Alors que le gouvernement mauricien relance son projet de création d’une nouvelle branche de la Cour d’appel, plusieurs experts en droit et anciens rapports de commissions d’enquête appellent à la prudence, insistant sur le fait que toute réforme du système judiciaire doit impérativement préserver l’indépendance de la magistrature, pierre angulaire de l’État de droit. Au sein du judiciaire, il y a une certaine apprehension parmi les juges depuis que l’Attorney General a fait savoir qu’il y aurait «au moins deux juges étrangers qui seraient intéressés à venir siéger sur la nouvelle cour d’appel aux côtés de leurs homologues mauriciens.» Sous le couvert de l’anonymat, nous avons pu échanger, directement ou indirectement, avec quelques uns de nos juges qui expliquent leurs craintes que la séparation des pouvoirs soit bafouée puisque «la nouvelle cour d’appel serait affranchie de la Cour suprême.» On a aussi recueilli des avis du bureau du DPP, de celui de l’Attorney General, et de l’ancien juge Vinod Boolell qui a connu une carrière à l’international après de longues années au sein de la Cour suprême (voir ci-contre).

L’indépendance judiciaire constitue un fondement essentiel des régimes démocratiques, rappelle-t-on. Si certaines réformes peuvent être nécessaires pour améliorer l’efficacité du système, plusieurs juristes rappellent qu’elles doivent impérativement maintenir la confiance du public dans la justice et respecter la séparation constitutionnelle des pouvoirs.

L’examen le plus approfondi du système judiciaire mauricien demeure le rapport Mackay de 1998, présidé par Lord Mackay of Clashfern, éminent juriste britannique et membre de la Chambre des Lords. Ce rapport, issu d’une commission gouvernementale, recommandait notamment la création d’une nouvelle section de la Cour d’appel au sein de la Cour suprême, tout en formulant plusieurs propositions structurelles et fonctionnelles. «La plupart des légistes ne sont pas contre cette initiative, mais il ne faut pas que l’ exécutif ou le législatif profite de cette réforme afin de rogner les pouvoirs du judiciaire», confie un ancien chef juge. Il rappelle que des conclusions similaires ont été émises en 2001 par la Commission Sachs, dirigée par le juge sud-africain Albie Sachs. En 2011, la Law Reform Commission a également repris ces orientations dans un avis portant sur l’architecture et les compétences des juridictions mauriciennes.

Cependant, nos sources observent que certaines propositions actuelles du gouvernement semblent s’écarter de ce cadre de référence, notamment en ce qui concerne la composition de la nouvelle juridiction d’appel.

Le précédent britannique

Des observateurs citent en exemple la réforme judiciaire opérée au Royaume-Uni, pays partageant avec Maurice un héritage commun de démocratie parlementaire de type Westminster et un système de common law. Les pourvois finaux issus des juridictions mauriciennes sont d’ailleurs encore examinés par le Judicial Committee of the Privy Council à Londres, avance-t-on.

L’adoption du Constitutional Reform Act en 2005 a marqué une rupture institutionnelle majeure au Royaume-Uni, avec la création de la Cour suprême britannique en 2009, garantissant une séparation nette entre les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. Cette réforme a notamment instauré une Commission indépendante de nomination des juges et a limité l’influence des ministres sur les décisions judiciaires.

Maurice a, de son côté, mis en œuvre certaines recommandations du rapport Mackay : création d’une Bail and Remand Court, introduction des ordonnances de travaux d’intérêt général et octroi de réductions de peine en cas de plaidoyer de culpabilité anticipé, autant de mesures ayant permis d’accroître l’efficacité du système, rappelle souvent Mᵉ Rama Valayden, ancien Attorney General, connu pour avoir fait bouger les lignes par rapport au fonctionnement de la justice de concert avec la hiérarchie du judiciaire. Une procédure de petites créances a également été introduite, permettant aux justiciables de faire valoir leurs droits sans représentation légale.

Le cœur du projet de réforme repose sur la création d’une section d’appel distincte au sein de la Cour suprême. Selon le rapport Mackay, cette nouvelle formation serait compétente pour examiner les recours issus des juridictions inférieures et des tribunaux spécialisés, tandis que le reste de la Cour suprême – rebaptisé High Court Section – se consacrerait aux affaires de première instance et aux recours en révision.

La composition de cette Cour d’appel a été clairement définie : Mackay recommandait qu’elle soit formée du Chief Justice, du Senior Puisne Judge et des trois juges les plus anciens de la Cour suprême. La Commission Sachs abondait dans le même sens, soulignant que les nominations devaient reposer sur le mérite et l’expérience du droit mauricien mixte (common law et droit civil).

Les deux commissions ont expressément rejeté l’idée d’y nommer des juges retraités ou étrangers sous contrat. Lord Mackay estimait qu’une telle pratique compromettrait la continuité juridictionnelle et l’apparence d’indépendance. Pour sa part, le juge Sachs rappelait que «le vivier local de compétences était suffisant pour constituer une juridiction d’appel crédible et respectée.»

Or, certaines indications laissent penser que les propositions actuelles du gouvernement envisagent la nomination de juges retraités ou étrangers – une orientation contraire aux recommandations des précédents rapports et jugée risquée pour l’intégrité perçue et réelle de la magistrature.

Les juristes soulignent que l’indépendance de la justice n’est pas une simple question de procédure mais un principe constitutionnel. L’article 10 de la Constitution mauricienne garantit le droit à un procès équitable devant un tribunal indépendant et impartial.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme – notamment les arrêts Findlay c. Royaume-Uni et Grzeda c. Pologne – insiste sur les critères d’indépendance tenant à la nomination, la sécurité de l’emploi et l’absence d’influence externe sur les magistrats.

Les normes internationales, comme les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature adoptés par les Nations Unies en 1985, privilégient les nominations locales et déconseillent toute ingérence extérieure, sauf dans des contextes exceptionnels tels que les tribunaux ad hoc pour crimes de guerre.

Préserver l’état de droit

L’article 80(3) de la Constitution stipule que les juges siégeant à la Cour d’appel civile ou criminelle doivent provenir des juges en fonction de la Cour suprême. Selon les juristes, cette disposition garantit l’intégrité institutionnelle, empêche les pressions politiques et préserve l’équilibre des pouvoirs.

Si l’adaptation du système judiciaire aux réalités contemporaines est indispensable, elle ne doit en aucun cas affaiblir les fondements démocratiques.

«Les juges sont les gardiens de la Constitution, » rappelle un analyste. « Toute réforme doit conforter, non fragiliser, leur indépendance. »

Alors que Maurice s’apprête à franchir une nouvelle étape dans sa réforme judiciaire, les experts appellent à un respect strict des recommandations passées, des normes internationales, et à un renouvellement de l’engagement envers la séparation des pouvoirs – condition sine qua non de toute démocratie durable.

Excerpt

“Reform must align with constitutional principles and prioritize local legal expertise...”

Mauritius has undergone several reform efforts to strengthen its judiciary, notably through three major reports: the Mackay Report (1998), the Sachs Commission (2001), and a Law Reform Commission Opinion Paper (2011). Each report supported the establishment of a new Court of Appeal Section within the Supreme Court, with recommendations aimed at enhancing efficiency while safeguarding judicial independence.

The Mackay Report, led by Lord Mackay, proposed significant reforms, including the creation of a Bail and Remand Court, Community Service Orders, sentencing discounts for early guilty pleas, and a Small Claims Procedure. Several of these recommendations have been implemented successfully, improving access to justice and reducing systemic delays.

The key recommendation –creating a Court of Appeal Section – was echoed by the Sachs Commission and the Law Reform Commission. The proposed appellate division would handle all appeals, while the remaining judges would sit in a High Court Section to manage first-instance matters.

Both Mackay and Sachs strongly opposed the inclusion of retired or foreign judges under contract, arguing it could undermine the continuity, independence, and public trust in the judiciary. Instead, they advocated appointing the five most senior judges of the existing Supreme Court, led by the Chief Justice.

Judicial independence is a constitutional guarantee in Mauritius, protected under Section 10. Drawing on European human rights jurisprudence, particularly Findlay v. UK and Grzeda v. Poland, the article stresses that the mode of judicial appointments, tenure, and insulation from external pressure are critical to upholding independence.

Experts warn that any deviation from the reports’ recommendations – such as appointing contracted or foreign judges – risks eroding this independence. Instead, reform must align with constitutional principles, prioritize local legal expertise, and preserve the integrity and legitimacy of Mauritius’ judiciary in the public eye.

(Source : Judiciary Newsletter March 2025)