Placer Maurice dans le cadre du système africain des droits humains, afin d’établir dans quelle mesure le pays y est conforme et d’en souligner les lacunes. C’est le sujet de «Mauritius and African Human Rights Law – A Critical Assessment of Challenges and Prospects», de Roopanand Amar Mahadew. L’ouvrage vient de paraître chez Springer, éditeur international spécialisé dans les travaux de recherche académiques et scientifiques. Focus sur la «National Human Rights Commission» et l’État-providence.

La «National Human Rights Commission» n’a pas de «mandat explicite pour protéger et promouvoir les droits socioéconomiques», selon vous. Malgré des recommandations datant de dix ans, il n’y a pas eu de suite. Qu’est-ce qui explique les réticences de l’État ?

C’est le résultat d’une combinaison de facteurs constitutionnels, d’économie politique et d’inertie institutionnelle, plutôt que d’un rejet pur et simple de ces droits. La Constitution, inspirée de la tradition de Westminster, considère les droits civils et politiques comme justiciables, tandis que les besoins socio-économiques relèvent d’objectifs politiques. De fait, toute intervention de la commission en matière de droits socio-économiques semble empiéter sur les limites constitutionnelles.

L’État craint également la «judiciarisation» des politiques sociales, car l’application des droits à la santé, au logement, à l’éducation ou à la sécurité sociale exposerait les choix budgétaires et les priorités économiques à un contrôle juridique, limitant ainsi le pouvoir discrétionnaire de l’exécutif. Bien que Maurice applique un modèle d’État-providence relativement développé, ces prestations sont présentées comme des politiques sociales discrétionnaires plutôt que comme des droits exécutoires, ce qui renforce la résistance à une responsabilité fondée sur les droits. Malgré la ratification de traités internationaux clés tels que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), l’approche juridique dualiste de l’État limite leur portée nationale, cantonnant les droits socio-économiques principalement à des rapports internationaux plutôt qu’à une application locale. Les enquêtes d’impact social (EIS) abordent également des questions politiquement sensibles telles que la pauvreté, les inégalités, le travail, le foncier et l’adéquation des prestations sociales, que les gouvernements préfèrent gérer par le biais de politiques publiques plutôt que par des enquêtes indépendantes. Enfin, une fragmentation institutionnelle persistante – les plaintes socio-économiques relevant tour à tour du médiateur, des tribunaux et des instances administratives – a engendré une dépendance qui rend tout élargissement du mandat de la commission juridiquement complexe et politiquement délicat.

Vous faites la distinction entre l’État-providence et la promotion des droits socioéconomiques, en soulignant la «trop grande dépendance de Maurice à l’État-providence pour promouvoir ces droits». Expliquez-nous la différence.

Un État-providence et un système fondé sur les droits socioéconomiques diffèrent principalement par la justification et l’application des prestations sociales. Dans un État-providence, les prestations telles que les pensions, la gratuité des soins de santé, l’éducation, les programmes de logement ou l’aide sociale existent parce que le gouvernement choisit de les fournir au moyen de la législation et de la politique budgétaire ordinaires. Elles peuvent donc être réduites, modifiées ou supprimées en fonction de l’évolution des priorités politiques ou économiques. Les citoyens disposent alors surtout de recours administratifs ou de la pression politique, plutôt que de recours constitutionnels.

À l’inverse, un cadre de droits socio-économiques considère l’accès à la santé, au logement, à l’alimentation, à l’eau, à l’éducation et à la sécurité sociale comme des droits fondamentaux découlant de la dignité humaine. Cela crée des obligations exécutoires pour l’État, soumises à un contrôle judiciaire ou à un contrôle fondé sur les normes internationales des droits humains, incluant des garanties minimales essentielles et une protection contre toute régression injustifiée.

Maurice s’appuie fortement sur le modèle de l’État-providence et n’a pas constitutionnalisé les droits socio-économiques. La protection sociale dépend donc largement du pouvoir discrétionnaire du gouvernement, plutôt que d’un droit légal contraignant. C’est pourquoi le pays peut sembler socialement progressiste dans la pratique, tout en restant juridiquement insuffisamment protecteur en matière de responsabilité fondée sur les droits.

Les décideurs politiques ont des conceptions erronées des droits socio-économiques, dites-vous. Ils croient que «si on inscrit le droit au logement dans la Constitution, cela ouvrirait la porte à un flot de demandes, que ces droits vont grignoter des ressources que l’État n’a pas». Comment détromper les décideurs ?

La responsabilité d’éduquer les décideurs politiques mauriciens aux droits socio-économiques est partagée, mais incombe en dernier ressort à l’État et au Parlement, qui en sont les principaux garants en vertu du droit international, avec le soutien du pouvoir judiciaire, des juristes, de la National Human Rights Commission, du monde universitaire et de la société civile. Les ministères chargés de la justice, des finances, de la sécurité sociale et du logement ont le devoir de maîtriser des notions essentielles comme la réalisation progressive ou l’utilisation maximale des ressources disponibles, tandis que le Parlement a l’obligation de légiférer de bonne foi en s’appuyant sur des modèles comparatifs reconnus.

À ce stade, les idées fausses persistantes – telles que la croyance selon laquelle la «constitutionnalisation» du droit au logement «ouvrirait la porte à un flot de demandes» ou exigerait des ressources que l’État ne pourrait mobiliser – ne peuvent plus être attribuées à un manque d’information. Ces principes juridiques sont bien établis au niveau international et régulièrement clarifiés dans les travaux des Nations unies et de l’Union africaine.

La résistance repose donc depuis longtemps surtout sur un manque de volonté politique : les droits socioéconomiques déplacent la protection sociale du domaine discrétionnaire de l’exécutif vers un droit exécutoire détenu par les citoyens. Ils transforment ainsi les inégalités en questions de droits et renforcent le contrôle juridique des budgets et des priorités publiques.

Cela étant dit, restons optimistes, il faut saluer l’engagement du gouvernement actuel à envisager une réforme constitutionnelle en ce sens. En résumé, si les décideurs politiques sont correctement informés des aspects techniques liés aux droits socio-économiques, en s’inspirant notamment de l’exemple sud-africain, je ne vois aucune raison pour que la volonté politique continue de faire défaut, puisque nombre d’idées reçues seraient alors déconstruites.

On ne tient pas suffisamment compte des limites de l’État-providence, soulignez-vous, alors que c’est un modèle qui «donne priorité à la hiérarchie, la discipline et l’efficacité», avec «une tendance à mettre l’accent sur les besoins personnels». Que proposez-vous ?

Maurice ne devrait pas démanteler son État-providence, mais le transformer en un système de protection sociale fondé sur les droits, dépassant ainsi son caractère hiérarchique, disciplinaire et son évaluation restrictive des besoins. Cela implique de constitutionnaliser un ensemble limité de droits socioéconomiques fondamentaux – logement, santé, éducation, eau et sécurité sociale – soumis à la réalisation progressive, à l’utilisation maximale des ressources disponibles et à un contrôle portant sur leur caractère raisonnable, afin que la protection sociale devienne un droit légal ancré dans la dignité humaine.

La logique actuelle de la protection sociale devrait évoluer : d’une logique de suspicion et de contrôle strict de l’éligibilité, il faudrait passer à une présomption de droit et à une approche qui prenne davantage en compte les causes structurelles de la précarité. Le mandat de la National Human Rights Commission devrait être élargi pour inclure le contrôle des droits socio-économiques, tandis que la législation sociale devrait intégrer des garanties minimales fondamentales, juridiquement exécutoires.

Des mécanismes de gouvernance participative, une protection effective contre les mesures régressives injustifiées et une évolution de la manière dont l’État conçoit son rôle – passant d’un rôle discrétionnaire d’aide à un rôle juridiquement contraignant – sont également essentiels pour réussir cette transformation.

Votre analyse souligne que l’État-providence a une «méfiance des spécialistes», ce qui crée «un décalage entre les services proposés et les préférences des bénéficiaires». Des exemples ?

La méfiance envers les spécialistes au sein de l’État-providence crée un décalage entre les services offerts et les besoins réels des bénéficiaires, reflétant une approche technocratique et verticale qui limite la participation. Dans le logement social, l’attribution des appartements repose davantage sur des critères administratifs que sur la composition familiale, la localisation ou la proximité des écoles et des emplois, ce qui contraint certaines familles à assumer des coûts supplémentaires ou à renoncer à des opportunités professionnelles.

Les programmes d’aide sociale partent souvent du principe que les besoins sont uniformes, avec des allocations fixes qui tiennent insuffisamment compte de la taille du ménage, du handicap ou des dépenses de santé. Dans le domaine de la santé, l’efficacité administrative est privilégiée : les soins restent centralisés dans les hôpitaux de district, obligeant les populations rurales à parcourir de longues distances alors que les dispensaires locaux pourraient assurer des soins de base.

Les programmes d’éducation et de formation professionnels publics imposent des cursus conçus par des bureaucrates sans consultation des participants, formant parfois les diplômés à des secteurs offrant peu de perspectives d’emploi. Les services sociaux destinés aux personnes handicapées sont standardisés plutôt qu’adaptés à leurs besoins individuels – mobilité, autonomie, capacités fonctionnelles – ce qui entraîne une inadéquation des aides techniques.

En définitive, la planification hiérarchique, la méfiance envers l’avis des bénéficiaires et une administration rigide, centrée sur les experts plutôt que sur l’expérience vécue, limitent l’efficacité et la réactivité de l’État-providence mauricien.

Ce sont souvent des situations archi-connues. Pourquoi le système ne parvient-il pas à y remédier ?

Le système de protection sociale mauricien peine à combler ces lacunes pourtant bien connues parce qu’il demeure très bureaucratique, hiérarchisé et technocratique, privilégiant l’efficacité administrative plutôt que la participation citoyenne. Les services sont conçus de manière centralisée par des spécialistes qui se méfient des retours des bénéficiaires, ce qui conduit à des solutions rigides et uniformes.

Cette approche, conjuguée à une responsabilité institutionnelle limitée, à l’absence de droits légaux suffisamment solides et à une fragmentation des structures publiques, empêche le système de s’adapter aux besoins réels. Résultat, des programmes sociaux restent inadaptés, sous-utilisés ou difficilement accessibles, malgré les investissements considérables de l’État.

S’agissant du sort des travailleurs précaires, vous soulignez que les défis auxquels ils doivent faire face pour bénéficier d’une protection sociale «créent une perte de confiance» dans l’État-providence, alors que ces mêmes personnes souhaitent une plus grande couverture de celui-ci. Comment sortir de ce paradoxe ?

Le paradoxe réside dans le fait que les travailleurs précaires sont à la fois exclus de la protection sociale et conscients de son importance. Pour le résoudre, il est nécessaire de transformer l’État-providence, actuellement fondé sur des dispositifs discrétionnaires et soumis à conditions de ressources, en un cadre inclusif basé sur les droits, garantissant une protection minimale pour tous, indépendamment de leur statut professionnel. En ancrant juridiquement l’accès à la santé, aux pensions et à l’aide sociale, et en assurant une gouvernance participative, l’État peut rétablir la confiance, adapter les services aux besoins réels et faire de la défense des droits une source de confiance plutôt qu’un motif de frustration.

Dans le volet consacré aux travailleurs précaires, vous abordez également la situation des travailleurs migrants. L’expérience montre que «l’immigration à grande échelle peut rendre les individus moins enclins à considérer les prestations sociales comme universelles. Ils accepteront moins de financer les services dont les minorités défavorisées ont besoin. Cela est particulièrement pertinent dans les cas où les immigrants sont mal intégrés dans la société». Sommes-nous déjà dans ce scénario à Maurice à votre avis, ou est-ce ce qui nous guette ?

Cette préoccupation est partiellement pertinente, mais elle n’est pas prépondérante. Maurice a connu une immigration à grande échelle relativement limitée par rapport à l’Europe ou à l’Amérique du Nord, et son système de protection sociale a toujours principalement couvert les citoyens ainsi que les résidents de longue durée, plutôt que les migrants récents. Toutefois, des difficultés existent pour les travailleurs migrants du secteur informel – par exemple, les travailleurs saisonniers ou peu qualifiés originaires des pays voisins – souvent mal intégrés et exclus de la protection sociale, ce qui peut donner aux citoyens l’impression que celle-ci est moins universelle. En définitive, même si Maurice ne subit pas de fortes pressions migratoires, le principe selon lequel une mauvaise intégration peut éroder le soutien public aux services universels demeure pertinent dans certains contextes liés au travail et à l’immigration, plutôt que comme une tendance nationale générale.

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Droits humains : le sytème africain plus contraignant que celui des Nations unies

Maurice est un État membre de l’Union africaine. Dans «Mauritius and African Human Rights Law – A Critical Assessment of Challenges and Prospects», Amar Mahadew explique ce que préconise le cadre africain des droits humains, avant de détailler la position adoptée par Maurice vis-à-vis de ce cadre. Cette démarche est motivée par le manque de recherches sur le sujet, ce qui freine les universitaires, chercheurs, avocats, législateurs, juges et toute personne souhaitant travailler avec ce cadre. Pour l’auteur, Maurice devrait s’engager davantage dans le système africain des droits humains. «Contrairement au système onusien, qui fonctionne souvent par le biais de recommandations non contraignantes, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP) et la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples peuvent exercer un contrôle quasi judiciaire, rendre des décisions contraignantes et traiter les violations systémiques, notamment celles des droits socio-économiques». L’auteur cite par exemple l’interprétation «extensive» de la CADHP du droit au logement et à l’eau, «en responsabilisant les États quant à la mise en œuvre progressive de ces droits, le respect des obligations fondamentales minimales, tout en offrant des recours exécutoires inexistants devant les organes conventionnels des Nations unies».