Il aura fallu vingt ans, un jugement de la Cour suprême en 2005, un avis du Comité des droits de l’homme des Nations unies en 2012, un amendement provisoire aussitôt défait et une prise de position tranchée de l’un des partenaires de l’Alliance du changement pour que le dossier de la déclaration ethnique revienne devant le Conseil des ministres le 24 avril 2026. (Voir illustration)

En effet, le leader de Rezistans ek Alternativ (ReA) Ashok Subron (photo) lançait une déclaration-ultimatum : «Nou finn soumet a Navin Ramgoolam dokiman reoriantasion gouvernman. Si nou al dan bon direksion, ReA pou res dan gouvernman, si nou pa al dan sa direksion-la, nou rezerv drwa pou nepli dan gouvernman-la.» Ce rappel, en vue du prochain budget, s’appuie notamment sur le document intitulé «Réorientation de l’alliance du Changement vers une politique sociale, écologique et solidaire» dont le premier point soulignait que «le mini amendement constitutionnel de 2014 concernant la possibilité de participer à une élection législative en tant que Mauricien soit réintroduit de manière permanente, en attendant la réforme électorale, comme nous en avions discuté explicitement lors de nos rencontres pré-électorales.» Appel entendu : le lendemain, lors de la réunion du Conseil des ministres, trois points étaient à l’agenda.

Constitution (Amendment) Bill

Le premier point, le Constitution (Amendment) Bill, vise à permettre à tout citoyen de se porter candidat aux élections générales sans déclarer son appartenance communautaire. Stephan Gua (photo) de ReA qualifie l’amendement de «long overdue» et souligne sa nécessité : «Je crois qu’en 2026, permettre à des citoyens mauriciens de se présenter aux élections uniquement sur la base de leur citoyenneté ne devrait plus être un simple droit,mais une évidence démocratique.» S’il reconnaît le besoin d’une réforme électorale plus globale, il souhaite que cette mesure soit traitée en priorité, comme une étape transitoire dans un processus plus large.

Le Constitution (Amendment) Bill, toutefois, se heurte à une difficulté que le constitutionnaliste et avocat à Paris, Parvèz Dookhy (photo) identifie sans détour. Le dispositif annoncé crée, de fait, deux catégories de candidats : celui qui déclare son appartenance communautaire conserve la possibilité d’être repêché par le Best Loser System ; celui qui choisit de ne pas se déclarer en est automatiquement exclu : «On ne peut pas faire une élection avec deux types de candidats, l’un plus favorisé que l’autre. C’est contraire au principe même d’une élection dans une démocratie.» Il explique qu’à une décennie d’intervalle, c’est le même écueil qu’en 2014 : une avancée dans le principe, une asymétrie dans l’application.

Constitutional Review Commission Bill

Le second point, le *Constitutional Review Commission Bill, vise à confier au président de la République le pouvoir de nommer une commission chargée d’examiner un large éventail de réformes – protection des droits fondamentaux, consolidation des institutions démocratiques et architecture constitutionnelle dans son ensemble. L’ambition, sur le papier, est celle d’une refondation. Mais le périmètre, précisément parce qu’il est vaste, reste flou. Ni le calendrier, ni la composition, ni la force contraignante des recommandations ne sont précisés à ce stade. Le risque, dès lors, est à la mesure de l’ambition : que cette commission devienne un instrument de temporisation, absorbant la pression réformatrice sans jamais la convertir en acte législatif. L’histoire mauricienne ne manque pas de précédents en la matière.

L’historien et observateur politique Jocelyn Chan Low (photo), lui, replace le débat dans son contexte historique. La prise en compte des identités communautaires dans le système électoral, rappelle-t-il, remonte à l’époque coloniale britannique. À l’indépendance, Maurice a fait le choix d’intégrer ces identités comme élément de son système politique. Le Best Loser System, censé garantir une représentation équilibrée des communautés, engendre selon lui plusieurs problèmes : «Tant que le Best Loser System est en place,le problème d’appartenance communautaire fera à nouveau surface pendant les élections.»

Réforme électorale

Le troisième volet est le plus politique et le plus ouvert. Le Conseil des ministres a pris note que la réforme électorale «est traitée séparément» et qu’un rapport issu des consultations publiques sera diffusé lors de la prochaine réunion du Cabinet. C’est ici que l’analyse de Parvèz Dookhy prend toute sa portée. La dose proportionnelle, en soi, ne pose pas de difficulté de principe, concède-t-il. Mais dans un pays où aucune loi ne régit le fonctionnement interne des partis politiques, elle se retourne contre sa propre logique : «Puisqu’il n’y a pas de démocratie interne dans nos partis politiques,avec la proportionnelle, vous aurez les familles dynastiques qui seront là,élues,à vie.»

Le mécanisme est limpide : dans un système proportionnel, c’est le parti qui compose la liste. Les premiers noms – ceux qui seront effectivement élus – seront désignés par le leader, sans contrôle, sans contestation possible : «Dans les partis en Europe, en Occident, ils fonctionnent de manière démocratique en interne. Ce n’est pas la propriété d’un leader, d’une personne, d’une famille. Lorsqu’ils sont battus, les chefs partent, ils laissent la place aux autres. Chez nous, c’est tout le contraire.» Il rappelle que tous les leaders mauriciens ont, à un moment ou à un autre, été battus aux élections de sir Seewoosagur Ramgoolam en 1982 à Pravind Jugnauth récemment, en passant par sir Anerood Jugnauth, Paul Bérenger, Xavier-Luc Duval et Navin Ramgoolam : «Il n’y a aucune loi à Maurice sur les partis politiques.C’est le vide juridique le plus complet.»

Propositions

Les propositions des formations politiques confirment le souhait d’une réforme électorale. Linion Moris propose la suppression du Best Loser System et l’introduction de 18 à 20 sièges proportionnels, assortis d’un redécoupage en 40 à 50 circonscriptions à un seul élu. Le Parti Mauricien Social-Démocrate défend le maintien du BLS, refuse la proportionnelle et place le redécoupage des circonscriptions en tête de ses priorités. En Avant Moris veut abolir le BLS et introduire une dose proportionnelle encadrée. La Plateforme Militante conditionne l’abolition du BLS à des garanties explicites pour les minorités. Le Mouvement Socialiste Militant, lui, garde le silence – ce qui, dans ce contexte, pourrait tenir lieu de position.

Du côté de la société civile, la Young Queer Alliance (YQA), qui œuvre pour la promotion des droits des personnes LGBTQIA+, plaide pour «une formule neutre en genre, respectant l’égalité entre hommes et femmes, mais sans exclure les personnes intersexes et transgenres», selon son président Najeeb Fokeerbux (photo).

«Une réforme cosmétique»

Au-delà des trois points annoncés, il y a ce que personne n’aborde : le financement des partis politiques. Sans transparence sur l’argent des campagnes, toute réforme électorale reste, selon Parvèz Dookhy, «une réforme cosmétique». Le constitutionnaliste pointe un paradoxe plus profond, et peut-être plus dérangeant : «Toute la classe politique a une tendance à aller vers davantage de communautarisme – dans le choix des candidats, dans la pratique politique, dans le discours, dans la célébration des fêtes religieuses à des fins électoralistes... On fait tout pour que ça existe,pour amplifier le phénomène.Et après, on va nous dire : le communautarisme, ce n’est pas bon.»

En 2014, le tandem Ramgoolam-Bérenger promettait une réforme en profondeur. Le projet avait échoué, non faute d’idées, mais faute de consensus. Nad Sivaramen, directeur des publications de La Sentinelle, fait un état des lieux dans son éditorial du 26 avril 2026 : «Dix ans plus tard, les mêmes acteurs ou presque reprennent la partition. Paul Bérenger claque la porte, dénonçant les lenteurs. ReA rappelle que les débats devaient s’ouvrir dans les six mois.»

La question, désormais, n’est plus de savoir si Maurice a besoin d’une réforme constitutionnelle. Elle est de savoir si le pays saura sortir du cycle des promesses reconduites – et si la volonté politique sera, cette fois, à la hauteur de l’ambition affichée.