Répondant à une question du député Adrien Duval, l’Attorney General, Gavin Glover (photo), a apporté des éclaircissements sur les procédures entourant les ordonnances judiciaires, tout en soulignant les limites imposées par la loi en matière de divulgation d’informations.

D’emblée, il a rappelé que toute ordonnance émise par un tribunal découle d’une demande formelle, généralement introduite par des agences d’enquête. Ces démarches se font le plus souvent devant un juge en chambre, dans un cadre confidentiel, parfois en procédure ex parte, ce qui empêche toute communication publique des détails.

L’Attorney General a insisté sur le fait que les éléments évoqués relèvent d’aspects opérationnels des institutions d’enquête, notamment la police et la Financial Crimes Commission. À ce titre, ils ne relèvent pas de la responsabilité ministérielle et ne peuvent être abordés dans le cadre de questions parlementaires.

Il a également évoqué les dispositions légales encadrant ces situations, notamment celles interdisant la divulgation d’informations liées à des enquêtes en cours, y compris devant certaines instances parlementaires.

Concernant une interrogation sur un éventuel système de surveillance, Gavin Glover a indiqué que la position du gouvernement demeure inchangée, confirmant que les déclarations faites précédemment par le Premier ministre restent valables à ce jour.