Le futur Police and Criminal Justice Bill marque un changement majeur dans la procédure pénale. Par exemple, pour la première fois, la décision de détenir un suspect relèvera d’un «Custody officer», un policier dont le grade ne pourra être inférieur à celui d’inspecteur, placé dans les centres de détention. Et cette loi autorisera jusqu’à 48 heures de garde à vue sans passage en cour ni charge provisoire. Une révolution procédurale qui, selon le DPP, Me Rashid Ahmine, remet la Constitution et la liberté individuelle au centre du système, tout en imposant des garde-fous inédits pour réduire les abus policiers.

L’Attorney General’s Office a transmis une ébauche du tant attendu Police and Criminal Justice Bill à votre bureau. Votre première réaction à ce projet de loi ?

C’est une étape importante dans la bonne direction. Le projet arrive après une décennie marquée par des événements qui justifient pleinement une refonte du cadre légal des arrestations. Cette loi est en gestation depuis 2013 et, pendant dix ans, on a clairement constaté qu’un changement devenait nécessaire. Le texte touche à des domaines centraux comme l’interpellation et la fouille, les pouvoirs des policiers à l’accès aux propriétés privées des individus et, surtout, à la détention d’un suspect et sa remise en liberté, tout ce qui touche à la protection des garanties constitutionnelles. Rien que cela rend la réforme incontournable.

Est-ce que ce nouveau texte permettra d’éliminer les abus, qui ont marqué certaines pratiques policières ?

Je ne crois pas qu’une loi en elle-même puisse éliminer tous les abus potentiels. Les abus ne disparaissent pas avec une simple législation. Cela dépendra aussi de la mentalité des policiers et surtout de son application. Mais cette réforme va certainement réduire les abus. Elle rendra plus difficiles certains excès de pouvoir, précisément parce qu’elle introduit des garde-fous, qui sont inexistants aujourd’hui.

Quelle est la nouveauté dans ce projet de loi ?

Il y en a plusieurs, par exemple, l’introduction du concept de Custody officers. Ces Custody officers seront nommés par le commissaire de police (CP) et ne pourront être d’un grade inférieur à celui d’inspecteur. Leur mission sera décisive : ils devront déterminer si un suspect doit être détenu. La loi impose des paramètres stricts pour justifier une détention et le Custody officer devra s’assurer que ces conditions sont remplies. C’est une transformation majeure : aujourd’hui, rien dans la loi ne prévoit un tel rôle avec des garde-fous spécifiques.

On parle d’abolition de la charge provisoire ?

Dans la législation existante ici, la charge provisoire n’existe pas. Il n’y a que les charges au sens strict, c’est-à-dire la charge formelle, le main case comme on l’appelle. La charge provisoire n’existe pas : c’est un mécanisme créé par la jurisprudence mauricienne dans les années 80 par les juges, une judge-made law. Au fil des décennies, on l’a acceptée dans la pratique alors qu’elle n’a jamais existé dans le texte. C’est important de le rappeler, car cela explique beaucoup de choses. Le nouveau projet de loi met effectivement un terme à cette pratique.

Selon vous, la charge provisoire n’est pas un problème en soi ?

Non, ce n’est pas l’existence du mécanisme qui pose problème. C’est l’abus qui en a été fait dans certains cas. Sans abus, cela peut être une bonne pratique et c’est la raison pour laquelle les juges l’ont acceptée. Mais dans la réalité locale, les dérives ont trop souvent pris le dessus.

Comment la nouvelle loi envisage-telle de remplacer ce mécanisme devenu problématique ?

Elle change complètement le système existant. Tout d’abord, au lieu de loger une charge provisoire et prendre tout son temps pour faire une enquête, le cœur du système maintenant encourage l’enquêteur à mener son enquête en toute diligence pour soumettre le dossier au DPP qui décidera s’il faut instruire un procès ou non. Ensuite, la clause 23(4) défi- nit les paramètres de la détention et introduit des garde-fous très précis que nous n’avons pas aujourd’hui. C’est un système pensé pour limiter les abus, mettre en place une structure et imposer des critères objectifs.

Le texte prévoit désormais la possibilité de garder en détention une personne pendant 48 heures sans charge. Comment ce dispositif fonctionnera-t-il ?

Pour la première fois, la loi autorise une détention sans passage devant la cour pour un maximum de 48 heures. Ce n’est pas un blanc-seing : il y aura des évaluations (assessments) régulières. Un premier contrôle se fera six heures après le début de la détention, puis un autre à neuf heures du début de l’enquête, et ces évaluations continueront jusqu’au terme des 48 heures. S’il n’y a pas de bonnes raisons pour garder un suspect en détention, il faudra le laisser partir avec ou sans conditions. L’idée est d’imposer une surveillance constante de la nécessité de maintenir une personne en détention. Une détention maintenant doit être justifiée par écrit, sinon cela devient illégal. Il faut aussi que de bonnes décisions soient prises en conformité avec la loi.

Et au-delà des 48 heures ?

Si une extension est nécessaire, un policier dont le grade ne pourra être inférieur à celui d’inspecteur ou le DPP pourra demander une semaine de détention supplémentaire à la cour. Pour une période plus longue, au-delà de trois semaines, encore une fois, une demande doit être faite à un magistrat. Les affaires les plus graves, comme l’homicide, les actes de terrorisme ou les délits liés au Dangerous Drugs Act, suivent ce schéma. La loi permet une détention maximale de 182 jours pour un suspect et avant son procès, s’il y a des bonnes raisons, avec certaines exceptions.

Cela va-t-il obliger les enquêteurs à changer leur manière de travailler ?

Absolument. Le système repositionne le main case et le place au centre. Pour loger une charge formelle, il faudra démontrer qu’une enquête substantielle a été effectuée et qu’il existe des preuves suffisantes. Cela mettra fin aux enquêtes qui stagnent cinq ans sous des charges provisoires, sans réelle progression. Avec ce nouveau cadre, le travail des enquêteurs devra être beaucoup plus rigoureux et axé sur la collecte de preuves. Parce que notre Constitution a été trop souvent mise de côté dans la pratique. Un suspect reste innocent tant que sa culpabilité n’a pas été prouvée. Cette nouvelle loi redonne réellement effet à cette garantie constitutionnelle, qui a parfois été ignorée au détriment de la liberté individuelle. Elle recentre le système sur l’individu et ses droits.

Les recommandations de votre bureau sont attendues pour la finalisation de ce projet de loi…

Le document se place dans la bonne direction. Nous sommes en train de l’analyser en détail. Nous formulerons nos commentaires et suggestions prochainement. Mais il est clair que même dans un texte bien rédigé, des possibilités d’abus peuvent subsister. Il faudra donc identifier ces failles et les fermer avant l’adoption du texte final.

Une telle réforme exige-t-elle une préparation spécifique avant son application ?

Oui. Avant toute application, il faut obligatoirement avoir des sessions de travail entre le bureau du DPP, la police et l’Attorney General’s Office. Sans formation, il y aura un grand désordre. Le véritable défi n’est pas d’avoir une loi sur papier mais de la rendre effective dans la pratique. Et ça, c’est souvent ce qui fait défaut à Maurice.

Cette réforme pourra-t-elle éviter les frictions institutionnelles qui ont marqué la relation police–DPP par le passé ?

Définitivement. Pendant des décennies, il y a eu des abus et des tensions, comme celles générées par la dispute entre l’ancien CP et moi, le bureau du DPP. Ces conflits étaient souvent liés à des décisions portant atteinte à la liberté individuelle. Avec cette nouvelle loi, les procédures sont décrites de A à Z. Cela réduira fortement les zones de friction.