Dates de validité trop courtes, conditions d’utilisation floues, refus des bons encore valides ou publicités trompeuses. Autant de problèmes régulièrement rencontrés par les consommateurs. Pour mettre fin à ces dérives, le ministère du Commerce et de la protection des consommateurs a annoncé cette semaine la promulgation du Consumer Protection (Price and Supplies Control) (Coupons and Gift Vouchers) Regulations 2025. Ce nouveau règlement vise à renforcer la transparence, garantir l’équité et instaurer la confiance dans l’utilisation des coupons, bons cadeaux et autres offres promotionnelles.

Le règlement introduit plusieurs mesures clés, parmi lesquelles une distinction nette entre deux types de dispositifs, notamment les bons cadeaux (gift vouchers), achetés par le consommateur et correspondant à une valeur monétaire et les coupons promotionnels, remis gratuitement par les commerçants sous forme de réductions, d’offres spéciales ou d’articles gratuits.

Il impose également que tous les coupons respectent certaines obligations, comme indiquer clairement leur date de validité, leurs conditions d’utilisation et préciser toute restriction éventuelle, telle que les produits exclus, le montant minimum d’achat ou les points de vente concernés.

Concernant les bons cadeaux achetés par le consommateur, le règlement précise que leur durée de validité doit être d’au moins six mois à compter de la date d’émission. De plus, leur valeur doit être honorée pendant trois mois supplémentaires après expiration, à condition qu’ils n’aient pas été utilisés, qu’ils ne soient pas remboursés et qu’ils soient présentés en bon état. En complément, les commerçants doivent obligatoirement avertir les clients au moins un mois avant l’expiration d’un bon cadeau acheté, que ce soit par SMS, courriel électronique ou tout autre moyen pratique.

Pour protéger les consommateurs, le règlement interdit aux entreprises de refuser un bon encore valide, de fournir des informations trompeuses ou de proposer des promotions fictives lorsque le stock est insuffisant.

En cas de non-respect du règlement, les contrevenants s’exposent à des amendes allant de Rs 10 000 à Rs 100 000 pour une première infraction, pouvant atteindre Rs 250 000 en cas de récidive.

Considérant les nombreuses plaintes enregistrées par le passé, l’Association des consommateurs de l’île Maurice souligne que certains dispositifs commerciaux ont souvent été utilisés de manière abusive. Jayen Chellum, secrétaire de l’association, cite plusieurs exemples. «Des commerçants prétendent parfois que le coupon est expiré et n’est plus valable, ou ils offrent des coupons de réduction sur plusieurs mois au lieu de restituer la somme due, et les remboursements sont parfois étalés en plusieurs tranches.» Dans ce cas, ces coupons sont souvent utilisés pour contraindre les consommateurs à revenir acheter chez ces entreprises. «C’est donc une bonne chose que la loi intervienne pour réguler la situation en faveur des consommateurs», explique-t-il.

Il précise toutefois que l’efficacité de ce règlement dépend aussi de la collaboration des consommateurs. «Le règlement est à leur disposition et c’est maintenant à eux de s’en servir. Ils doivent signaler les abus. Plusieurs mécanismes du ministère du commerce sont disponibles pour déposer une plainte, comme la hotline 185 ou le numéro WhatsApp 5942 8888, entre autres», ajoute-t-il.

En ce qui concerne les sanctions, il est considéré qu’une amende plus lourde pourrait mieux décourager les abus. «Une consultation, notamment avec les représentants des consommateurs, aurait permis de formuler des propositions.» L’effet dissuasif dépend à la fois de la valeur du cadeau et de l’ampleur du préjudice subi par le consommateur, ajoute-t-il. Cependant, affirme Jayen Chellum, «le règlement est un pas en avant pour mettre un frein aux abus de certains commerces. Une amende reste avant tout un dispositif pour freiner les abus commerciaux».