La Competition Act 2007 a été amendée avec l’ajout de la Section 51B sur les enquêtes de marché, permettant désormais à la Competition Commission (CC) de mener des enquêtes de marché. Cette nouvelle disposition confère à la Commission des pouvoirs similaires à ceux de ses investigations classiques, afin de collecter des informations et analyser le fonctionnement des marchés.

Les enquêtes de marché représentent un outil stratégique pour identifier et résoudre les problèmes de concurrence à grande échelle. Elles permettent d’étudier en profondeur le fonctionnement global des marchés, en examinant non seulement leur structure et le cadre réglementaire qui les encadre, mais aussi les pratiques, comportements et interactions des différents opérateurs.

À la différence des investigations traditionnelles, qui ciblent des pratiques commerciales restrictives spécifiques – abus de position dominante soit de monopole, fusions anti-concurrentielles ou ententes collusoires – les enquêtes de marché ont un périmètre plus large. Les pouvoirs conférés à la Commission sont formels et étendus, lui permettant de collaborer officiellement avec les entreprises, les régulateurs et d’autres parties prenantes. Cette approche garantit des constats fiables et complets, constituant une base solide pour des recommandations politiques ou des actions de contrôle efficaces.

Pour Vipin Naugah, directeur exécutif de la CC, cette réforme représente une avancée significative dans la régulation de la concurrence. «Le pouvoir de mener des enquêtes de marché vient compléter les outils dont dispose la Competition Commission pour mieux réglementer la concurrence sur le marché. Il nous permettra d’identifier et de traiter de manière proactive les distorsions de concurrence qui découlent de problèmes plus larges que les comportements anticoncurrentiels spécifiques d’une entreprise ou les accords entre entreprises.» Il ajoute que «la suppression de ces obstacles contribuera à créer un environnement propice à la concurrence entre les entreprises sur la base du mérite et, par conséquent, permettra aux consommateurs de bénéficier des meilleures offres du marché».