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La plus haute cour de l’Inde somme la STC de donner une garantie bancaire à Betamax
29 mai 2019, 12:48
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La plus haute cour de l’Inde somme la STC de donner une garantie bancaire à Betamax
Le verdict est tombé à 11 h 30, heure indienne, ce mercredi 29 mai. La plus haute instance judiciaire de l’Inde somme la State Trading Corporation (STC) de donner une garantie bancaire de Rs 4,5 milliards (130 millions de dollars) à Betamax. Une décision rendue par Ranjan Gogoi, le chef juge de la Cour suprême de New Delhi.
Après avoir saisi la cour de Karnataka, dans le sud-ouest de l’Inde dans un premier temps, pour que la STC dépose une garantie bancaire dans le cadre du jugement arbitral de Singapour en faveur de Betamax, la société de Veekram Bhunjun avait interjeté appel devant la plus haute instance judiciaire indienne.
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