L’Anti-Money Laundering, Combating the Financing of Terrorism and Countering Proliferation Financing (Miscellaneous Provisions) Bill a été voté avec amendements à l’issue des débats parlementaires, mardi soir. Lors du summing up, la ministre des Services financiers, Jyoti Jeetun, a défendu un texte «structurant et transformationnel», qu’elle a présenté comme essentiel à la sécurité nationale et à la crédibilité internationale de Maurice.

D’emblée, la ministre a remercié les membres des deux côtés de l’Hémicycle pour leurs contributions, tout en recadrant l’enjeu du projet de loi. «Le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération ne sont pas de simples questions réglementaires, mais des enjeux fondamentaux de sécurité nationale», a-t-elle insisté. Selon elle, les flux financiers illicites alimentent la criminalité organisée, le trafic de drogue, la corruption et peuvent, dans les cas les plus graves, soutenir des activités terroristes ou liées aux armes de destruction massive.

La ministre a rappelé que le texte s’inscrit dans une dynamique continue d’adaptation aux normes internationales, notamment celles du Financial Action Task Force (FATF). Depuis la sortie de Maurice de la liste grise en octobre 2021, les standards ont évolué pour répondre à des formes de criminalité financière de plus en plus sophistiquées.

Elle a mis en avant le rôle central du National Risk Assessment publié en mai 2025, qui a permis d’identifier des lacunes techniques et des vulnérabilités structurelles. Parmi les risques relevés : l’utilisation abusive des Global Business Companies, les structures de trust complexes, les transferts transfrontaliers servant au layering, ainsi que certains secteurs à forte intensité de liquidités.

Face à cela, le gouvernement a engagé un travail coordonné impliquant 16 autorités compétentes, sous la supervision du Bureau du Premier ministre, afin de préparer la prochaine évaluation mutuelle de l’Eastern and Southern Africa Anti-Money Laundering Group.

Répondant aux critiques de l’opposition, Jyoti Jeetun a tenu à rassurer sur les pouvoirs accordés à la Financial Crimes Commission (FCC). Concernant la possibilité d’obtenir des informations bancaires de manière accélérée, elle a souligné l’existence d’un «test en trois étapes» : soupçon raisonnable, valeur probante pour l’enquête et intérêt public.

Sur la question des conflits d’intérêts entre institutions, elle a défendu le mécanisme de «contrôle croisé» entre la FCC et la police, présenté comme un gage d’indépendance et de transparence. Elle a également précisé que la notion de «biens de valeur équivalente» ne vise pas les tiers de bonne foi, protégés explicitement par la loi.

Encadrer, préciser, ajuster

La ministre a annoncé plusieurs amendements introduits en comité, notamment sur la déclaration volontaire d’avoirs. Trois gardefous ont été intégrés : une fenêtre limitée à six mois pour régulariser, l’exclusion des personnes déjà sous enquête et une seule possibilité de recours par déclarant.

Sur la valorisation des œuvres d’art et des actifs numériques, elle a précisé que la FCC n’a pas vocation à certifier les prix de marché, mais à détecter des enrichissements inexpliqués. Les biens d’une valeur supérieure à Rs 500 000 doivent être déclarés et, en cas de doute, des experts indépendants pourront être sollicités.

Autre ajustement notable : l’exclusion des activités d’assurance générale du périmètre des institutions financières, afin d’aligner le cadre mauricien sur les standards du FATF.

Reconnaissant les préoccupations liées au coût de conformité et à la charge administrative, Jyoti Jeetun a toutefois été catégorique : «Trop de régulation peut nuire au climat des affaires, mais la réputation de Maurice n’a pas de prix.»

Elle a insisté sur une approche ciblée et basée sur le risque, évitant d’imposer des contraintes excessives aux structures à faible risque, comme les family offices, tout en renforçant la surveillance des secteurs plus exposés.

Après son adoption en deuxième lecture, le projet de loi est passé en comité, où plusieurs clauses ont été amendées, notamment celles liées aux sociétés, à la fiscalité des entreprises, à la déclaration d’actifs et aux lois financières clés. Le texte, qui modifie pas moins de 33 législations, a ensuite été adopté avec amendements, marquant une étape importante dans le renforcement de l’arsenal juridique mauricien contre les crimes financiers.