorités entendent renforcer les mécanismes de protection des consommateurs. Ainsi, lors du Conseil des ministres du 15 mai, il a été décidé de mettre sur pied un comité interministériel, placé sous la responsabilité du Premier ministre, afin de se pencher sur les questions liées aux prix. Une attention particulière sera accordée aux secteurs caractérisés par une forte concentration d’acteurs. Ce comité aura pour mission de proposer des mesures visant à promouvoir des pratiques tarifaires plus justes et plus transparentes.

Dans ce contexte, il convient de rappeler que la Competition Act définit une situation de monopole comme un marché dominé par un nombre limité d’opérateurs économiques. Selon la loi, une entreprise est considérée en position dominante lorsqu’elle détient à elle seule au moins 30 % de l’offre ou de la demande d’un bien ou d’un service. Cette situation est également retenue lorsque trois entreprises ou moins contrôlent ensemble au moins 70 % des parts de marché. Une telle concentration réduit la concurrence, dans la mesure où quelques acteurs peuvent alors influencer de manière significative les prix et les conditions du marché.

Toutefois, la législation prévoit l’intervention de la Competition Commission lorsqu’il existe des éléments laissant supposer qu’une entreprise dominante adopte des pratiques suscep- tibles de restreindre, fausser ou empêcher la concurrence, ou encore lorsqu’elle abuse de sa position sur le marché.

Sur le plan politique, lors d’une conférence de presse tenue le samedi 23 mai, Paul Bérenger, l’un des dirigeants du Fron militan progresis, s’est montré particulièrement critique à l’égard de la création de ce comité interministériel. Selon lui, cette initiative constitue un «certificat d’incompétence» pour la Competition Commission, déjà chargée de traiter ces questions. Il estime que le gouvernement aurait plutôt dû amender la loi afin de renforcer les pouvoirs de l’institution, remplacer son président et lui accorder davantage de moyens humains et opérationnels pour lutter efficacement contre les abus de certains opérateurs économiques.

Joint à ce sujet, le président de la Competition Commission, Jim Seetaram, a indiqué qu’il ne peut faire de commentaires à la presse en raison de ses fonctions.

Bilan du 11 août au 29 mai

Par ailleurs, depuis la prise de fonction de la nouvelle équipe, la Competition Commission affirme avoir renforcé l’application du droit de la concurrence et consolidé le rôle de l’autorité indépendante au service de marchés plus compétitifs, au bénéfice des consommateurs et de l’économie mauricienne.

Sur cette période, la Commission a poursuivi ses missions à travers ses activités d’enforcement, merger review processes, ses actions de sensibilisation ainsi que le développement institutionnel. L’accent a été mis sur l’amélioration de l’efficacité opérationnelle, le renforcement de la culture de performance, l’engagement des parties prenantes et l’adaptation aux évolutions des marchés.

En matière de concentration, la Competition Commission a finalisé l’examen de l’acquisition de Capital Markets Brokers Ltd par Swan Securities Ltd. Les deux entreprises fournissant des services de courtage sur la Stock Exchange of Mauritius, elle a obtenu des engagements des parties afin de garantir que les consommateurs ne soient pas affectés en termes de prix, de conditions ou de modalités à la suite de la transaction.

La Competition Commission a également obtenu des engagements de Canal+ International dans le cadre de l’acquisition de MC Vision Ltd. Canal+ International étant un fournisseur majeur de contenus télévisuels aux opérateurs de services de télévision, des préoccupations avaient été soulevées quant à la disponibilité continue de contenus premium pour les concurrents de MC Vision Ltd. Canal+ International s’est ainsi engagée à poursuivre la fourniture de ces contenus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires.

Par ailleurs, la Commission a poursuivi le suivi des mesures correctives imposées dans le cadre de l’acquisition d’Engen Ltd par le groupe Vivo. Dans ce contexte, le groupe Vivo était tenu de céder Engen Petroleum (Mauritius) Ltd à un opérateur indépendant. À l’issue d’un processus d’appel d’offres concurrentiel, Beta Oil Terminal Ltd a été proposée comme acquéreur. Afin de préserver une concurrence effective sur le marché, Beta Oil Terminal Ltd a été tenue de prendre des engagements relatifs à l’exploitation et à la gestion de l’entreprise.

À la suite des amendements apportés à la Competition Act, habilitant la Commission à mener des enquêtes de marché en vertu de l’article 51B, la Competition Commission a publié ses lignes directrices sur les enquêtes de marché et lancé sa première enquête dans le secteur des soins de santé privés. Cette enquête vise à analyser la structure du marché, les pratiques tarifaires et les relations commerciales entre opérateurs dans la fourniture de services de santé privés, ainsi que leur impact sur la concurrence.

En mars 2026, la Competition Commission a publié une étude sur le paysage des marchés numériques, offrant une vue d’ensemble complète de l’économie numérique mauricienne et identifiant les préoccupations concurrentielles potentielles sur les marchés numériques. L’étude couvre plusieurs plateformes transactionnelles et non transactionnelles, notamment le commerce électronique, la réservation d’hôtels, la billetterie, les services de VTC et les services de paiement mobile.

En mai 2026, la Commission a lancé le Trade Association and Cooperatives Amnesty Programme (TACAP), visant à détecter et à traiter les pratiques de cartel au sein des entreprises opérant via des associations professionnelles, des organismes sectoriels et des coopératives. Au-delà de la détection, ce programme vise à renforcer une culture de conformité au droit de la concurrence au sein de ces organisations.

En matière de contentieux, la Commission a rendu trois décisions portant sur les cartes de paiement, l’acquisition d’Engen Limited par Vital Emerald Bidco (Pty) Limited, ainsi que la fusion entre Swan Securities Ltd et Capital Markets Brokers Ltd. À titre d’information, une décision supplémentaire est attendue prochainement.

Publicité