Le Premier ministre Navin Ramgoolam n’est pas passé par quatre chemins pour dénoncer ce qu'il estime être une conduite oppressive de l’Exécutif et un abus de pouvoir pour procéder à son arrestation il y a 11 ans, le 6 février 2015, sous le régime de Pravind Jugnauth. Les hommes de loi de Navin Ramgoolam ont déposé un document en 14 points pour dénoncer l’abus de procédure relatif à son arrestation.

Selon Navin Ramgoolam, les anciens ministres du gouvernement Jugnauth, avec la complicité de la police, ont fabriqué des prétextes dans le but d’obtenir des mandats afin de perquisitionner son domicile le 9 février 2015.

Les charges provisoires contre Navin Ramgoolam ont été logées le 9 février 2015 et, toujours selon lui, «breach the right to a fair trial within a reasonable time protected» en vertu de l’article 10 (1) de la Constitution. Le délai dans les procédures aurait «prejudiced the fairness of the trial». C’est pour cette raison que le Premier ministre réclame un arrêt définitif de son procès.

Dans son document, Navin Ramgoolam précise que le régime Jugnauth a tenté de procéder à l’arrestation de l’ancien Directeur des poursuites publiques (DPP), Me Satyajit Boolell, et de le forcer à démissionner de son poste «after he had evinced independence in the discharge of the function of his office», par rapport aux charges provisoires contre Navin Ramgoolam.

Depuis son arrestation le 6 février 2015, Navin Ramgoolam a été contraint «to attend countless police interviews and court hearings for eleven years». Pour Navin Ramgoolam, «the courts should not lend themselves to condone that conduct or countenance behaviour that threatens and undermines basic human rights, the rule of law and the integrity of the criminal justice system».

Le Premier ministre soutient qu’il est «grossly disproportionate to allow the prosecution to continue after eleven years given the oppressive and very grave and morally blameworthy nature of the executive misconduct».

Trois jours de débats seront consacrés à la motion de Navin Ramgoolam, du 30 mars au 2 avril. Navin Ramgoolam a retenu les services d’un King’s Counsel, de Mes Robin Ramburn, Yanilla Moonshiram, Shaukat Ozeer, Senior Counsels, de Hisham Ozeer, Counsel, et de Me Raju Sewraz, Senior Attorney.